Non seulement la l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux n'interdit pas l'\u00e9cornage des caprins, mais la pratique est fort r\u00e9pandue dans notre pays. Les \u00e9leveurs ont ainsi le droit de faire \u00e9corner les chevreaux par le v\u00e9t\u00e9rinaire de troupeau pendant les trois semaines qui suivent leur naissance et sous anesth\u00e9sie, ou m\u00eame de proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 cet \u00e9cornage pour autant qu'ils produisent une attestation de comp\u00e9tences reconnue par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (art. 32 de l'ordonnance sur la protection des animaux, OPAn). Cependant, il arrive que des ch\u00e8vres adultes soient elles aussi \u00e9corn\u00e9es, hors de toute r\u00e9glementation protectrice, notamment dans certaines r\u00e9gions de Suisse o\u00f9 la pratique de l'\u00e9cornage appartient manifestement au patrimoine culturel. Or, lorsque ces ch\u00e8vres sont encore jeunes et que leur calotte cr\u00e2nienne est encore molle, il arrive souvent que l'op\u00e9ration entra\u00eene des complications graves ou m\u00eame la mort de l'animal. C'est pourquoi d'ailleurs cette coutume a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, sans que cela porte pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9levage ou \u00e0 la cohabitation entre l'homme et l'animal.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Voit-il dans l'\u00e9cornage des caprins un \u00e9l\u00e9ment du patrimoine culturel qui m\u00e9rite d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 au point de justifier une violation des principes affirm\u00e9s par la loi sur la protection des animaux (art. 4 al. 2 et 3)?
2. Dans la n\u00e9gative, y a-t-il d'autres raisons qui l\u00e9gitiment une telle entorse au droit\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'incidents dus au non-\u00e9cornage\u00a0? Si oui\u00a0: combien de ces incidents ont-ils \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s et sont-ils donc attest\u00e9s\u00a0?
4. L'OPAn (art. 17 let. n) interdit express\u00e9ment d'\u00e9corner buffles et yacks\u00a0: qu'est-ce qui, sous l'angle de l'\u00e9levage, des incidents qu'ils peuvent causer, etc., distingue ces animaux des ch\u00e8vres\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager d'\u00e9dicter une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cornage qui serait applicable \u00e0 tous les bovid\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 leur assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement sous l'angle du bien-\u00eatre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'\u00e9cornage des ch\u00e8vres est l'une des mesures permettant de pr\u00e9venir les blessures, chez l'homme ou l'animal, dues \u00e0 des coups de cornes. Si l'intervention est effectu\u00e9e sous anesth\u00e9sie par une personne comp\u00e9tente, elle est compatible avec la l\u00e9gislation sur la protection des animaux (art. 16 de la loi sur la protection des animaux, RS 455).
3. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes ne disposent pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur les incidents caus\u00e9s par des ch\u00e8vres \u00e0 cornes.
4. Contrairement aux ch\u00e8vres, il est possible d'\u00e9lever des yacks d\u00e9pourvus de cornes sans r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la fertilit\u00e9, si bien que les d\u00e9tenteurs ont une alternative \u00e0 l'\u00e9cornage. Quant aux buffles, ils sont pourvus de bourgeons de cornes tr\u00e8s prononc\u00e9s d\u00e8s la naissance, ce qui complique consid\u00e9rablement l'\u00e9cornage. Ce sont donc des donn\u00e9es biologiques qui fondent la diff\u00e9rence des r\u00e9glementations applicables \u00e0 l'\u00e9cornage des ch\u00e8vres, d'un c\u00f4t\u00e9, \u00e0 celui des yacks et des buffles, de l'autre.
5. Dans ces conditions, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cornage n'est pas opportune. N\u00e9anmoins, les services comp\u00e9tents recommandent aux d\u00e9tenteurs d'animaux de rente \u00e0 cornes d'\u00e9viter l'\u00e9cornage dans la mesure du possible, tout en leur donnant des conseils d\u00e9taill\u00e9s pour faire face aux d\u00e9fis particuliers qui en r\u00e9sultent. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la recherche scientifique sur la d\u00e9tention convenable des animaux de rente \u00e0 cornes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1455667200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803788450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450224000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}