La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire exige une preuve attestant que les d\u00e9chets radioactifs pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s. La Nagra doit donc d\u00e9montrer qu'il sera possible de construire et d'exploiter un d\u00e9p\u00f4t pour les d\u00e9chets radioactifs qui soit conforme aux exigences des autorit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 en 1988 la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 qu'a apport\u00e9e la Nagra pour la gestion des d\u00e9chets de faible et de moyenne activit\u00e9 (DFMA). Cette d\u00e9monstration se basait sur un d\u00e9p\u00f4t dans les formations marneuses de l'Oberbauenstock. Selon la proposition de la Nagra pour l'\u00e9tape 3 (\"d\u00e9cision 2 x 2\" du 30 janvier 2015), dans l'\u00e9valuation comparative des domaines d'implantation g\u00e9ologiques sous l'angle de la s\u00fbret\u00e9, le site pr\u00e9vu pour accueillir un d\u00e9p\u00f4t DFMA pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques de cette couche g\u00e9ologique r\u00e9pond certes aux exigences de la proc\u00e9dure, mais il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'\u00e9cart, ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 moins adapt\u00e9. D\u00e9sormais, c'est l'argile \u00e0 opalines qui est pr\u00e9vue comme roche d'accueil pour l'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t DFMA. Toutefois, s'agissant de cette couche g\u00e9ologique, il n'existe pas de preuve de faisabilit\u00e9 pour un d\u00e9p\u00f4t DFMA assortie de sp\u00e9cifications claires concernant les structures du d\u00e9p\u00f4t. La galerie d'essai dans l'argile \u00e0 opalines du Mont Terri a montr\u00e9 que des cavernes d'un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui est pr\u00e9vu pour un d\u00e9p\u00f4t DFMA ont d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 des d\u00e9formations et n\u00e9cessit\u00e9 des am\u00e9nagements techniques consid\u00e9rables pour des conteneurs de stockage de moins de 10 tonnes.
Le renforcement des structures peut en outre accro\u00eetre la formation de gaz susceptibles d'alt\u00e9rer la capacit\u00e9 de r\u00e9tention de la roche. La d\u00e9formation de la galerie d'essai soul\u00e8ve en plus des questions quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer facilement les d\u00e9chets.
1. La d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 concernant l'am\u00e9nagement de cavernes de stockage DFMA dans l'argile \u00e0 opalines doit-elle \u00eatre fournie une nouvelle fois afin que le respect des exigences techniques et des exigences en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 s'agissant de la stabilit\u00e9, de la formation de gaz, de la capacit\u00e9 de r\u00e9tention, de la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer facilement les d\u00e9chets, etc., soit garanti et que la s\u00fbret\u00e9 \u00e0 long terme ne soit pas compromise\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, quelle proc\u00e9dure est-elle pr\u00e9vue pour garantir le respect des exigences pr\u00e9cit\u00e9es s'agissant de l'argile \u00e0 opalines\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ce qui pr\u00e9c\u00e8de pour la proc\u00e9dure relative au plan sectoriel\u00a0? La Nagra propose \u00e0 pr\u00e9sent de mettre \u00e0 l'\u00e9cart les formations marneuses de l'Helv\u00e9tique, les jugeant moins adapt\u00e9es comme roches d'accueil, alors qu'elle voulait initialement y am\u00e9nager un d\u00e9p\u00f4t DFMA.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne l'importance de la d\u00e9monstration de la faisabilit\u00e9 du stockage des d\u00e9chets radioactifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Girod 08.3978, \"D\u00e9chets radioactifs. R\u00e9\u00e9valuer la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Non. La d\u00e9monstration de la faisabilit\u00e9 du stockage des d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs que la Nagra a r\u00e9alis\u00e9e en 1985 \u00e0 l'exemple du site de l'Oberbauenstock avait pour objectif de d\u00e9montrer qu'il \u00e9tait globalement possible de proc\u00e9der \u00e0 un stockage final s\u00fbr de ce type de d\u00e9chets. Apr\u00e8s un examen approfondi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu cette d\u00e9monstration en 1988. Comme rien n'a chang\u00e9 en termes de faisabilit\u00e9 de principe, il n'est pas n\u00e9cessaire de renouveler la d\u00e9monstration.
2. Lors de la s\u00e9lection d'un site susceptible d'accueillir des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, les connaissances acquises doivent \u00eatre actualis\u00e9es, approfondies et document\u00e9es au fur et \u00e0 mesure dans le cadre de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, de la demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que des demandes d'autorisation de construire et d'exploiter ult\u00e9rieures. Une proc\u00e9dure par \u00e9tape et un examen d\u00e9taill\u00e9 des documents par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN), d'autres services f\u00e9d\u00e9raux et d'experts mandat\u00e9s par les cantons et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, assurent que les questions en suspens soient trait\u00e9es correctement et que les exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 soient respect\u00e9es avec les sites de stockage ou le site d'un d\u00e9p\u00f4t combin\u00e9 propos\u00e9s. Cela peut aussi inclure de proc\u00e9der \u00e0 des tests techniques dans les laboratoires souterrains de la Nagra et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie (Swisstopo), et ce m\u00eame avant qu'une zone exp\u00e9rimentale soit construite sur le site d\u00e9finitif.
3. La proposition de restriction des sites communiqu\u00e9e fin janvier 2015 par la Nagra r\u00e9sulte de la comparaison des domaines sous l'angle de la s\u00fbret\u00e9, selon laquelle les domaines d'implantation pied sud du Jura, nord des L\u00e4gern, Randen-Sud et Wellenberg pr\u00e9sentent des d\u00e9savantages manifestes par rapport aux domaines propos\u00e9s Jura-Est et Zurich Nord-Est. Cependant, du point de vue de la Nagra, les six domaines d'implantation remplissent en principe les crit\u00e8res d\u00e9finis dans le plan sectoriel et les autres documents pertinents.La proc\u00e9dure du plan sectoriel peut \u00eatre poursuivie comme pr\u00e9vu. D'ici au d\u00e9but 2016, l'IFSN, soutenue par des experts externes, \u00e9valuera si la s\u00e9lection des sites d'implantation est justifi\u00e9e au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 technique et, notamment, si les sites qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pr\u00e9sentent effectivement des d\u00e9savantages manifestes. En se fondant sur l'examen effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (IFSN et CSN) et par d'autres services f\u00e9d\u00e9raux (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial) ainsi que sur les avis du Comit\u00e9 des cantons et des r\u00e9gions d'implantation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie proc\u00e8dera ensuite \u00e0 une \u00e9valuation globale. L'ensemble des rapports, des expertises et des prises de position seront soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'audition publique de trois mois pr\u00e9vue en 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera en toute connaissance de cause sur les propositions de domaines d'implantation de la Nagra vraisemblablement au milieu de l'ann\u00e9e 2017.
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