L'abandon du taux plancher a frapp\u00e9 de plein fouet les propri\u00e9taires forestiers et l'industrie du bois. Beaucoup des quelque 12 000 emplois qu'offrent l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et la transformation du bois brut sont menac\u00e9s. Si l'utilisation du bois diminue, l'entretien des for\u00eats en p\u00e2tira in\u00e9luctablement. L'industrie du bois a pris des mesures de son propre gr\u00e9, mais il est urgent qu'elle puisse disposer d'un cadre plus favorable.
L'industrie du bois est non seulement mise \u00e0 rude \u00e9preuve par les pertes en mati\u00e8re d'exportations, mais elle est aussi accul\u00e9e du fait de la concurrence dans le domaine des importations en provenance de la zone euro\u00a0: face \u00e0 des produits dont le prix a baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 40\u00a0% depuis 2009, les fournisseurs de notre pays, dont les co\u00fbts se chiffrent enti\u00e8rement en francs suisses, n'ont aucune chance.
Durant cette session, sept interventions parlementaires exposant les attentes de l'industrie du bois seront d\u00e9pos\u00e9es\u00a0:
- augmentation du poids total pour les transports de bois de 40 \u00e0 44 tonnes\u00a0;
- suppression provisoire de la RPLP pour les transports de bois brut\u00a0;
- investissements anticip\u00e9s dans l'entretien des for\u00eats en guise de mesures d'urgence dans le cadre du budget 2015\u00a0;
- promotion accrue des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la production de bois, la loi sur les for\u00eats et les conventions-programmes RPT devant \u00eatre ax\u00e9es davantage sur la rentabilit\u00e9 de l'entretien des for\u00eats\u00a0;
- promotion des autres prestations foresti\u00e8res, y compris le stockage de CO2\u00a0;
- soutien en faveur de la publicit\u00e9 de l'industrie du bois pour le bois suisse\u00a0;
- utilisation de leur propre bois pour les propri\u00e9taires forestiers b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions.
Le 9 mars, le Conseil des \u00c9tats d\u00e9lib\u00e9rera du compl\u00e9ment de la loi sur les for\u00eats, y compris les propositions concernant la desserte hors for\u00eats protectrices.
L'industrie du bois s'attend \u00e0 des pertes de recettes de l'ordre de 165 millions de francs. Les mesures demand\u00e9es pourraient apporter un all\u00e8gement de 70 millions de francs. La plupart d'entre elles pourraient \u00eatre financ\u00e9es par un simple transfert entre les budgets de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'estime-t-il pas que l'exploitation des ressources renouvelables est le fondement du d\u00e9veloppement durable, principe figurant dans la Constitution\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que la gestion durable des for\u00eats suisses et la fabrication de produits en bois indig\u00e8ne peu \u00e9nergivores et ayant peu d'impact sur le climat rev\u00eatent une importance primordiale pour l'\u00e9conomie verte, mais aussi pour la politique \u00e9nerg\u00e9tique et la politique climatique actuelles et futures\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 promouvoir les for\u00eats suisses et le bois indig\u00e8ne en prenant notamment les mesures pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En conformit\u00e9 avec les dispositions constitutionnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit dans la Politique foresti\u00e8re 2020 l'objectif suivant\u00a0: mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation durable du bois pour assurer les prestations foresti\u00e8res et apporter une importante contribution \u00e0 l'atteinte des objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique et de politique des ressources. L'utilisation de la ressource renouvelable qu'est le bois et sa transformation permettent de cr\u00e9er des postes de travail notamment dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, contribuent \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9gionale respectueuse de l'environnement et favorisent ainsi grandement l'\u00e9conomie verte.
3. En Suisse, le potentiel d'exploitation du bois n'est pas \u00e9puis\u00e9, car depuis des d\u00e9cennies, dans de nombreuses r\u00e9gions, il est r\u00e9colt\u00e9 moins de bois qu'il n'en cro\u00eet (surtout dans les for\u00eats priv\u00e9es et dans les for\u00eats de montagne). Les prestations foresti\u00e8res ne sont donc plus enti\u00e8rement assur\u00e9es et la politique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de climat, d'\u00e9nergie et de ressources s'en trouve affaiblie. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit dans la Politique foresti\u00e8re 2020 l'objectif visant \u00e0 mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation durable du bois des for\u00eats suisses en tenant compte des conditions de station.
Dans le cadre du rapport sur le postulat Jans 13.3924, \"Optimisation de l'exploitation de la for\u00eat\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'\u00e9tudier des mesures appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re et \u00e0 l'utilisation du bois. Il tiendra compte ce faisant de la situation mon\u00e9taire actuelle et du compl\u00e9ment \u00e0 la loi sur les for\u00eats (14.046) examin\u00e9 en ce moment par le Parlement. Dans ce contexte, une mesure urgente a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise\u00a0: rendre possible le versement d'indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail pour r\u00e9pondre aux fluctuations de change.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1429056000000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524464343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Agriculture"}}