Comme il s'agit d'une situation d\u00e9licate, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un projet susceptible d'\u00eatre soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum concernant la construction d'un second tube au Gothard. Les \u00e9lecteurs pourront donc d\u00e9cider en 2016 s'ils accordent cr\u00e9dit aux promesses faites, selon lesquelles seules deux des quatre voies d'autoroute pr\u00e9vues au Gothard seront exploit\u00e9es.
Le projet d\u00e9battu au Parlement a pour titre \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA) (R\u00e9fection du tunnel routier du Gothard)\". Il ne ressort pas de ce titre que la modification de loi porte en fait sur la construction d'un deuxi\u00e8me tunnel routier et non sur la r\u00e9fection du tunnel routier existant, qui ne fait l'objet d'aucune contestation. Les auteurs de l'initiative des Alpes avaient d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 en 2013, dans le cadre de la consultation, que ce titre laisse sugg\u00e9rer que la r\u00e9fection du tunnel routier du Gothard sera rejet\u00e9e en cas de non.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu dans sa jurisprudence que les autorit\u00e9s appel\u00e9es \u00e0 formuler la question soumise au vote doivent le faire avec un soin tout particulier. La question doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e de fa\u00e7on claire et objective\u00a0; elle ne doit pas induire en erreur ni \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans des termes propres \u00e0 influer sur la d\u00e9cision du citoyen.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans quelle mesure consid\u00e8re-t-il que la question \"Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA) (R\u00e9fection du tunnel routier du Gothard)?\" r\u00e9sume correctement ce projet contest\u00e9\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 user de la marge de manoeuvre dont il dispose pour soumettre au peuple une question aussi claire et transparente que possible en votation r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0? Par exemple sous cette forme\u00a0: \"Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA) (construction d'un deuxi\u00e8me tunnel routier au Gothard)?\"
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la perspective de la r\u00e9fection du tunnel routier du Gothard, qui ne fait l'objet d'aucune contestation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 en d\u00e9tail sur diff\u00e9rentes options. En ex\u00e9cution du postulat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national 12.3016, il a compar\u00e9 dans son message du 13 septembre 2013 (FF 2013 6539) les options \"Assainissement sans la construction d'un second tube\" et \"Assainissement avec la construction d'un second tube sans augmentation des capacit\u00e9s\". Il s'est dans le m\u00eame temps prononc\u00e9 en faveur d'une r\u00e9fection avec la construction d'un second tube. Compte tenu de ce choix, il a soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA\u00a0; FF 2013 6567). En proc\u00e9dure parlementaire, la d\u00e9signation de l'objet de la r\u00e9vision (R\u00e9fection du tunnel routier du Gothard) a \u00e9t\u00e9 maintenue dans le titre de l'acte. La modification du 26 septembre 2014 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA) (R\u00e9fection du tunnel routier du Gothard) a ensuite \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale (FF 2014 7083) et soumise au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. L'art.\u00a034, al.\u00a02, de la Constitution prot\u00e8ge la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de leur volont\u00e9. La question soumise au vote doit avoir une formulation claire, pr\u00e9cise, univoque et objective (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Graber Jean-Pierre 15.3563). Seuls les titres officiels des lois f\u00e9d\u00e9rales et des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ou obligatoire r\u00e9pondent au crit\u00e8re de l'objectivit\u00e9. Pour les initiatives populaires, c'est le titre publi\u00e9 dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale qui doit \u00eatre utilis\u00e9. L'intitul\u00e9 officiel des actes est \u00e9galement d\u00e9terminant depuis des d\u00e9cennies pour formuler la question soumise au vote (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Schiesser 93.3548).
La pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral correspond \u00e9galement \u00e0 la position \u00e9manant de la jurisprudence et de la doctrine, selon laquelle le mandat d'information se limite, pour ce qui est de la question soumise au vote, \u00e0 une d\u00e9signation claire de l'acte soumis \u00e0 d\u00e9cision. La question soumise au vote ne doit en particulier pas mettre en lumi\u00e8re les options rejet\u00e9es au cours du processus politique, qui ne portent pas directement sur l'objet de la votation. Il n'en va pas de m\u00eame pour les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui doivent exposer \u00e9galement l'avis d'importantes minorit\u00e9s (art. 11 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques\u00a0; RS 161.1).
Dans la perspective de la r\u00e9fection du tunnel routier du Gothard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont prononc\u00e9s en faveur de l'une des options envisag\u00e9es. La question soumise au vote \"Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA) (R\u00e9fection du tunnel routier du Gothard)?\" d\u00e9signe de mani\u00e8re claire l'acte qui sera soumis au scrutin et correspond \u00e0 une pratique de longue date s'agissant de la formulation.
2. Compte tenu des explications ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de s'\u00e9carter de la pratique pour ce qui est de la formulation de la question soumise au vote concernant la modification du 26 septembre 2014 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA) (R\u00e9fection du tunnel routier du Gothard).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447804800000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815585770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}