Le 15 janvier 2015, la Banque nationale (BNS) a supprim\u00e9 le cours plancher de 1.20 franc pour 1 euro. Cette d\u00e9cision a mis la place \u00e9conomique suisse devant un grand d\u00e9fi et tous les instituts de pr\u00e9vision pensent qu'elle entra\u00eenera un refroidissement conjoncturel et des pertes d'emplois. On peut \u00e9galement s'attendre \u00e0 des d\u00e9localisations \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 des pressions sur les salaires et les conditions de travail.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel la Suisse doit revenir aussi vite que possible - que ce soit dans les faits ou par d\u00e9cision - \u00e0 un cours de change stable notamment par rapport \u00e0 l'euro, \u00e0 court terme \u00e0 un cours de 1.15 franc pour 1 euro, \u00e0 long terme au niveau de la parit\u00e9 du pouvoir d'achat\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proc\u00e9dure adopt\u00e9e par la BNS et de sa communication au regard des articles 99 de la Constitution et 5 et 7 de la loi sur la Banque nationale\u00a0?
3. \u00c0 quelles cons\u00e9quences faut-il s'attendre sur les plans de la croissance, de l'emploi, des investissements et du climat politique en Suisse\u00a0?
4. De quels instruments la BNS et les autorit\u00e9s politiques disposent-elles pour influer sur le cours du franc\u00a0? Quand le rapport demand\u00e9 par le postulat 11.4173 sera-t-il publi\u00e9\u00a0?
5. \u00c0 quelles conditions les 2 milliards pr\u00e9lev\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS pourraient-ils \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 raison d'une moiti\u00e9 aux cantons et de l'autre \u00e0 la consolidation de l'assurance-ch\u00f4mage et \u00e0 des mesures de formation\u00a0?
6. Comment peut-on emp\u00eacher que l'abolition du cours plancher n'ait des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur les salaires\u00a0? Quelles dispositions l\u00e9gales peuvent-elles assurer une protection des salaires ou quelles dispositions faudrait-il adapter\u00a0?
7. Quelles mesures de protection serait-il indiqu\u00e9 de prendre dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0?
8. Comment peut-on garantir que les fabricants, les importateurs et les commer\u00e7ants r\u00e9percutent les gains de change sur les consommateurs et l'industrie\u00a0?
9. Quelles cons\u00e9quences les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs auront-ils sur les \u00e9pargnants et les assurances sociales (LPP, AVS, LAMal, etc.)? Faut-il adapter les prescriptions en mati\u00e8re de placement\u00a0?
10. Quelles sont les r\u00e9percussions de l'abandon du taux plancher sur les finances f\u00e9d\u00e9rales et cantonales\u00a0? Comment peut-on emp\u00eacher que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soit amen\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre ces prochaines ann\u00e9es, en sus du frein aux d\u00e9penses et compte tenu de la baisse des rentr\u00e9es qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e, une politique d'\u00e9conomies procyclique\u00a0?
11. L'estimation fiscale des entreprises \u00e0 la fin de 2014 doit-elle \u00eatre revue en raison de l'abolition du cours plancher du franc\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le franc se situait d\u00e9j\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, selon les crit\u00e8res de l'\u00e9conomie r\u00e9elle, au cours de 1.20 franc pour 1 euro. La situation s'est aggrav\u00e9e apr\u00e8s l'abandon de la politique du taux plancher et l'appr\u00e9ciation du franc qui s'en est suivie, d'autant plus qu'il y a quelques ann\u00e9es seulement, l'\u00e9conomie avait d\u00e9j\u00e0 subi un choc similaire. Depuis l'abolition par la BNS du taux plancher entre le franc et l'euro \u00e0 la mi-janvier, la devise helv\u00e9tique s'est certes stabilis\u00e9e, mais demeure \u00e0 un niveau historiquement \u00e9lev\u00e9. La poursuite du mouvement de d\u00e9tente serait souhaitable dans une optique conjoncturelle\u00a0; elle d\u00e9pendra dans une large mesure, comme jusqu'ici, de la politique mon\u00e9taire men\u00e9e par la Banque nationale. Celle-ci peut r\u00e9duire l'attrait du franc en adoptant une politique de taux n\u00e9gatifs et en intervenant de fa\u00e7on cibl\u00e9e sur le march\u00e9 des devises.
