1. La publication des informations sp\u00e9cialis\u00e9es sur la plate-forme \u00e9lectronique AIPS de Swissmedic suffira-t-elle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients et des processus de m\u00e9dication si les offres utiles fournies actuellement par des entreprises priv\u00e9es devaient \u00eatre r\u00e9duites ou supprim\u00e9es\u00a0?
2. Quelle autre mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il prendre dans le cadre de la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients et des processus de m\u00e9dication, notamment d'ici \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh)?
La mise en place et l'encouragement de la cyberm\u00e9dication constituent, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une mesure centrale de la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Il faut que la prescription de m\u00e9dicaments, l'\u00e9tablissement d'ordonnances et la facturation soient davantage effectu\u00e9s sous forme \u00e9lectronique, afin d'\u00e9viter les erreurs de m\u00e9dication et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des patients. La LPTh actuelle contient, en lien avec l'utilisation \u00e9lectronique d'informations accessibles au public, des lacunes \u00e0 propos des obligations et du r\u00f4le des entreprises pharmaceutiques et des fournisseurs de prestations et \u00e0 propos de la r\u00e9partition des co\u00fbts entre ces derniers. La r\u00e9vision de la LPTh permet de combler ces lacunes.
Les fournisseurs de prestations utilisent d\u00e9j\u00e0 des outils \u00e9lectroniques pour la prescription des m\u00e9dicaments et l'\u00e9tablissement des factures. \u00c0 l'heure actuelle, les entreprises pharmaceutiques et les fournisseurs de prestations se partagent les frais de gestion des diverses banques de donn\u00e9es (et les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'uniformisation des structures) en fonction de la valeur ajout\u00e9e produite, d'une part, lors de la pr\u00e9paration technique et de la structuration et, d'autre part, lors de la mise \u00e0 disposition et de la mise en r\u00e9seau des donn\u00e9es. La Commission de la concurrence (COMCO) soup\u00e7onne que ce financement n'est pas loyal et que la pr\u00e9paration technique ne profite qu'aux fournisseurs de prestations. Elle examine si le leader sur le march\u00e9 (\u00e0 savoir HCI Solutions) ne tire pas profit d'une situation de monopole, au d\u00e9triment des entreprises pharmaceutiques (qui sont titulaires des autorisations). Plusieurs fournisseurs de prestations, notamment des h\u00f4pitaux, s'inqui\u00e8tent de la proc\u00e9dure lanc\u00e9e par la COMCO et personne ne sait quelles cons\u00e9quences une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de cette derni\u00e8re pourrait avoir. Si les entreprises pharmaceutiques ne participent plus aux co\u00fbts, la mise \u00e0 disposition des bases n\u00e9cessaires serait d\u00e9ficitaire. Une r\u00e9duction ou une suppression de l'offre fournie par des entreprises priv\u00e9es comporterait donc des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients et des processus de m\u00e9dication. Il faudra donc mettre en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une solution transitoire applicable jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la LPTh.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'information sur le m\u00e9dicament (information professionnelle et information destin\u00e9e aux patients) constitue un outil essentiel \u00e0 la prescription, \u00e0 la remise et \u00e0 l'utilisation des m\u00e9dicaments\u00a0: elle fournit aux professionnels de la sant\u00e9 et aux patients des indications d\u00e9taill\u00e9es sur des aspects fondamentaux, tels que le domaine d'application th\u00e9rapeutique des m\u00e9dicaments, la posologie recommand\u00e9e, leur m\u00e9canisme d'action et leurs effets secondaires. Pour les professionnels de la sant\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer la m\u00e9dication de patients, les informations relatives aux diverses pr\u00e9parations sont certes utiles lorsqu'elles sont consid\u00e9r\u00e9es isol\u00e9ment, mais leur regroupement dans un registre exhaustif et leur pr\u00e9paration technique en vue de leur exploitation dans les syst\u00e8mes d'information \u00e9lectroniques rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat tout particulier.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin de regroupement et d'exhaustivit\u00e9 des informations, Swissmedic met \u00e0 disposition la plate-forme AIPS (https\u00a0://www.swissmedic.ch/AIPS), un registre \u00e9lectronique qui rassemble les textes d'information de tous les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s en Suisse et qui constitue un outil de r\u00e9f\u00e9rence pour les patients comme pour le personnel m\u00e9dical. La pr\u00e9paration technique de ces informations en vue de leur utilisation dans les syst\u00e8mes d'information cliniques est en revanche le fait d'entreprises priv\u00e9es. L'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les produits th\u00e9rapeutiques aura pour effet de transf\u00e9rer ces deux t\u00e2ches \u00e0 une fondation priv\u00e9e repr\u00e9sentant les titulaires d'une autorisation, les professions m\u00e9dicales int\u00e9ress\u00e9es et les personnes ayant le droit de remettre de leur propre chef des m\u00e9dicaments.
