En 2012, Novartis a obtenu un brevet en Colombie pour le Glivec, un m\u00e9dicament anticanc\u00e9reux. Cette d\u00e9cision a \u00e9cart\u00e9 tous les g\u00e9n\u00e9riques, moins chers, du march\u00e9 colombien. Pour y rem\u00e9dier, des organisations colombiennes actives dans le domaine de la sant\u00e9 publique ont d\u00e9pos\u00e9, en novembre 2014, une requ\u00eate officielle demandant au Minist\u00e8re de la sant\u00e9 de d\u00e9clarer l'acc\u00e8s au Glivec d'int\u00e9r\u00eat public. Selon le droit colombien, cette requ\u00eate, si elle est accept\u00e9e, peut ouvrir la voie \u00e0 l'octroi d'une licence obligatoire autorisant le retour sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, malgr\u00e9 le brevet de Novartis. En mai 2015, le SECO est intervenu aupr\u00e8s des autorit\u00e9s colombiennes pour qu'elles ne donnent pas suite \u00e0 la requ\u00eate. En ao\u00fbt, des ONG ont adress\u00e9 une lettre ouverte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui lui demande de suspendre toute pression politique.
1. Pourquoi le SECO est-il intervenu\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette intervention\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la licence obligatoire pour l'Imatinib pourrait \u00eatre extr\u00eamement utile \u00e0 la sant\u00e9 publique en Colombie\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9viter toute ing\u00e9rence dans les d\u00e9cisions du Minist\u00e8re de la sant\u00e9 colombien qui pourrait compromettre l'acc\u00e8s \u00e0 des g\u00e9n\u00e9riques moins chers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse entretient de longue date un dialogue ouvert et constructif avec la Colombie sur diverses questions dont celle de la sant\u00e9. Dans ce contexte, le gouvernement suisse a particip\u00e9 \u00e0 une consultation publique du minist\u00e8re de la sant\u00e9 colombien pour pr\u00e9ciser ses positions de principe. Il est habituel pour la Suisse de prendre part \u00e0 de telles consultations afin d'expliquer et de d\u00e9fendre des politiques importantes. La Suisse poursuit une politique globale qui prot\u00e8ge la sant\u00e9 publique, mais aussi la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, car celle-ci est un \u00e9l\u00e9ment fondamental pour la recherche et le d\u00e9veloppement de nouveaux m\u00e9dicaments.
2./3. En Colombie, comme dans beaucoup de pays, les prix des m\u00e9dicaments sont fix\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s et modifi\u00e9s par le gouvernement, notamment le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Ceci a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le cas avec le m\u00e9dicament Glivec. La Suisse reconna\u00eet pleinement la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s colombiennes dans ce domaine. Cependant, les r\u00e9sultats recherch\u00e9s, notamment des prix plus bas pour les patients, peuvent \u00eatre obtenus plus rapidement par d'autres moyens qu'avec une licence obligatoire. La Suisse favorise entre autres des discussions entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et le producteur originel concernant le prix ou le droit de licence pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. A relever aussi que, mis \u00e0 part le Glivec, plusieurs autres m\u00e9dicaments comportant la substance active Imatinib sont disponibles sur le march\u00e9 colombien depuis plusieurs ann\u00e9es.
La Colombie est un pays prioritaire pour la coop\u00e9ration \u00e9conomique suisse avec un programme annuel d'environ 15 millions de francs. L'action de la Suisse s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'aide humanitaire avec des services de base pour les victimes du conflit, des actions pour promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 humaine et des partenariats strat\u00e9giques. Ceci est compl\u00e9t\u00e9 par une politique de la paix et des droits de l'homme active. La Suisse continuera \u00e0 poursuivre \u00e0 l'avenir son \u00e9troite coop\u00e9ration avec la Colombie en soutenant ses efforts dans ses domaines d'action, afin d'am\u00e9liorer constamment ses conditions-cadres et le niveau de vie de la population.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1447804800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803817033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Sant\u00e9"}}