Dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9dition du barom\u00e8tre de la bureaucratie, parue au printemps 2015, 1809 entreprises ont \u00e9valu\u00e9 la charge administrative r\u00e9sultant des r\u00e9glementations publiques. Dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage, 59\u00a0% des entreprises concern\u00e9es ont jug\u00e9 lourde ou plut\u00f4t lourde cette charge administrative, et la plupart d'entre elles (52\u00a0%) estiment qu'elle a augment\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8re \u00e0 forte depuis 2012.
La formation professionnelle constitue l'\u00e9pine dorsale de l'\u00e9conomie suisse, qu'elle fournit en main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, et c'est \u00e0 elle que nous devons notre taux de ch\u00f4mage bas en comparaison internationale, notamment chez les jeunes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre syst\u00e8me de formation professionnelle est vu par le monde entier comme synonyme de r\u00e9ussite \u00e9conomique. C'est dire qu'il faut tout faire pour que nos entreprises puissent former aussi efficacement que possible la rel\u00e8ve dont la Suisse a besoin.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour admettre qu'il faut aujourd'hui agir pour r\u00e9duire la charge administrative que la formation professionnelle et l'apprentissage font peser sur les entreprises\u00a0? Quelle est la valeur cible attendue pour la prochaine enqu\u00eate\u00a0?
2. Comment s'explique le ressenti subjectif des entreprises s'agissant de la charge administrative \u00e0 laquelle elles estiment \u00eatre soumises en mati\u00e8re de formation professionnelle et d'apprentissage\u00a0?
3. Qu'a entrepris \u00e0 ce jour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter sp\u00e9cifiquement contre la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'apprentissage\u00a0? Quels premiers r\u00e9sultats ont-ils d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s\u00a0?
4. Qu'en est-il de la collaboration avec les cantons pour r\u00e9duire la charge administrative en mati\u00e8re de formation professionnelle et d'apprentissage\u00a0? Aurait-elle besoin d'\u00eatre renforc\u00e9e, et si oui, sur quel plan\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion R\u00f6sti 15.3469, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est soucieux de cr\u00e9er des conditions-cadres propres \u00e0 maintenir la disponibilit\u00e9 des entreprises \u00e0 former des apprentis. Cela suppose aussi de limiter autant que possible la charge administrative des entreprises formatrices. Toutefois, une charge administrative aussi r\u00e9duite que possible peut s'opposer \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, par exemple \u00e0 la protection de la jeunesse ou \u00e0 la qualit\u00e9 de la formation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions ci-dessus\u00a0:
1./3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel, dans le domaine de la formation professionnelle, la charge administrative des entreprises doit \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 l'aide de mesures cibl\u00e9es. \u00c0 la suite de l'adoption de la motion R\u00f6sti 15.3469, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires. En d\u00e9cembre 2013 d\u00e9j\u00e0, dans le cadre du rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 trois mesures d'all\u00e8gement administratif\u00a0: la simplification des proc\u00e9dures de qualification, le recours \u00e0 des prestations en ligne pour les cours pour formateurs et l'am\u00e9lioration de la coordination entre les entreprises formatrices et les \u00e9coles professionnelles. Ces trois mesures sont en cours de r\u00e9alisation (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de septembre 2015 \"All\u00e8gement administratif\"). La Conf\u00e9d\u00e9ration entend \u00e9galement discuter de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire avec les partenaires de la formation professionnelle. Le SEFRI soul\u00e8vera cette question dans les organes du partenariat, notamment lors des Journ\u00e9es des partenaires de la formation professionnelle (th\u00e8me central du programme 2016\u00a0: r\u00e9duction de la bureaucratie dans la formation professionnelle - renforcer son attrait et simplifier les proc\u00e9dures) ou du Sommet de la formation professionnelle. Dans ces \u00e9changes de vue, l'accent est toujours mis sur les exp\u00e9riences pratiques.Des enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res (par ex. le barom\u00e8tre de la bureaucratie) permettent de mettre en \u00e9vidence le d\u00e9veloppement de la charge administrative. Il n'est cependant pas primordial de formuler des objectifs quantitatifs. Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'objectif est d'atteindre, d'ici la prochaine enqu\u00eate, une r\u00e9duction de la charge administrative dans les domaines o\u00f9 la charge est consid\u00e9r\u00e9e comme lourde ou plut\u00f4t lourde.
2. Le barom\u00e8tre de la bureaucratie ne formule pas d'hypoth\u00e8ses quant aux causes de la charge administrative ou \u00e0 l'\u00e9tat de fait en la mati\u00e8re dans le domaine de la formation professionnelle. Il est probable qu'elle soit principalement li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de la formation professionnelle dans les cantons. D'autres \u00e9tudes, notamment \"Co\u00fbt et b\u00e9n\u00e9fice de la formation des apprentis\" de l'Universit\u00e9 de Berne, constatent pour la troisi\u00e8me fois de suite que les entreprises formatrices en Suisse r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice net d\u00e9j\u00e0 durant l'apprentissage (en 2009, il s'agissait d'un montant de 474 millions de francs). En fin de compte, malgr\u00e9 le ressenti subjectif de la charge administrative, il vaut donc toujours la peine pour les entreprises de s'engager dans la formation.
4. Dans le contexte du partenariat de la formation professionnelle, les trois partenaires fixent des conditions. La Conf\u00e9d\u00e9ration fournit le cadre par le biais des lois et des ordonnances, les cantons d\u00e9terminent le mode d'ex\u00e9cution des programmes de formation et les organisations du monde du travail d\u00e9cident de leurs contenus et assurent le controlling de la formation (par ex. en ce qui concerne le dossier de formation). Les retours des entreprises montrent que les organisations du monde du travail contribuent elles aussi, en plus de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, \u00e0 la charge administrative des entreprises. Les trois partenaires sont donc tous responsables. L'objectif de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de renforcer la coordination entre les acteurs et de simplifier les proc\u00e9dures administratives \u00e0 tous les niveaux (cf. question 3 ci-dessus). Les Journ\u00e9es des partenaires de la formation professionnelle 2016 seront plac\u00e9es sous le th\u00e8me \"Formation professionnelle\u00a0: renforcer son attrait et simplifier les proc\u00e9dures\".
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