1. La plate-forme \u00e9lectronique de Swissmedic (AIPS) constitue un registre exhaustif et \u00e0 jour des textes d'information sur les m\u00e9dicaments. La pr\u00e9paration technique et la structuration des donn\u00e9es en aval, en vue de leur utilisation dans les syst\u00e8mes d'information cliniques, sont pour l'heure le fait d'entreprises priv\u00e9es, l'actuelle loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21) ne contenant pas de disposition y relative. Cependant, le projet de r\u00e9vision de la LPTh pr\u00e9voit que les informations sur les m\u00e9dicaments seront \u00e0 l'avenir publi\u00e9es par une fondation priv\u00e9e telle que d\u00e9crite plus haut\u00a0; les titulaires d'une autorisation seront alors tenus de lui livrer les informations sur les m\u00e9dicaments sous une forme structur\u00e9e. Mais comme rien dans ce projet de r\u00e9vision ne s'oppose \u00e0 ce que les informations contenues dans la base de donn\u00e9es de la fondation fassent l'objet d'une valorisation subs\u00e9quente, les entreprises priv\u00e9es pourront continuer \u00e0 exercer cette activit\u00e9. Si leur offre se trouvait fortement r\u00e9duite ou supprim\u00e9e pour des motifs \u00e9conomiques avant la mise en oeuvre de la r\u00e9vision de la LPTh et sans arriv\u00e9e de nouveaux acteurs sur le march\u00e9, cela p\u00e9jorerait l'approvisionnement des syst\u00e8mes d'information cliniques en donn\u00e9es actualis\u00e9es, au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 des processus de m\u00e9dication et, \u00e0 travers eux, de celle des patients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc important que l'offre des entreprises priv\u00e9es perdure, \u00e0 titre de solution transitoire, jusqu'\u00e0 ce que la fondation priv\u00e9e soit pleinement op\u00e9rationnelle.
2. La mise en oeuvre de la mesure de promotion active de la cyberm\u00e9dication est \u00e9troitement li\u00e9e au dossier \u00e9lectronique du patient. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (FF 2015 4419), adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 19 juin 2015 et devant entrer en vigueur d\u00e9but 2017, r\u00e8gle de mani\u00e8re uniforme les conditions auxquelles ob\u00e9it l'\u00e9change d'informations entre professionnels de la sant\u00e9. Elle fixe ainsi le cadre de la cyberm\u00e9dication. Un groupe de travail interdisciplinaire constitu\u00e9 d'associations professionnelles a entam\u00e9 les travaux visant \u00e0 d\u00e9finir, \u00e0 l'intention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et d'e-Health Suisse, les informations \u00e0 \u00e9changer en mati\u00e8re de m\u00e9dication dans le cadre du dossier \u00e9lectronique du patient. Ces informations comprennent, entre autres, une liste \u00e9lectronique, harmonis\u00e9e au niveau national, des m\u00e9dicaments pris par le patient et une ordonnance \u00e9lectronique. Ces travaux se sont appuy\u00e9s sur les exigences de la LPTh et de la directive europ\u00e9enne 2011/24/UE. Le fait de standardiser les informations relatives \u00e0 la m\u00e9dication des patients vise en particulier \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 des traitements m\u00e9dicamenteux et, ce faisant, celle des patients, tout en optimisant les processus de traitement m\u00e9dical.
\u00c0 l'initiative de l'OFSP, la fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse m\u00e8ne par ailleurs depuis 2012, et elle le fera jusqu'\u00e0 2017, les premiers programmes pilotes nationaux destin\u00e9s \u00e0 promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 des patients, sous l'appellation \"progress\u00a0!\"; ils font partie int\u00e9grante de la Strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Le premier avait pour objet la s\u00e9curit\u00e9 en chirurgie. Le second, intitul\u00e9 \"La s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication aux interfaces\", porte sur la v\u00e9rification syst\u00e9matique de la m\u00e9dication lors de l'admission \u00e0 l'h\u00f4pital et au moment de la sortie, comme moyen de r\u00e9duire les erreurs de m\u00e9dication et ainsi d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Neuf h\u00f4pitaux suisses participent au projet d'approfondissement, qui se concentre sur l'admission et vise \u00e0 tester des processus aussi bien analogiques que num\u00e9riques.
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