L'\u00e9conomie suisse est particuli\u00e8rement mise \u00e0 l'\u00e9preuve par la revalorisation du franc et l'initiative contre l'immigration de masse. Pour que les autorit\u00e9s soient en mesure de lui fournir un soutien r\u00e9el et efficace, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proposer une solution, d'entente avec la Banque nationale (BNS), pour que celle-ci accepte sans int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif les fonds des investisseurs institutionnels (2e pilier) et des oeuvres sociales suisses (Fonds de compensation de AVS, avoirs du pilier 3a, etc.) et qu'elle les garde \u00e0 la disposition de ces institutions jusqu'\u00e0 leur retrait\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer une solution, d'entente avec la BNS, pour que celle-ci accepte sans int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif les fonds des assurances sociales obligatoires et qu'elle les garde \u00e0 la disposition de celles-ci jusqu'\u00e0 leur retrait\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des marques compte tenu de la suppression du taux plancher et des risques qui pourraient en r\u00e9sulter pour la place industrielle suisse\u00a0?
4. Que pense-t-il des effets aggravants de la suppression du taux plancher sur l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et l'\u00e9conomie du bois suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La politique mon\u00e9taire et, partant, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de taux d'int\u00e9r\u00eat sont du ressort de la BNS. Celle-ci est ind\u00e9pendante dans ce domaine, c'est-\u00e0-dire qu'il lui est interdit de solliciter ou de recevoir des instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de toute autre institution.
Depuis le 22 janvier 2015, la BNS pr\u00e9l\u00e8ve un int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif de moins 0,75\u00a0% sur les avoirs en compte de virement qui exc\u00e8dent un certain montant. Les titulaires des comptes concern\u00e9s sont des banques et d'autres acteurs importants du march\u00e9 mon\u00e9taire suisse. En vertu de l'article 11 de la loi sur la Banque nationale, la BNS peut fournir des services bancaires \u00e0 l'\u00c9tat et tient notamment des comptes en faveur de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur lesquels elle ne pr\u00e9l\u00e8ve aucun int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif. Le Fonds de compensation de l'AVS en fait partie. Ces comptes de virement ne doivent toutefois pas \u00eatre utilis\u00e9s pour \u00e9viter les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs.
Les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs visent \u00e0 diminuer l'attrait de la d\u00e9tention de liquidit\u00e9s en francs, afin de r\u00e9duire les pressions \u00e0 la hausse qui p\u00e8sent sur notre monnaie. Il s'agit d'une mesure de politique mon\u00e9taire qui, comme toute modification de taux, a des effets variables sur diff\u00e9rents secteurs et entreprises. Pour favoriser l'efficacit\u00e9 de cette mesure, il ne faudrait pas emp\u00eacher syst\u00e9matiquement les banques concern\u00e9es de r\u00e9percuter les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur leurs clients. Il convient de souligner qu'en principe le taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el, c'est-\u00e0-dire le rendement apr\u00e8s d\u00e9duction de l'inflation, est d\u00e9terminant pour les investisseurs. Par le pass\u00e9 \u00e9galement, ce rendement n'a pas toujours \u00e9t\u00e9 positif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera analyser les effets de l'instauration de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs sur les assurances sociales, et plus particuli\u00e8rement sur la pr\u00e9voyance professionnelle, dans les semaines qui viennent. Au besoin, il examinera les mesures appropri\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la protection de la \"marque Suisse\" et de la croix helv\u00e9tique comme un investissement strat\u00e9gique pour l'avenir, qui a encore gagn\u00e9 en importance dans le contexte actuel des prix. Les entreprises qui produisent en Suisse ou qui utilisent des mati\u00e8res premi\u00e8res suisses doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e8gles cr\u00e9dibles pour se r\u00e9clamer du caract\u00e8re suisse de leurs biens et services (projet \"Swissness\"). De la sorte, on p\u00e9rennise la valeur ajout\u00e9e de la \"marque Suisse\", dont l'excellente r\u00e9putation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et internationale est un atout \u00e9conomique pour les entreprises qui tirent profit de la provenance de leurs produits. C'est pourquoi l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des marques reste essentielle pour la place industrielle suisse.
4. Les ressources en bois de la Suisse sont sous-exploit\u00e9es parce que, depuis plusieurs dizaines d'ann\u00e9es et dans de nombreuses r\u00e9gions (en particulier dans les for\u00eats priv\u00e9es et les for\u00eats de montagne), on utilise moins de bois qu'il n'en pousse. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne repr\u00e9sente une menace pour les rendements forestiers et pour les objectifs politiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de climat, d'\u00e9nergie et de ressources. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit dans la Politique foresti\u00e8re 2020 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation durable du bois des for\u00eats suisses en tenant compte des conditions locales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'examiner, dans le cadre du rapport concernant le postulat Jans 13.3924, \"Optimisation de l'exploitation de la for\u00eat\" , qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la gestion foresti\u00e8re et de l'exploitation du bois. Il int\u00e9grera \u00e0 sa r\u00e9flexion la situation mon\u00e9taire actuelle et le r\u00e9sultat de l'examen de la loi sur les for\u00eats (14.046) en cours au Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1426204800000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426636800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524362443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Protection sociale"}}