Le rapport explicatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 f\u00e9vrier 2015 sur l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" rel\u00e8ve que la mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pourrait faire passer les co\u00fbts r\u00e9glementaires des entreprises de 20 \u00e0 100 millions de francs par an.
Cette estimation, qui repose sur une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2013 par l'institut BSS, est loin de refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9. En effet, l'\u00e9tude BSS rend compte uniquement des principales obligations administratives auxquelles sont soumises les entreprises, qui d\u00e9coulent de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie consid\u00e8rent quant \u00e0 eux que la prise en compte de l'ensemble des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'introduction de contingents et \u00e0 l'application du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, pr\u00e9vus par l'initiative \"contre l'immigration de masse\", tels que le traitement des dossiers, les d\u00e9marches aupr\u00e8s des services de l'administration et la recherche de collaborateurs autochtones, pourraient alourdir le fardeau administratif des entreprises de plusieurs milliards de francs par an.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 f\u00e9vrier 2015 ne tient-il pas compte de l'ensemble des contraintes administratives induites par l'application de l'article 121a de la Constitution\u00a0?
2. Partage-t-il l'analyse des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie, selon laquelle les co\u00fbts r\u00e9glementaires des entreprises pourraient se monter \u00e0 des montants beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que les 20 \u00e0 100 millions de francs mentionn\u00e9s dans le premier rapport explicatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de f\u00e9vrier 2015 sur la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution\u00a0?
3. Le Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en oeuvre de l'initiative \"contre l'immigration de masse\", actuellement en pr\u00e9paration, contiendra-t-il une estimation plus pr\u00e9cise des co\u00fbts r\u00e9glementaires (directs et indirects) \u00e0 la charge des entreprises\u00a0?
4. Dans son rapport du 2 septembre 2015 \"All\u00e8gement administratif\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'une bonne partie des mesures mises en oeuvre ces derniers temps dans le domaine de l'admission des travailleurs \u00e9trangers \"est fortement compromise par l'adoption de l'article 121a de la Constitution\". Que compte-t-il faire d\u00e8s lors pour r\u00e9duire le fardeau des entreprises que rec\u00e8le l'article 121a de la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vue de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, il faut s'attendre \u00e0 une augmentation de la charge administrative pour les entreprises qui souhaitent recruter de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re. Dans son rapport explicatif de f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que les co\u00fbts r\u00e9glementaires directs li\u00e9s au recrutement de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re pourraient passer de 20 \u00e0 100 millions de francs par an. Dans le calcul de ces co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris en compte ceux induits, entre autres, par le traitement des dossiers, les d\u00e9marches aupr\u00e8s des services de l'administration ainsi que la recherche de collaborateurs autochtones.
Il est toutefois impossible de chiffrer les co\u00fbts r\u00e9glementaires indirects tels que, par exemple, d'\u00e9ventuels mandats perdus en raison d'une dur\u00e9e allong\u00e9e de la proc\u00e9dure d'admission. Le calcul des co\u00fbts r\u00e9els li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution d\u00e9pendra en outre essentiellement des d\u00e9cisions prises au moment de la fixation des contingents et des modalit\u00e9s pratiques mises sur pied dans le cadre d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure d'autorisation.
Ces questions seront trait\u00e9es dans le cadre du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447804800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803407063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire"}}