Est-il exact qu'un jeune de 19 ans qui est astreint \u00e0 servir dans la protection civile ne peut pas effectuer son instruction de base de fa\u00e7on anticip\u00e9e parce que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile prescrit de mani\u00e8re rigide que l'obligation de servir dans la protection civile ne commence qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e durant laquelle la personne astreinte atteint l'\u00e2ge de 20 ans\u00a0?
N'y a-t-il pas l\u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux personnes astreintes au service militaire, lesquelles peuvent effectuer leur \u00e9cole de recrues de fa\u00e7on anticip\u00e9e au cours de leur dix-neuvi\u00e8me ann\u00e9e\u00a0? Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t- il que c'est une bonne chose\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet lors de l'heure des questions du 21 septembre 2015. Les obligations militaires et l'obligation de servir dans la protection civile ne sont pas comparables. D'ailleurs, elles ne reposent pas sur les m\u00eames bases l\u00e9gales et constitutionnelles. Les personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile sont inaptes au service militaire, raison pour laquelle elles doivent en principe verser une taxe d'exemption de l'obligation de servir. Ces deux syst\u00e8mes de service correspondent \u00e0 des principes diff\u00e9rents, le l\u00e9gislateur et constituant ayant justement eu pour volont\u00e9 de distinguer ces deux obligations.
La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit que l'obligation de servir dans la protection civile commence au d\u00e9but de l'ann\u00e9e durant laquelle la personne astreinte atteint l'\u00e2ge de 20 ans. Ainsi, cette obligation ne peut pas encore \u00eatre remplie durant l'ann\u00e9e o\u00f9 la personne astreinte atteint l'\u00e2ge de 19 ans. Toutefois, la strat\u00e9gie de la protection de la population et de la protection civile 2015 plus pr\u00e9voit notamment de revoir et d'adapter le syst\u00e8me d'obligation de servir dans la protection civile, y compris dans le sens de la question trait\u00e9e ici. Il est ainsi envisag\u00e9 d'abaisser \u00e0 19 ans l'\u00e2ge auquel une personne astreinte pourra commencer sa formation de base dans la protection civile.
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