Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour engager, en priorit\u00e9 absolue, des r\u00e9sidents de notre pays dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou celle des entit\u00e9s juridiques o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration a des parts majoritaires.
","ReasonText":"Actuellement, du personnel frontalier (d\u00e9tenteur du permis G) travaille pour divers services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi qu'\u00e0 la Poste, aux CFF et autres. Notre pays compte 150 946 ch\u00f4meurs et 206 138 demandeurs d'emploi (chiffres du SECO/janvier 2015).
Afin de r\u00e9duire le ch\u00f4mage et d'\u00e9viter des drames humains, il est indispensable de prendre toutes les mesures possibles en faveur de notre population. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre des mesures afin que les ressources humaines des diverses administrations f\u00e9d\u00e9rales engagent prioritairement des r\u00e9sidents de notre pays (suisses et \u00e9trangers en possession d'un permis d'\u00e9tablissement). La m\u00eame direction doit \u00eatre donn\u00e9e aux entit\u00e9s juridiques o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration a des parts majoritaires.
Un canton romand qui applique une directive allant dans ce sens, constate une baisse non n\u00e9gligeable de ch\u00f4meurs entre janvier 2014 et 2015, toujours selon les chiffres du SECO.
Cette mesure permettrait de diminuer les d\u00e9penses sociales des cantons notamment frontaliers, de soulager l'assurance-ch\u00f4mage et de combattre la pr\u00e9carit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9agir et donner l'exemple d'une responsabilit\u00e9 sociale et civique. De trop nombreux citoyens de notre pays attendent un signal fort et solidaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les aider dans leur situation dramatique et d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e.
(D\u00e9finition de frontalier (permis G): personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re travaillant en Suisse et habitant \u00e0 l'\u00e9tranger. Les Suisses de l'\u00e9tranger n'entrent pas dans cette cat\u00e9gorie)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient tout d'abord \u00e0 souligner qu'il est en principe favorable \u00e0 la demande de l'auteur de la motion.
En effet, il a arr\u00eat\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2015 diff\u00e9rentes mesures d'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 combattre les effets n\u00e9gatifs de l'immigration. L'une de ces mesures concerne la mise au concours des postes vacants au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est pr\u00e9vu d'annoncer les postes vacants aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) une semaine avant leur mise au concours afin de mieux utiliser le potentiel offert par la main-d'oeuvre nationale. Les ch\u00f4meurs auront ainsi davantage de chances d'obtenir un emploi aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette d\u00e9marche correspond dans une large mesure \u00e0 celle adopt\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve, auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9j\u00e0 fait un grand pas dans la direction souhait\u00e9e par l'auteur de la motion.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 les trois motions 14.3844, 14.3835 et 14.3795 (\"Modifier la l\u00e9gislation en vue de promouvoir la main-d'oeuvre nationale\"). Ce faisant, il a exprim\u00e9 son intention d'am\u00e9liorer continuellement le cadre l\u00e9gal pour exploiter le potentiel que repr\u00e9sente la main-d'oeuvre nationale, et de proposer les modifications l\u00e9gales qu'il juge n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre dans la voie engag\u00e9e et prendre toutes les mesures possibles sur le plan juridique pour que le potentiel de main-d'oeuvre suisse soit utilis\u00e9 de mani\u00e8re optimale.
En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sign\u00e9 avec l'UE, qui engage non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi les diff\u00e9rents employeurs, un ressortissant d'un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE ne peut se voir refuser le droit d'occuper un emploi dans l'administration publique que si celui-ci est li\u00e9 \u00e0 l'exercice de la puissance publique et destin\u00e9 \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de l'\u00c9tat ou d'autres collectivit\u00e9s publiques. C'est pourquoi le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9, \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les bases l\u00e9gales permettant de r\u00e9server l'acc\u00e8s \u00e0 certaines fonctions aux personnes de nationalit\u00e9 suisse. Par contre, les mesures l\u00e9gales demand\u00e9es par l'auteur de la motion, qui privil\u00e9gieraient de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les citoyens suisses et les \u00e9trangers titulaires d'un permis d'\u00e9tablissement lors du recrutement de personnel, sont incompatibles avec l'ALCP et doivent donc \u00eatre rejet\u00e9es.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence de donner aux entreprises qui lui sont proches, comme Swisscom, la Poste et RUAG, des directives en mati\u00e8re de personnel. Ces entreprises sont pilot\u00e9es par le biais d'objectifs strat\u00e9giques.
Enfin, il faut rappeler que sur les 37 000 collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, on compte environ 1550 personnes (4,2\u00a0%) de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, parmi lesquelles moins de 100 frontaliers.
Compte tenu des possibilit\u00e9s et des conditions actuelles, la demande de l'auteur de la motion ne peut pas \u00eatre satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432684800000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525018443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}