S'il est ind\u00e9niable que le franc fort place la Suisse devant des difficult\u00e9s consid\u00e9rables, tant sur le plan \u00e9conomique que sur le plan social, il est vrai aussi qu'il est instrumentalis\u00e9 politiquement pour apporter de l'eau au moulin de ceux qui s'opposent \u00e0 certains choix strat\u00e9giques majeurs de long terme, tel le tournant \u00e9nerg\u00e9tique induit par la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Nous posons \u00e0 cet \u00e9gard les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pass\u00e9 le premier choc, plusieurs analyses sont aujourd'hui possibles s'agissant des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales \u00e0 venir du franc fort. \u00c0 la lumi\u00e8re des diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses possibles (stabilisation autour du cours actuel, ou \u00e9volution vers la parit\u00e9 de change), comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse-t-il ces cons\u00e9quences, branche par branche\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des propositions suivantes, faites par le groupe des Verts\u00a0:
a. mettre en place des contr\u00f4les des mouvements de capitaux pour lutter contre la tendance \u00e0 faire du franc une valeur refuge et un objet de sp\u00e9culation\u00a0;
b. cr\u00e9er une taxe sur les transactions financi\u00e8res afin d'att\u00e9nuer la sp\u00e9culation\u00a0;
c. consolider durablement l'\u00e9conomie int\u00e9rieure, et plus particuli\u00e8rement la production, par l'innovation et le passage r\u00e9solu \u00e0 une \u00e9conomie verte\u00a0;
d. revoir \u00e0 la hausse les moyens allou\u00e9s \u00e0 la CTI afin de stimuler la recherche et l'innovation en Suisse\u00a0;
e. s'assurer que les mesures de soutien qu'il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire de prendre dans certaines branches pour des raisons sociales ne conduisent pas \u00e0 subventionner sans fin un statu quo instable, et faire au contraire en sorte que ces mesures soient assorties d'incitations et d'encouragements qui favorisent le passage \u00e0 une \u00e9conomie verte et durable\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec le groupe des Verts pour consid\u00e9rer que, parmi les mesures propos\u00e9es, certaines ne permettront pas de d\u00e9samorcer la crise ou m\u00eame la prolongeront\u00a0? Il s'agit notamment de celles-ci\u00a0:
a. verser les salaires en euros, ce qui irait \u00e0 l'encontre du principe qui veut qu'en Suisse on paie des salaires suisses\u00a0;
b. baisser unilat\u00e9ralement les salaires, ce qui affaiblirait le pouvoir d'achat et p\u00e8serait sur la demande int\u00e9rieure.
4. Qu'est-ce que la Suisse est pr\u00eate \u00e0 faire \u00e0 plus long terme pour aider d'autres pays \u00e0 surmonter un endettement qui alimente la sp\u00e9culation sur le franc\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour admettre que dans la situation actuelle, il est plus important que jamais de pr\u00e9server les accords bilat\u00e9raux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9t\u00e9rioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises d\u00e9coulant de la force du franc entra\u00eenera probablement un recul de la croissance \u00e9conomique, de l'investissement et de l'emploi. Par contre, la gravit\u00e9, encore ind\u00e9termin\u00e9e, du tassement conjoncturel d\u00e9pendra principalement de l'ampleur et de la dur\u00e9e de la sur\u00e9valuation du franc, mais aussi d'autres facteurs comme l'\u00e9volution de la conjoncture internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se tiendra d\u00fbment inform\u00e9 des perspectives \u00e9conomiques \u00e0 l'occasion des prochaines pr\u00e9visions conjoncturelles actualis\u00e9es du groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pr\u00e9vues pour le 19 mars 2015, et examinera r\u00e9guli\u00e8rement s'il y a lieu de prendre des mesures.
Dans un sc\u00e9nario de change relativement favorable, o\u00f9 le cours de l'euro fluctuerait autour de 1.10 franc pour 1 euro, voire plus, les effets n\u00e9fastes sur le commerce ext\u00e9rieur et la croissance du PIB seraient certes perceptibles, mais resteraient quelque peu limit\u00e9s. Ce sc\u00e9nario sera d'autant plus acceptable si la conjoncture de l'UE continue de s'am\u00e9liorer. Si, au contraire, le franc demeurait, pendant une longue p\u00e9riode, nettement sur\u00e9valu\u00e9 par rapport \u00e0 l'euro, autrement dit que le taux de change s'\u00e9tablissait durablement bien en dessous de 1.10 franc/euro, voire \u00e9voluait vers la parit\u00e9, le choc serait cons\u00e9quent et entra\u00eenerait, selon toute probabilit\u00e9, une baisse des exportations suivie d'un affaiblissement de la demande int\u00e9rieure et d'une hausse du ch\u00f4mage. En outre, le risque de d\u00e9flation augmenterait.
