D'\u00e9tranges rumeurs circulent \u00e0 propos de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP) et font \u00e9tat de pratiques curieuses au sein de la direction. Selon toute vraisemblance, la direction a outrepass\u00e9 les limites de ses comp\u00e9tences \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Il para\u00eet donc indiqu\u00e9 que l'autorit\u00e9 de surveillance examine de plus pr\u00e8s les activit\u00e9s de cet \u00e9tablissement d\u00e9centralis\u00e9. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant l'IFFP\u00a0:
1. Depuis quelques semaines, un collaborateur externe exerce la fonction de membre de la direction de l'IFFP. Il prend des d\u00e9cisions relevant du droit du personnel et dispose de comp\u00e9tences en mati\u00e8re budg\u00e9taire. Il n'a pas de contrat de travail au sens de la LPers mais travaille sur la base d'un mandat. Son poste n'a pas \u00e9t\u00e9 mis au concours. Cette situation est-elle conforme \u00e0 la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise\u00a0?
2. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement du personnel de l'IFFP, le conseil de l'IFFP peut nommer des enseignants au rang de professeur. Or il a d\u00e9livr\u00e9 ce titre \u00e0 la directrice de l'IFFP. Sur quelle base cette nomination se fonde-t-elle\u00a0?
3. Sur la base de quelles qualifications le pr\u00e9sident du conseil de l'IFFP a-t-il \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9\u00a0?
4. Tout porte \u00e0 croire, d'apr\u00e8s le rapport sur le salaire des cadres 2014, que le pr\u00e9sident du conseil de l'IFFP facture d'importants frais g\u00e9n\u00e9raux. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il que ces facturations sont correctes\u00a0?
5. Le taux de fluctuation parmi les cadres fait \u00e9galement l'objet de critiques. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mutations qui ont eu lieu depuis l'entr\u00e9e en fonction de la nouvelle directrice\u00a0? Ce taux se situe-t-il dans les normes\u00a0?
6. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des questions 1 \u00e0 5 et des r\u00e9ponses qu'il y a apport\u00e9es\u00a0? Quelle est son appr\u00e9ciation de la situation de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP) est un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public dot\u00e9 de sa propre personnalit\u00e9 juridique. Il est ind\u00e9pendant dans son organisation et sa gestion. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 de l'ordonnance sur l'IFFP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les objectifs strat\u00e9giques de l'IFFP. Le conseil de l'institut est charg\u00e9 de la mise en oeuvre de ces objectifs et de la surveillance des activit\u00e9s de la direction (art. 11 al. 6 et 7 de l'ordonnance sur l'IFFP).
Selon l'une des priorit\u00e9s des objectifs strat\u00e9giques 2013-2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de l'IFFP qu'il assume, en tant qu'organisation experte pour la formation professionnelle, son r\u00f4le d'interlocuteur comp\u00e9tent et fiable pour ses diff\u00e9rents partenaires, qu'il coop\u00e8re \u00e9troitement avec le monde du travail, qu'il garantisse l'ancrage dans la pratique de la formation professionnelle et qu'il renforce encore sa position dans le paysage de la formation professionnelle.
Le 27 f\u00e9vrier 2015, le conseil de l'IFFP a red\u00e9fini la strat\u00e9gie de l'institut en se basant sur les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La nouvelle directrice de l'IFFP, qui a pris ses fonctions le 1er f\u00e9vrier 2015, s'emploie \u00e0 mettre en oeuvre cette strat\u00e9gie. Les attentes dans les domaines de la formation et de l'\u00e9conomie quant \u00e0 la professionnalisation de l'IFFP et \u00e0 son positionnement plus marqu\u00e9 en tant qu'\u00e9tablissement de hautes \u00e9tudes innovant sont tr\u00e8s fortes. Ce processus s'accompagne \u00e9galement de restructurations internes et de changements en mati\u00e8re de personnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La gestion et la r\u00e9organisation du secteur Services, qui pose des exigences \u00e9lev\u00e9es et regroupe des services indispensables au bon fonctionnement de l'IFFP, ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par int\u00e9rim \u00e0 un conseiller externe. Ce mandat, limit\u00e9 dans le temps, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la demande de la directrice et en \u00e9troite concertation avec celle-ci. Une fois le processus de restructuration lanc\u00e9, le poste a \u00e9t\u00e9 mis au concours public \u00e0 l'automne 2015 afin d'\u00eatre repourvu.