2. La conduite de la politique mon\u00e9taire est de la comp\u00e9tence exclusive de la Banque nationale, qui doit agir en toute ind\u00e9pendance dans l'accomplissement de sa mission (art. 99 de la Constitution). L'ind\u00e9pendance exige un contrepoids\u00a0: c'est l'obligation de la BNS d'informer et de rendre compte (art. 7 de la loi sur la Banque nationale\u00a0; LBN). Cette obligation se traduit par un devoir mutuel d'information. Toutefois, ce devoir d'information ne doit pas entrer en conflit avec l'ind\u00e9pendance de la BNS. La BNS examine r\u00e9guli\u00e8rement avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la situation \u00e9conomique, la politique mon\u00e9taire et les questions d'actualit\u00e9 en relation avec la politique \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 7 al. 1 LBN). Toutefois, en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire, la BNS ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 6 LBN). Le 15 janvier 2015, la BNS a, peu avant l'annonce publique, inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa d\u00e9cision d'abolir le taux plancher. L'information s'est faite \u00e0 tr\u00e8s br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance afin d'\u00e9viter toute activit\u00e9 sp\u00e9culative inh\u00e9rente \u00e0 ce genre de d\u00e9cision.
3. Comme le franc fort rend les entreprises moins comp\u00e9titives, un recul de la croissance, des d\u00e9penses d'investissement ainsi que de l'emploi para\u00eet probable. Mais il est trop t\u00f4t pour estimer ce ralentissement conjoncturel. Tout d\u00e9pendra de l'ampleur et de la dur\u00e9e de la sur\u00e9valuation du franc, d'une part, ainsi que de l'interaction de cette sur\u00e9valuation avec d'autres facteurs, d'autre part. La croissance de l'\u00e9conomie mondiale, soit la poursuite de la reprise conjoncturelle en Europe, soutiendrait les exportations helv\u00e9tiques et att\u00e9nuerait par l\u00e0 les effets ind\u00e9sirables des fluctuations de change. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recevra des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les perspectives \u00e9conomiques le 19 mars 2015, date \u00e0 laquelle le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9vu d'actualiser ses pr\u00e9visions conjoncturelles. Il entend examiner en permanence les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre.
4. Outre la fixation d'un cours plancher, la Banque nationale peut d\u00e9cider de diverses mesures, \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01, LBN. Apr\u00e8s l'abolition du cours minimum, elle a expliqu\u00e9 qu'elle comptait recourir dor\u00e9navant aux outils de la politique mon\u00e9taire classique, fond\u00e9e sur les taux d'int\u00e9r\u00eat. En particulier, elle mise sur la r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9gative des comptes courants d\u00e9tenus aupr\u00e8s d'elle par les \u00e9tablissements financiers. La BNS maintiendra ainsi l'\u00e9cart de taux d'int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 l'euro, r\u00e9duisant l'attrait du franc par rapport \u00e0 cette devise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose \u00e0 l'heure actuelle d'aucun instrument lui permettant d'influer directement sur le cours de change. Quant au rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 11.4173, il sera remani\u00e9 compte tenu des \u00e9v\u00e9nements des derni\u00e8res semaines et il passera, une fois termin\u00e9, par la proc\u00e9dure de conciliation habituelle au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il est pr\u00e9vu de soumettre ce rapport au Parlement encore au premier semestre 2015.
5. Le b\u00e9n\u00e9fice que la BNS doit distribuer revient, selon l'art.\u00a031, al.\u00a02, LBN, pour un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour deux tiers aux cantons. Afin d'assurer autant que possible la constance des versements, les b\u00e9n\u00e9fices sont attribu\u00e9s \u00e0 une r\u00e9serve pour distributions futures et le montant annuel \u00e0 r\u00e9partir est fix\u00e9 dans une convention conclue entre le DFF et la BNS pour une p\u00e9riode donn\u00e9e. La convention du 21 novembre 2011 d\u00e9finissant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS s'applique actuellement aux exercices 2011 \u00e0 2015, tout comme la convention suppl\u00e9mentaire bas\u00e9e sur la premi\u00e8re convention qui porte \u00e0 2 milliards le montant distribu\u00e9 au titre de l'exercice 2014. La part de la Conf\u00e9d\u00e9ration alimente ses ressources g\u00e9n\u00e9rales, dont le Parlement peut disposer dans les limites de sa souverainet\u00e9 budg\u00e9taire.
