Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait-il pour mettre fin aux exportations d'armements vers la Hongrie\u00a0?
2. Combien de millions de francs les entreprises suisses ont-elles gagn\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es en exportant des armes vers la Hongrie\u00a0?
3. La question des exportations d'armement figure-t-elle d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'ordre du jour du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quand cela sera-t-il le cas\u00a0?
Les images des r\u00e9fugi\u00e9s qui, en ce moment, sont diffus\u00e9es tous les jours dans les m\u00e9dias, sont bouleversantes. \u00c0 la fronti\u00e8re hongroise, des milliers de personnes attendent derri\u00e8re des cl\u00f4tures et des murs qu'on les laisse entrer. Les Hongrois ne leur offrent pas d'asile, ou alors ils les emm\u00e8nent dans des camps ferm\u00e9s. Ils violent donc syst\u00e9matiquement les droits de l'homme. Et que fait la Suisse\u00a0?
Elle continue \u00e0 exporter du mat\u00e9riel de guerre, d'une valeur de plusieurs millions de francs, vers ce pays. Cela est inadmissible et ne donne pas une bonne image de la Suisse, o\u00f9 se situe le si\u00e8ge de l'Agence des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est intervenu dans d'autres cas, par exemple dans celui de l'Arabie saoudite. Il devrait faire de m\u00eame avec la Hongrie, et dans les meilleurs d\u00e9lais. Par ailleurs, il devrait imm\u00e9diatement mettre fin aux renvois Dublin vers la Hongrie.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre sont soumises \u00e0 un examen individuel. Dans le cas o\u00f9 les droits de l'homme sont syst\u00e9matiquement et gravement viol\u00e9s dans le pays de destination, l'autorisation d'exportation peut uniquement \u00eatre accord\u00e9e si le risque est faible que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 pour commettre des violations graves des droits de l'homme. Dans le cas contraire, la demande d'exportation doit obligatoirement \u00eatre refus\u00e9e (art. 5 al. 2 let. b en relation avec l'art. 5 al. 4 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, OMG\u00a0; RS 514.511). Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme violations syst\u00e9matiques et graves des droits de l'homme l'utilisation syst\u00e9matique de la torture, les ch\u00e2timents corporels ordonn\u00e9s par la justice, les amputations des membres \u00e0 titre punitif, la r\u00e9pression syst\u00e9matique et violente de la libert\u00e9 d'expression et l'application de la peine de mort pour les d\u00e9lits de peu de gravit\u00e9.
L'autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre doit en outre \u00eatre refus\u00e9e s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 contre la population civile (art. 5 al. 2 let. d OMG).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en l'\u00e9tat qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation g\u00e9n\u00e9rale de la pratique actuelle en mati\u00e8re d'autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers la Hongrie, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il dispose des instruments pour pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats de politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des examens individuels.
Les exportations d'armement vers la Hongrie se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 quelque 12 millions de francs entre 2004 et 2015\u00a0:
- 2004\u00a0: 9970 francs\u00a0;
- 2005\u00a0: 90 052 francs\u00a0;
- 2006\u00a0: 13 740 francs\u00a0;
- 2007\u00a0: 205 302 francs\u00a0;
- 2008\u00a0: 0 francs\u00a0;
- 2009\u00a0: 67 717 francs\u00a0;
- 2010\u00a0: 124 625 francs\u00a0;
- 2011\u00a0: 2 047 742 francs\u00a0;
- 2012\u00a0: 2 891 007 francs\u00a0;
- 2013\u00a0: 1 688 178 francs\u00a0;
- 2014\u00a0: 2 667 626 francs\u00a0;
- 2015 (jusqu'au 30 ao\u00fbt 2015): 1 780 856 francs\u00a0:
- total\u00a0: 11 586 815 francs.
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