S'agissant des branches, l'exp\u00e9rience montre que le tourisme et l'industrie des machines, \u00e9quipements \u00e9lectriques et m\u00e9taux (MEM), dont les exportations sont principalement destin\u00e9es \u00e0 des pays de l'UE, sont plus sensibles aux taux de change que la moyenne. Par le pass\u00e9, le secteur textile et l'industrie du papier avaient aussi \u00e9t\u00e9 fortement touch\u00e9s par une appr\u00e9ciation du franc. \u00c0 l'inverse, les exportations de l'industrie chimique-pharmaceutique et celles de l'horlogerie-bijouterie r\u00e9agissent plut\u00f4t faiblement aux variations de change.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit\u00a0:
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, par principe, favorable \u00e0 la libre circulation des capitaux, qui est g\u00e9n\u00e9ralement dans l'int\u00e9r\u00eat des entreprises suisses ax\u00e9es sur l'international. Des mesures telles qu'un contr\u00f4le des flux de capitaux ou un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif sur les avoirs \u00e9trangers en Suisse peuvent avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur notre place financi\u00e8re. Elles risqueraient \u00e9galement de s'accompagner d'une r\u00e9duction de l'attrait de la Suisse pour l'implantation des entreprises, si leurs possibilit\u00e9s de financement venaient \u00e0 \u00eatre restreintes. C'est pourquoi le recours \u00e0 des mesures touchant le mouvement des capitaux ne serait envisageable que dans le cas o\u00f9 tous les autres instruments \u00e0 disposition se r\u00e9v\u00e9leraient insuffisants. De telles mesures restreindraient la circulation des capitaux entre la Suisse et l'\u00e9tranger et devraient \u00eatre mises en oeuvre au moyen d'une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ad hoc. Elles ne devraient \u00eatre utilis\u00e9es qu'apr\u00e8s une \u00e9valuation minutieuse des avantages au regard des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses potentielles.
b. Une taxe sur les transactions financi\u00e8res pourrait certes r\u00e9duire l'attrait d'une restructuration fr\u00e9quente du portefeuille, mais ce ne serait pas un moyen appropri\u00e9 pour lutter contre le franc fort. L'appr\u00e9ciation de la monnaie helv\u00e9tique r\u00e9sulte de facteurs fondamentaux et d'une demande accrue de francs par des investisseurs en qu\u00eate de valeur s\u00fbre, et une taxe sur les transactions financi\u00e8res devrait n'avoir que peu d'influence sur les investissements \u00e0 long terme en francs suisses. La mesure de la Banque nationale suisse (BNS) consistant \u00e0 rench\u00e9rir la d\u00e9tention de francs suisses au moyen d'un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif repr\u00e9sente, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une mesure nettement plus appropri\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Par ailleurs, une taxe sur les transactions financi\u00e8res aurait, surtout si elle n'est pas introduite \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, des cons\u00e9quences d\u00e9favorables sur la place \u00e9conomique et la place financi\u00e8re suisses, et sa mise en oeuvre effective semble remise en cause par la difficult\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le contournement de la taxe.
c. Une utilisation \u00e0 la fois efficace et durable des ressources naturelles peut, \u00e0 long terme, renforcer la performance de l'\u00e9conomie int\u00e9rieure. A court terme, l'action de l'\u00c9tat peut par contre engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris ces \u00e9l\u00e9ments en consid\u00e9ration dans son plan d'action Economie verte et ne voit dans la situation actuelle aucune raison de s'\u00e9carter de cette strat\u00e9gie. Il poursuit sa politique actuelle en faveur d'une \u00e9conomie pr\u00e9servant les ressources selon ces axes strat\u00e9giques.
d. La Suisse est connue pour \u00eatre \u00e0 la pointe de la recherche et de l'innovation. Depuis longtemps, plus de 70\u00a0% des applications de recherche-d\u00e9veloppement en Suisse sont imputables aux acteurs priv\u00e9s. Cela repr\u00e9sente un facteur d\u00e9cisif pour le syst\u00e8me suisse de formation, de recherche et d'innovation. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) intervient \u00e0 titre subsidiaire dans les applications de recherche et d'innovation du secteur priv\u00e9. Ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, le budget de la CTI a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0; on peut donc dire que l'encouragement de l'innovation par la CTI b\u00e9n\u00e9ficie aujourd'hui d'un bon financement. En raison de la situation actuelle, diverses mesures en mati\u00e8re de recherche et d'innovation sont envisag\u00e9es\u00a0; les organes comp\u00e9tents sont en train d'examiner leur faisabilit\u00e9 et d'\u00e9valuer les besoins financiers. Le moment venu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral communiquera \u00e0 ce sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumettra des propositions au Parlement.