6. En Suisse, il appartient aux parties concern\u00e9es de fixer les salaires dans le contrat de travail. Le droit du travail, tant public que priv\u00e9, pr\u00e9voit toutefois des garde-fous, qui emp\u00eachent que l'abolition du cours plancher n'ait des r\u00e9percussions n\u00e9fastes pour les travailleurs.
Dans les branches soumises \u00e0 une convention collective de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, les salaires minimums et les horaires de travail d\u00e9finis doivent \u00eatre respect\u00e9s. Cette r\u00e8gle s'applique ind\u00e9pendamment du fait que la r\u00e9mun\u00e9ration soit d\u00e9finie dans la monnaie nationale ou en euros. Les partenaires sociaux proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les et, en cas d'infraction, peuvent prononcer des sanctions comme des peines conventionnelles contre les employeurs fautifs. Dans les branches d\u00e9pourvues de CCT d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, les commissions tripartites (CT) v\u00e9rifient le respect des salaires usuels dans la r\u00e9gion et la profession, dans le cadre de leur mission consistant \u00e0 observer le march\u00e9 du travail. Elles sont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir en cas d'abus r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. \u00c0 ce titre, elles tenteront de trouver un accord directement avec les employeurs concern\u00e9s. En cas d'\u00e9chec, les CT peuvent proposer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'\u00e9dicter un contrat-type de travail pr\u00e9voyant des salaires minimums, ou de faciliter la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale d'une CCT.
Sous le r\u00e9gime du contrat individuel de travail, un passage du salaire en francs \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration en euros n'est possible que dans le cadre l\u00e9gal en vigueur. Il faut notamment respecter les prescriptions sur le cong\u00e9-modification, l'interdiction de r\u00e9percuter le risque \u00e9conomique de l'entrepreneur sur les travailleurs, ainsi que le principe de non-discrimination. En cas de litige portant sur le salaire, les travailleurs peuvent faire valoir leurs droits devant le tribunal.
Pour ce qui est du temps de travail, la dur\u00e9e maximale du travail et les p\u00e9riodes de repos pr\u00e9vues dans les CCT ainsi que dans la loi sur le travail seront respect\u00e9es.
7. Les r\u00e9gions frontali\u00e8res sont confront\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux d\u00e9fis depuis l'abolition du taux plancher. Les instruments d\u00e9crits au chiffre 6, qui font partie des mesures d'accompagnement, s'y av\u00e8rent tout particuli\u00e8rement utiles. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu pour les branches et r\u00e9gions concern\u00e9es des moyens financiers suppl\u00e9mentaires pour observer et contr\u00f4ler le march\u00e9 du travail. Gen\u00e8ve et le Tessin ont d\u00e9j\u00e0 fait usage de ces moyens. Les cantons peuvent en outre prendre de leur propre chef les mesures qu'ils jugent utiles.
8. Les exp\u00e9riences de 2011 montrent que les gains de change ne sont pas r\u00e9percut\u00e9s \u00e0 la m\u00eame vitesse ou dans la m\u00eame mesure, selon la cat\u00e9gorie de produits. Il faut dire que les entreprises doivent non seulement s'adapter \u00e0 la nouvelle situation (par ex. \u00e9coulement des stocks, ren\u00e9gociation des contrats, etc.), mais supportent encore en francs (ou dans d'autres devises comme le dollar, dont le cours est \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame qu'\u00e0 fin 2014) une partie des co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 de nombreux produits. Mais selon les premi\u00e8res estimations, les gains de change semblent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s plus rapidement qu'en 2011. C'est notamment le cas pour les voitures, les meubles et les denr\u00e9es alimentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va n\u00e9anmoins continuer d'examiner la question et d\u00e9terminer sur cette base la marche \u00e0 suivre.
