Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet avec les modifications n\u00e9cessaires de l'article 260ter du Code p\u00e9nal. Il s'agit de tenir compte des difficult\u00e9s mentionn\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les acteurs charg\u00e9s de la lutte contre le crime organis\u00e9. La disposition doit tenir compte des souhaits de la pratique et permettre de mener \u00e0 leur terme (condamnation comprise), en Suisse, des proc\u00e9dures pour participation \u00e0 une organisation criminelle avec des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suppl\u00e9mentaires. Il faut notamment examiner l'opportunit\u00e9 d'adapter la d\u00e9finition de l'organisation criminelle, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction et la quotit\u00e9 de la peine.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la lutte contre le crime organis\u00e9 repr\u00e9sente un grand d\u00e9fi pour les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. En raison de la structure obscure et compartiment\u00e9e des organisations criminelles, il est souvent impossible de prouver la participation d'une personne \u00e0 une infraction en particulier. Le l\u00e9gislateur a tenu compte de cet aspect en adoptant l'article 260ter du Code p\u00e9nal. Cette disposition permet de poursuivre et de punir une personne en amont de la commission d'une infraction. Elle condamne quiconque participe \u00e0 une telle organisation en tant que membre ou la soutient sans en \u00eatre membre. Il n'est pas n\u00e9cessaire qu'un lien direct puisse \u00eatre \u00e9tabli entre une personne et une infraction donn\u00e9e. Autrement dit, est punissable toute personne favorisant de quelconque mani\u00e8re l'activit\u00e9 d'une organisation.
Dans le cadre de son rapport du 10 d\u00e9cembre 2010 sur d'\u00e9ventuelles modifications ou extensions des normes p\u00e9nales contre le crime organis\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion que la d\u00e9finition de l'organisation criminelle de l'article 260ter ne pr\u00e9sentait aucune faiblesse qui emp\u00eacherait de lutter efficacement contre le crime organis\u00e9 en Suisse. M\u00eame en comparaison avec les droits \u00e9trangers, aucun d\u00e9faut auquel le l\u00e9gislateur pourrait rem\u00e9dier n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.
Dans la pratique, il est toutefois difficile de d\u00e9terminer si une personne participe \u00e0 une organisation criminelle ou en est membre au sens de la loi, \u00e9tant donn\u00e9 que tout se d\u00e9roule en secret, par d\u00e9finition, et qu'il n'existe habituellement pas de liste r\u00e9pertoriant les membres de l'organisation. Du point de vue de l'\u00c9tat de droit, un simple sentiment d'appartenance ou une manifestation de sympathie \u00e0 l'\u00e9gard d'une organisation ne saurait \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment constitutif suffisant, car le droit suisse ne punit pas la simple opinion. Selon le droit actuel, il est n\u00e9cessaire que l'appartenance se manifeste clairement par le biais d'actes refl\u00e9tant l'intention de r\u00e9aliser les objectifs punissables poursuivis par l'organisation. Ne sont pas vis\u00e9es ici la commission d'infractions concr\u00e8tes ou la participation \u00e0 une telle infraction (instigation, complicit\u00e9), car la personne pourrait \u00eatre alors condamn\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments constitutifs correspondants. D\u00e8s lors, le champ d'application de l'article 260ter est dans la pratique tr\u00e8s \u00e9troit.
Pour cette raison, plusieurs voix consid\u00e8rent la disposition comme probl\u00e9matique, car elle permet rarement de prononcer une condamnation, et souhaitent qu'elle soit adapt\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e. Cette critique n'appara\u00eet toutefois pas dans la jurisprudence\u00a0: aucun jugement ne fait allusion \u00e0 une incapacit\u00e9 ou inad\u00e9quation de la disposition qui aurait emp\u00each\u00e9 de condamner certaines personnes. Le faible nombre de condamnations n'est donc probablement pas li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut dans la formulation de la disposition, mais en premier lieu \u00e0 son champ d'application \u00e9troit. De ce point de vue, on ne peut d\u00e8s lors pas parler de lacune dans la l\u00e9gislation p\u00e9nale. Il serait donc difficile de d\u00e9finir l'infraction d'une mani\u00e8re plus concr\u00e8te de fa\u00e7on \u00e0 augmenter le nombre de condamnations.
Vu le r\u00f4le jou\u00e9 par le crime organis\u00e9 (notamment dans le contexte de la confiscation et de la restitution des avoirs de potentats) et les d\u00e9bats politiques en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9, comme le demandent les auteurs de la motion, \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 d'adapter la disposition en tenant compte des souhaits de la pratique et \u00e0 proposer au Parlement une version am\u00e9lior\u00e9e de celle-ci.
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