Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer que la vente de bouteilles de vin et la d\u00e9gustation sont autoris\u00e9es dans une construction ou installation en zone agricole au titre de l'art.\u00a034, al.\u00a02, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT), par exemple une \"capite\" de vigne\u00a0?
2. Peut-il confirmer que la vente de vin au verre n'est pas autoris\u00e9e dans une construction ou installation en zone agricole au titre de l'art.\u00a034, al.\u00a02, OAT, m\u00eame si ladite construction ou installation n'est pas une buvette avec nombreuses tables et chaises\u00a0?
3. N'est-ce pas contradictoire\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas qu'emp\u00eacher la vente de vin au verre (alors que la vente de bouteille et la d\u00e9gustation sont autoris\u00e9es) est de nature \u00e0 entraver la promotion des vins suisses et le d\u00e9veloppement oenotouristique dans nos r\u00e9gions viticoles\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 envisager une modification des r\u00e8gles afin que la vente de vin au verre soit possible dans les constructions ou installations en zone agricole au titre de l'art.\u00a034, al.\u00a02, OAT, notamment \u00e0 des fins oenotouristiques ou de promotion des produits r\u00e9gionaux, sans pour autant que lesdites constructions ou installations ne se transforment en buvettes, que la vente de vin au verre entra\u00eene un impact suppl\u00e9mentaire sur le territoire et \u00e0 condition que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de restauration et de consommation de produit alcooliques soient remplies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La vente de bouteilles de vin et la d\u00e9gustation, qui sert \u00e0 promouvoir les ventes, sont des composantes essentielles de la viticulture. Ce sont des activit\u00e9s conformes \u00e0 l'affectation de la zone agricole. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une exploitation viticole poss\u00e8de des locaux offrant la surface n\u00e9cessaire aux d\u00e9gustations et \u00e0 la vente. D'\u00e9ventuelles nouvelles constructions con\u00e7ues \u00e0 ces fins hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 l'affectation de la zone, dans la mesure o\u00f9 elles remplissent entre autres les conditions de l'article 34 alin\u00e9as 2 et 4 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT\u00a0; RS 700.1).
2. Contrairement \u00e0 la d\u00e9gustation et \u00e0 la vente de vin, la vente de vin au verre est orient\u00e9e vers la consommation. Dans la zone agricole, un d\u00e9bit de vin peut \u00eatre autoris\u00e9 sur une exploitation agricole en tant qu'activit\u00e9 accessoire non agricole, dans la mesure o\u00f9 les conditions correspondantes d\u00e9finies \u00e0 l'article 24b de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) sont remplies.
3. Non. L'art.\u00a034, al.\u00a02, OAT r\u00e8gle les conditions de conformit\u00e9 des constructions et des installations \u00e0 l'affectation de la zone et l'article 24b LAT r\u00e8gle les activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par d\u00e9rogation sur les exploitations agricoles, en dehors de l'utilisation conforme \u00e0 l'affectation de la zone. Ces deux dispositions ne sont pas contradictoires, elles sont compl\u00e9mentaires.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la l\u00e9gislation en vigueur offre \u00e0 toutes les exploitations agricoles les m\u00eames possibilit\u00e9s de transformer leurs propres produits agricoles, de les entreposer et de les vendre, y compris par le biais d'une petite entreprise de restauration. Par cons\u00e9quent, un assouplissement de ces dispositions ne lui para\u00eet pas indiqu\u00e9. Sont r\u00e9serv\u00e9es les conclusions divergentes des travaux ult\u00e9rieurs men\u00e9s dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447200000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803685793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442448000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}