Depuis un certain nombre d'ann\u00e9es, Postfinance per\u00e7oit des taxes aupr\u00e8s des destinataires de montants pay\u00e9s au guichet. Le service financier de la Poste facture ainsi au destinataire du paiement de moins de 1000 francs un montant compris entre 90 centimes et 2,35 francs. De 1001 francs \u00e0 10 000 francs, le pr\u00e9l\u00e8vement est de 3,55 francs.
Ces taxes touchent aussi les associations sans but \u00e9conomique, les fondations \u00e0 but social et caritatif. Cela signifie concr\u00e8tement que pour un don de 110 francs par exemple, le pr\u00e9l\u00e8vement sera de 2,35 francs, soit 2,1\u00a0%. Pour un don de 1200 francs, le pr\u00e9l\u00e8vement sera de 0,3\u00a0%.
En 2007, lors de la derni\u00e8re tentative d'augmentation desdites taxes, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la Poste rappelait que les versements en esp\u00e8ces rel\u00e8vent du service postal universel. De fait, tant la Poste que Postfinance - de facto unique prestataire sur le march\u00e9 acceptant les versements en esp\u00e8ces - sont tenues par la loi sur la poste de ne pas r\u00e9aliser de b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9mesur\u00e9. Aussi, les prestations du service universel doivent \u00eatre offertes \u00e0 des prix \u00e9quitables.
Reste que de nombreuses associations et fondations \u00e0 vocation sociale sont victimes d'un certain manque \u00e0 gagner en raison de la perception de ces taxes. C'est par exemple le cas de la Cha\u00eene du bonheur.
Partant, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du nombre de versements en esp\u00e8ces la Poste observe-t-elle ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quelle est la part de versements adress\u00e9s \u00e0 des associations et fondations \u00e0 vocation sociale et caritative\u00a0?
3. Combien rapporte annuellement \u00e0 la Poste la perception d'une telle taxe aupr\u00e8s des associations et institutions \u00e0 but social et caritatif\u00a0?
4. Serait-il envisageable pour Postfinance de renoncer \u00e0 percevoir des taxes sur les paiements aux guichets pour les comptes d\u00e9tenus par des associations et fondations \u00e0 vocation sociale et caritative selon des conditions \u00e0 d\u00e9finir\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le nombre de versements effectu\u00e9s au guichet de la poste a fortement baiss\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2014, la demande pour cette prestation avait diminu\u00e9 d'un quart par rapport \u00e0 2005 (2005\u00a0: 230 millions de francs de versements\u00a0; 2014\u00a0: 171 millions de francs).
2. Selon les informations de la Poste, les versements adress\u00e9s \u00e0 des organisations caritatives et sans but lucratif ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
3. Les taxes per\u00e7ues pour les versements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s au guichet couvrent une partie des frais li\u00e9s \u00e0 cette prestation. Hormis les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'infrastructure, la s\u00e9curit\u00e9 du personnel et la gestion des esp\u00e8ces, le respect des obligations de diligence inscrites dans la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent est un important facteur de co\u00fbts. Cette prestation est dans l'ensemble d\u00e9ficitaire pour la Poste.
La Poste est le seul \u00e9tablissement bancaire \u00e0 proposer le versement en esp\u00e8ces \u00e0 des tiers en Suisse. Pour des raisons \u00e9conomiques, les autres banques n'autorisent le versement en esp\u00e8ces que sur leurs propres comptes.
4. En principe, Postfinance fixe librement les prix. Une exon\u00e9ration de la taxe pour les organisations caritatives et sans but lucratif r\u00e9duirait davantage encore le degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts de cette prestation. Ces frais suppl\u00e9mentaires seraient probablement imput\u00e9s au monopole des lettres et aux autres prestations du service universel, la Poste \u00e9tant tenue de financer le service universel par ses propres moyens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447804800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803651360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}