2. La nomination de professeurs de l'IFFP est soumise au R\u00e8glement du conseil de l'IFFP sur le personnel de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (R\u00e8glement du personnel de l'IFFP\u00a0; SR 412.106.141), qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La directrice de l'IFFP a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e au rang de professeur en vertu de la d\u00e9cision du conseil de l'IFFP du 10 d\u00e9cembre 2014. Selon le conseil de l'IFFP, les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 9 du R\u00e8glement du personnel de l'IFFP ont \u00e9t\u00e9 remplies.
3. Le pr\u00e9sident du conseil de l'IFFP poss\u00e8de une exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e \u00e0 des fonctions dirigeantes dans le domaine de la formation, notamment en tant que conseiller d'\u00c9tat et chef du D\u00e9partement de l'\u00e9ducation, de la culture et des sports du canton de Neuch\u00e2tel entre 2009 et 2013. Il sait ce que la formation des enseignants dans la formation professionnelle veut dire et a donn\u00e9 des cours au niveau \u00e9cole de commerce et haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de m\u00eame qu'aux Universit\u00e9s de Neuch\u00e2tel et de Fribourg. Il a en outre dirig\u00e9 l'\u00c9cole sup\u00e9rieure de commerce du Lyc\u00e9e Jean-Piaget \u00e0 Neuch\u00e2tel de 2001 \u00e0 2009 et pr\u00e9sid\u00e9 les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es HE-Arc et HES-SO. En sa qualit\u00e9 d'ancien pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs d'\u00e9coles de commerce suisses et des commissions centrale et romande des examens dans le domaine des assurances sociales et gr\u00e2ce \u00e0 son exp\u00e9rience d'ancien vice-pr\u00e9sident de l'Artias (Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale), le pr\u00e9sident du conseil de l'IFFP conna\u00eet \u00e9galement bien le tissu associatif.
4. Selon l'art.\u00a011, al.\u00a05, de l'ordonnance sur l'IFFP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, lors de la nomination des membres du conseil de l'IFFP, les salaires de base, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et les autres indemnit\u00e9s. La facturation des frais g\u00e9n\u00e9raux du pr\u00e9sident du conseil de l'IFFP est soumise \u00e0 la double signature et au contr\u00f4le que cette derni\u00e8re implique.
5. Le taux de fluctuation parmi les cadres se situe dans des proportions habituelles pour ce genre de processus. Il y a eu un changement au sein de la direction de l'IFFP, qui compte six personnes\u00a0; l'un des membres a pris une retraite anticip\u00e9e. Un autre secteur est dirig\u00e9 par le suppl\u00e9ant pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e en raison du cong\u00e9 maternit\u00e9 de la responsable.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce sa fonction de surveillance et de contr\u00f4le de l'IFFP en particulier par la nomination des membres du conseil de l'institut et de sa pr\u00e9sidente ou son pr\u00e9sident, par l'approbation de la nomination de la directrice ou du directeur, par la nomination de l'organe de r\u00e9vision, par l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, et par la supervision des objectifs strat\u00e9giques. Les entretiens avec le propri\u00e9taire ont lieu tous les six mois. La mise en oeuvre du mandat de prestations 2013-2016 a \u00e9t\u00e9 en outre contr\u00f4l\u00e9e en 2014 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Le CDF a conclu \u00e0 une d\u00e9limitation impr\u00e9cise entre les t\u00e2ches strat\u00e9giques du conseil de l'IFFP et les t\u00e2ches op\u00e9rationnelles de la direction. Dans son rapport du 19 novembre 2014, il a recommand\u00e9 une meilleure d\u00e9finition des r\u00f4les des organes internes et la cr\u00e9ation d'un centre de co\u00fbts sp\u00e9cifique pour les d\u00e9penses du conseil de l'IFFP. Les recommandations du CDF seront mises en oeuvre \u00e0 compter de cette ann\u00e9e\u00a0; la surveillance de ce processus incombe en premier lieu au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. La surveillance de l'IFFP est ainsi assur\u00e9e.
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