9. Depuis le 22 janvier 2015, la BNS pr\u00e9l\u00e8ve un int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif de -0,75\u00a0% sur les avoirs en compte de virement qui exc\u00e8dent un certain montant. Les titulaires des comptes concern\u00e9s sont des banques et d'autres acteurs importants du march\u00e9 mon\u00e9taire suisse. La BNS fournissant par ailleurs des services bancaires \u00e0 l'\u00c9tat, elle tient aussi des comptes en faveur de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'entreprises qui lui sont proches et d'autorit\u00e9s suisses, sur lesquels elle ne pr\u00e9l\u00e8ve aucun int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif. Le Fonds de compensation de l'AVS en fait partie. Ces comptes de virement ne doivent toutefois pas servir d'instruments de placement.
Les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs visent \u00e0 diminuer l'attrait de la d\u00e9tention de liquidit\u00e9s en francs, afin de r\u00e9duire les pressions \u00e0 la hausse qui p\u00e8sent sur notre monnaie. Il s'agit d'une mesure de politique mon\u00e9taire qui, comme toute modification de taux, a des effets variables sur diff\u00e9rents secteurs et entreprises. Pour favoriser l'efficacit\u00e9 de cette mesure, il ne faudrait pas emp\u00eacher syst\u00e9matiquement les banques concern\u00e9es de r\u00e9percuter les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur leurs clients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera analyser les effets de l'instauration de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs sur les assurances sociales, et plus particuli\u00e8rement sur la pr\u00e9voyance professionnelle, dans les semaines qui viennent. Au besoin, il examinera les mesures appropri\u00e9es.
10. L'analyse des effets de l'abandon du taux plancher sur les finances f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9pendra beaucoup de la mani\u00e8re dont la conjoncture r\u00e9agit \u00e0 l'appr\u00e9ciation du franc. Il va de soi que les nouveaux cours de change se r\u00e9percuteront assez vite, cette ann\u00e9e encore, sur la conjoncture. Par contre, les mesures correctives d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es portent sur l'exercice budg\u00e9taire 2016 et les ann\u00e9es suivantes.
A court terme, le facteur conjoncturel du frein \u00e0 l'endettement permet de compenser en bonne partie la diminution des recettes \u00e0 laquelle on doit s'attendre suite \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de la conjoncture. Les effets de la baisse du taux de rench\u00e9rissement, dont le facteur conjoncturel ne permet pas de tenir compte, restent toutefois ouverts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera le cas \u00e9ch\u00e9ant d'autres mesures de correction au d\u00e9but de juin, lorsqu'il examinera le budget 2016 et le plan financier 2017-2019, en s'appuyant sur les pr\u00e9visions conjoncturelles du groupe d'experts datant de mars et sur l'\u00e9volution des recettes durant les premiers mois de l'ann\u00e9e. Les aspects de politique conjoncturelle seront d\u00fbment pris en compte dans ce contexte.
11. Le droit fiscal suisse repose sur le principe de l'annualit\u00e9. A moins d'une correction du cours du franc, les entreprises subiront cette ann\u00e9e des pertes de change, qui amoindriront pour l'ann\u00e9e de calcul 2015 le b\u00e9n\u00e9fice imposable ainsi que le capital propre imposable. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes supporteront une partie des pertes des entreprises, en raison du recul des cr\u00e9ances fiscales li\u00e9 \u00e0 la diminution du b\u00e9n\u00e9fice imposable et des fonds propres. Cette solution agit comme stabilisateur automatique et soutient les entreprises concern\u00e9es. Le syst\u00e8me est \u00e0 la fois conforme \u00e0 la logique du syst\u00e8me fiscal et ad\u00e9quat en termes de politique conjoncturelle. D'o\u00f9 l'inutilit\u00e9 de toute mesure visant \u00e0 corriger l'estimation fiscale du b\u00e9n\u00e9fice et du capital propre des entreprises, faite \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e de calcul 2014.
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