Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes.
L'avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment estim\u00e9 que la Commission europ\u00e9enne devait suspendre le \"Safe Harbor\" accord\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, pour ne plus autoriser syst\u00e9matiquement l'exportation des donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis sans obtenir au pr\u00e9alable de meilleures garanties de protection.
1. Quelles sont les cons\u00e9quences pour la protection des donn\u00e9es en Suisse\u00a0?
2. La protection des donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis est-elle encore \"ad\u00e9quate\" au sens de l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son arr\u00eat du 6 octobre 2015 concernant l'affaire C-362/14, la CJUE a invalid\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne constatant que les \u00c9tats-Unis assurent un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Selon la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), les autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le doivent pouvoir examiner, en toute ind\u00e9pendance, toute demande relative \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'une personne \u00e0 l'\u00e9gard du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant. Suite \u00e0 cet arr\u00eat, le groupe de travail \"Article 29\" a invit\u00e9 les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 ouvrir des discussions avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines afin de trouver des solutions appropri\u00e9es d'ici \u00e0 fin janvier 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux questions pos\u00e9es et renvoie pour le surplus \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Eichenberger 15.4001, \"US-Swiss Harbor Framework. Pour une protection effective des donn\u00e9es personnelles\":
1. L'arr\u00eat de la CJUE, m\u00eame s'il n'a pas d'effet contraignant pour la Suisse, rev\u00eat une importance consid\u00e9rable pour notre pays. Il met en exergue des probl\u00e8mes qui concernent aussi le cadre de protection des donn\u00e9es mis en place pour la transmission de donn\u00e9es personnelles aux \u00c9tats-Unis dans l'\u00e9change de lettres des 1er et 9 d\u00e9cembre 2008 (RS 0.235.233.6 ; ci-apr\u00e8s \"l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\"); en effet, l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis est calqu\u00e9 sur le mod\u00e8le du cadre de protection entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis. Il s'agira d\u00e9sormais pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'impact qu'aura la d\u00e9cision de la CJUE sur l'avancement des n\u00e9gociations en cours entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis en vue d'am\u00e9liorer le niveau de protection du r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une ren\u00e9gociation de l'accord entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis n'aurait de chances d'aboutir que dans le cadre d'une recherche de coordination avec l'Union europ\u00e9enne. Il entend donc suivre attentivement l'\u00e9volution des n\u00e9gociations en cours entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis, ainsi que les mesures prises par les \u00c9tats membres et les institutions europ\u00e9ennes au cours des prochains mois. Jusqu'\u00e0 ce que des solutions appropri\u00e9es soient trouv\u00e9es avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) recommande de convenir de garanties contractuelles au sens de l'art.\u00a06, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1) pour la transmission de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis. M\u00eame si de telles garanties ne r\u00e9solvent pas le probl\u00e8me des droits d'acc\u00e8s \u00e9tendus exerc\u00e9s par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, elles peuvent n\u00e9anmoins, de l'avis du PFPDT, am\u00e9liorer le niveau de protection des donn\u00e9es. Il pourrait en outre \u00eatre recommand\u00e9 aux entreprises et organisations qui externalisent des donn\u00e9es de les faire stocker sur des serveurs situ\u00e9s dans l'espace europ\u00e9en. Il n'est en outre pas interdit au PFPDT de faire usage de la possibilit\u00e9 que lui conf\u00e8re l'\u00e9change de lettres entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis de recommander la suspension des flux de donn\u00e9es vers une entreprise ou autre organisation lorsque certaines conditions sont remplies.
2. En vertu de l'art.\u00a031, al.\u00a01, let.\u00a0d, LPD, il incombe au PFPDT d'examiner l'ad\u00e9quation du niveau de protection assur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans l'\u00e9change de lettres pr\u00e9cit\u00e9, portant la signature du PFPDT, la Suisse reconna\u00eet que \"les entreprises am\u00e9ricaines certifiant leur adh\u00e9sion aux principes de la 'sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9' pour la protection des donn\u00e9es priv\u00e9es entre les \u00c9tats-Unis et la Suisse sont consid\u00e9r\u00e9es comme disposant d'un niveau de protection ad\u00e9quat selon l'art.\u00a06, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es\". Le PFPDT a fait savoir, dans un communiqu\u00e9 de presse du 22 octobre 2015, qu'il ne consid\u00e8re plus l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis comme une base juridique suffisante pour la transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux \u00c9tats-Unis. La port\u00e9e juridique d'une telle d\u00e9claration ne fait pas l'unanimit\u00e9 dans la doctrine, car l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis reste en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447804800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803672840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Droits de l'homme"}}