A lire le message du 4 novembre 2015 concernant la LSFin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9galement imposer aux assureurs non-vie l'obligation de s'affilier \u00e0 un organe de m\u00e9diation comme c'est le cas des assureurs vie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose indirectement dans le message du 4 novembre 2015 concernant la LSFin une modification de la LSA (art. 82), qui pr\u00e9voit l'obligation pour tous les assureurs de s'affilier \u00e0 un organe de m\u00e9diation, autrement dit aussi pour les assureurs non-vie, qui n'ont rien \u00e0 voir avec les services financiers au sens de la LSFin (assureurs voiture, assureurs voyage, assureurs b\u00e2timent et m\u00e9nage).
Questions\u00a0:
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre l'obligation de s'affilier \u00e0 un organe de m\u00e9diation \u00e0 tous les assureurs priv\u00e9s alors que, selon le projet mis en consultation, cette obligation ne devait s'appliquer qu'aux assureurs vie\u00a0?
2. Cette extension de l'obligation de s'affilier entra\u00eenera une extension de l'obligation de l'organe de m\u00e9diation d'informer les autorit\u00e9s (art. 91 LSFin). Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il cela\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction d'un organe de m\u00e9diation pour tous les prestataires de services financiers a \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9e lors de la consultation. Le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi pour permettre \u00e0 tous les clients de b\u00e9n\u00e9ficier de cette possibilit\u00e9 rapide et avantageuse de r\u00e8glement des litiges. C'est pourquoi il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre le syst\u00e8me des organes de m\u00e9diation, qui a fait ses preuves dans les domaines de la banque et de l'assurance, \u00e0 tous les participants et \u00e0 tous les produits du march\u00e9 financier.
Le m\u00e9diateur de l'assurance priv\u00e9e et de la CNA traite d\u00e9j\u00e0 des cas qui concernent des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance affili\u00e9es actives aussi bien dans le secteur vie que dans le secteur non-vie. La possibilit\u00e9 de r\u00e8glement des litiges ne sera donc pas limit\u00e9e, \u00e0 l'avenir, aux produits vis\u00e9s par la LSFin, mais s'\u00e9tendra - comme c'est le cas aujourd'hui - \u00e0 tous les produits d'assurance. En effet, les assur\u00e9s auraient du mal \u00e0 comprendre pourquoi ils peuvent s'adresser au m\u00e9diateur pour un litige concernant une assurance-vie li\u00e9e et pourquoi cette possibilit\u00e9 leur est refus\u00e9e lorsqu'il s'agit d'une assurance-vie mixte ou d'une assurance de choses.
2. Comme il ressort de la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, le but de l'extension du champ d'application n'\u00e9tait pas d'instituer une obligation d'informer, mais de faire b\u00e9n\u00e9ficier tous les clients de la mesure. En outre, l'article 91 LSFin ne pr\u00e9voit pas une obligation d'informer, mais un droit d'\u00e9changer des informations. Selon cette disposition, l'organe de m\u00e9diation peut informer la FINMA lorsque des assur\u00e9s subissent un pr\u00e9judice \u00e0 plusieurs reprises ou que ce pr\u00e9judice touche un grand nombre de personnes. Par contre, l'\u00e9valuation des cas d'esp\u00e8ce dans lesquels un assur\u00e9 accuse une soci\u00e9t\u00e9 d'assurance de comportement abusif incombe g\u00e9n\u00e9ralement aux tribunaux civils et, en tant que traitement d'un cas particulier, ne fait pas l'objet de l'activit\u00e9 de surveillance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1454457600000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1454457600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803030420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450051200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}