Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3537, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il allait commander une \u00e9tude dont les r\u00e9sultats \u00e9taient attendus pour la fin de l'ann\u00e9e 2013.
Cette \u00e9tude a-t-elle enfin \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\u00a0? O\u00f9 peut-on la consulter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e dans l'intervention parlementaire en question et l'a publi\u00e9e entre-temps. Le rapport de recherche peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site Internet de l'office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP): www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurance-maladie > Publications > Rapports de recherche.
L'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un institut ind\u00e9pendant en collaboration avec un grand assureur-maladie sur mandat de l'OFSP. Elle avait pour objectif de d\u00e9terminer si les incitations th\u00e9oriques li\u00e9es \u00e0 la remise de m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin sont suivies d'effets ind\u00e9sirables sur le choix des m\u00e9dicaments remis et sur les co\u00fbts \u00e0 charge de l'assurance-maladie. Il en ressort principalement que la remise d'un m\u00e9dicament soumis \u00e0 ordonnance directement au cabinet m\u00e9dical (propharmacie) ou en pharmacie n'a aucune incidence sur les co\u00fbts totaux \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les r\u00e9sultats montrent en effet que les patients qui recourent \u00e0 la propharmacie g\u00e9n\u00e8rent moins de frais de m\u00e9dicaments \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Ces patients re\u00e7oivent davantage de m\u00e9dicaments diff\u00e9rents et plus souvent des g\u00e9n\u00e9riques, meilleur march\u00e9. Par contre, ils affichent des d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9es pour les autres prestations. Ils totalisent en particulier un plus grand nombre de consultations m\u00e9dicales. L'\u00e9tude n'avait toutefois pas pour objet d'analyser l'ad\u00e9quation et la qualit\u00e9 des traitements, ni la satisfaction des patients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, constatant que les incitations \u00e0 prescrire des m\u00e9dicaments on\u00e9reux existent pour tous les canaux de distribution, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9tudier les solutions possibles pour limiter et augmenter la part des m\u00e9dicaments meilleur march\u00e9, notamment des g\u00e9n\u00e9riques. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise \u00e0 jour de certains param\u00e8tres pris en compte pour calculer la part relative \u00e0 la distribution, ce qui pourrait permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de plusieurs millions de francs. L'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31) devrait \u00eatre modifi\u00e9e d'ici au d\u00e9but 2017.
Ces mesures ne portent pas sur les prix des g\u00e9n\u00e9riques, qui sont en moyenne nettement plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 ce sujet, le DFI \u00e9labore actuellement, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447804800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803047147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}