e. Une \u00e9conomie verte, c'est-\u00e0-dire une \u00e9conomie et une mani\u00e8re de consommer qui m\u00e9nagent les ressources, est l'objectif affich\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui accorde \u00e0 cet \u00e9gard une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e aux efforts librement consentis par le secteur priv\u00e9 et aux instruments de march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore les conditions-cadres dans les cas o\u00f9 il est possible de rem\u00e9dier \u00e0 des d\u00e9faillances du march\u00e9 au moyen de mesures non discriminatoires, qui s'appliquent uniform\u00e9ment \u00e0 toutes les branches.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit\u00a0:
a. En Suisse, le salaire des travailleurs doit \u00eatre vers\u00e9 en monnaie l\u00e9gale, autrement dit en francs suisses, sauf si une autre monnaie a \u00e9t\u00e9 convenue ou est usuelle. Quelle que soit la monnaie dans laquelle les salaires sont vers\u00e9s, les entreprises relevant de branches r\u00e9gies par une convention collective de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire doivent respecter les salaires minimaux fix\u00e9s en francs suisses ou leur \u00e9quivalent en monnaie \u00e9trang\u00e8re. Dans les branches sans CCT, ce sont les salaires usuels dans la localit\u00e9 ou la branche qui font r\u00e9f\u00e9rence. Lorsque le montant des salaires vers\u00e9s est, de fa\u00e7on abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, inf\u00e9rieur \u00e0 ces salaires usuels, les commissions tripartites peuvent prendre des mesures et ainsi juguler l'\u00e9ventuelle sous-ench\u00e8re salariale.
b. En Suisse, la n\u00e9gociation des salaires est l'affaire des partenaires sociaux. Baisser les salaires dans les entreprises les plus durement touch\u00e9es peut contribuer \u00e0 att\u00e9nuer le choc mon\u00e9taire et \u00e0 pr\u00e9server des emplois. Cependant, une diminution g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des salaires risquerait de freiner la consommation et, au pire, de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en d\u00e9flation. La pr\u00e9vention des risques de d\u00e9flation rel\u00e8ve principalement de la politique mon\u00e9taire (mandat d'assurer la stabilit\u00e9 des prix), dont les instruments sont plus appropri\u00e9s en l'esp\u00e8ce qu'une restriction de la flexibilit\u00e9 des salaires et du march\u00e9 du travail.
4. La stabilit\u00e9 financi\u00e8re internationale rev\u00eat une grande importance pour la Suisse. Elle suppose que les gouvernements du monde entier m\u00e8nent une politique \u00e9conomique durable et mettent en oeuvre une r\u00e9glementation coh\u00e9rente des march\u00e9s financiers. Pour assurer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, des organes multilat\u00e9raux comme le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) ou le Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF) sont indispensables aux yeux de la Suisse. Les travaux du FMI en mati\u00e8re de surveillance des politiques \u00e9conomiques visent \u00e0 emp\u00eacher des d\u00e9veloppements non ax\u00e9s sur la durabilit\u00e9 dans le syst\u00e8me financier international. Par ailleurs, le FMI peut accorder des cr\u00e9dits aux pays confront\u00e9s \u00e0 une pression \u00e9conomique ext\u00e9rieure extr\u00eame, cr\u00e9dits qu'il assortit de mesures de politique \u00e9conomique visant \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 \u00e9conomique. Le CSF, quant \u00e0 lui, coordonne la r\u00e9glementation internationale des march\u00e9s financiers.
Depuis la crise financi\u00e8re et celle de la zone euro, des r\u00e9formes de grande envergure ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es au sein du FMI et du CSF pour renforcer l'architecture financi\u00e8re internationale. Malgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, des efforts suppl\u00e9mentaires doivent, selon la Suisse, \u00eatre consentis dans une s\u00e9rie de domaines, entre autres la gestion des situations d'endettement qui ne sont pas viables. Favorable \u00e0 un renforcement des instruments pr\u00e9ventifs, la Suisse s'engage, en particulier, en faveur de l'am\u00e9lioration du cadre de restructuration de la dette publique pour enrayer la tendance au surendettement et \u00e0 la r\u00e9solution des crises par l'octroi de cr\u00e9dits.
5. Les accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE permettent \u00e0 notre pays de participer au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE dans divers domaines. Ils repr\u00e9sentent un facteur d'implantation crucial qui, apr\u00e8s la d\u00e9cision prise par la BNS le 15 janvier 2015, est devenu encore plus important selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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