Nomm\u00e9e pour la p\u00e9riode 2012-2015, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme (CFPT) devra subir un renouvellement qui s'inscrira dans un contexte particulier. Les chambres devront d\u00e9battre d'une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac. Il s'agira de l\u00e9gif\u00e9rer sur les produits du tabac traditionnels et sur de nouveaux produits avec ou sans tabac (par ex. cigarettes \u00e9lectroniques avec nicotine et produits \u00e0 base de tabac chauff\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 dans son rapport\u00a0: le potentiel de r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 certains de ces nouveaux produits est d\u00e9j\u00e0 reconnu au sein d'une partie de la communaut\u00e9 scientifique. Comme le pr\u00e9voit l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, les t\u00e2ches et la composition de la CFPT doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es lors de son renouvellement int\u00e9gral. C'est l\u00e0 l'occasion pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de doter cette commission extraparlementaire des comp\u00e9tences indispensables. La nomination de sp\u00e9cialistes en toxicologie, en \u00e9pid\u00e9miologie ou en sant\u00e9 publique ayant men\u00e9 des recherches dans ces domaines sp\u00e9cifiques offrirait en effet une diversit\u00e9 de connaissances et une plus-value cruciales. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de\u00a0:
1. De quelles nouvelles comp\u00e9tences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il devoir doter la CFPT, lors de son renouvellement int\u00e9gral, pour qu'elle puisse \u00e0 l'avenir le conseiller efficacement sur les nouveaux produits (par ex. cigarettes \u00e9lectroniques) et sur la question de la r\u00e9duction des risques pour les fumeurs\u00a0?
2. Comment et par qui sont d\u00e9finis les crit\u00e8res et les profils professionnels n\u00e9cessaires pour faire partie de la CFPT\u00a0? Qui approche les futurs membres potentiels de la CFPT\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte-t-il des recommandations externes de candidats pour la CFPT\u00a0? Si oui, sous quelle forme et de quelles instances\u00a0?
4. Lors de remplacements r\u00e9cents au sein de la CFPT, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas saisi l'occasion de nommer des membres qui puissent apporter des connaissances suppl\u00e9mentaires concernant les nouveaux produits\u00a0?
5. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne-t-il \u00e0 la probl\u00e9matique de la r\u00e9duction des risques pour les fumeurs soulev\u00e9e par l'arriv\u00e9e de nouveaux produits et comment entend-il concr\u00e9tiser cette approche, notamment dans la perspective de la discussion sur une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que dans le cadre des discussions la r\u00e9duction des risques est un \u00e9l\u00e9ment de la pr\u00e9vention dont la CFPT devrait davantage tenir compte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a057a, al.\u00a01, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les commissions extraparlementaires soutiennent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. \u00c0 ce titre, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme (CFPT) apporte une expertise particuli\u00e8re dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose pas. C'est pourquoi elle compte en son sein les personnes susceptibles de fournir la meilleure expertise en mati\u00e8re de politique de pr\u00e9vention du tabagisme. Les comp\u00e9tences au sein de la CFPT sont examin\u00e9es \u00e0 chaque renouvellement int\u00e9gral ou partiel de la commission.
Les membres actuels de la CFPT disposent de connaissances dans les domaines de la m\u00e9decine, de la recherche, de l'\u00e9conomie de la sant\u00e9, du sport et de la pr\u00e9vention ; ils poss\u00e8dent donc d\u00e9j\u00e0 les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour faire des recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les nouveaux produits comme la cigarette \u00e9lectronique. En mai 2014, la commission a publi\u00e9 une prise de position dans laquelle elle recommande d'autoriser en Suisse la vente des cigarettes \u00e9lectroniques contenant de la nicotine, moyennant une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique (http\u00a0://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/00612/00768/06267/index.html\u00a0?lang=fr). Plusieurs de ses membres ont par ailleurs particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude \"Swiss Vap\", bas\u00e9e sur la recherche d'un consensus d'experts et dont l'un des auteurs fait \u00e9galement partie de la CFPT. Lors du renouvellement de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que cette derni\u00e8re continue de r\u00e9unir les comp\u00e9tences optimales.
2./3. Dans l'acte d'institution de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les t\u00e2ches qui lui incombent et d\u00e9finit les domaines qui n\u00e9cessitent des connaissances sp\u00e9cifiques. Ce faisant, il tient \u00e9galement compte des autres crit\u00e8res l\u00e9gaux, \u00e0 savoir la repr\u00e9sentativit\u00e9 relative au sexe, \u00e0 la langue et au groupe d'\u00e2ge. La liste des candidats propos\u00e9s est \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) \u00e0 l'intention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Ce dernier d\u00e9cide des candidats \u00e0 pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lequel, en dernier lieu, nomme les membres de la commission. Il est possible de proposer \u00e0 l'OFSP des candidatures externes.
5. La l\u00e9gislation en vigueur tient compte des profils de risque des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de produits. Les mises en garde figurant sur les paquets de cigarettes sont, par exemple, plus strictes que celles appos\u00e9es sur les paquets de tabac \u00e0 priser. Lors des travaux pr\u00e9paratoires de la loi sur les produits du tabac, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre examin\u00e9 les nouveaux produits, proposant dans le projet mis en consultation d'autoriser en Suisse le commerce des cigarettes \u00e9lectroniques avec nicotine, sous r\u00e9serve qu'elles soient soumises aux m\u00eames exigences que les produits du tabac. Les avis exprim\u00e9s lors de la consultation men\u00e9e en 2014 sont en cours d'\u00e9valuation et pris en compte dans le remaniement de l'avant-projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner d'ici la fin du premier semestre 2015.
6. La r\u00e9duction des risques est l'un des piliers des strat\u00e9gies en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des d\u00e9pendances. Dans le domaine du tabac et de la d\u00e9pendance \u00e0 la nicotine, les diff\u00e9rentes voies permettant de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation sont examin\u00e9es en permanence pour en d\u00e9terminer la faisabilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9. Comme mentionn\u00e9 au chiffre 5, les r\u00e9sultats de ces analyses ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'avant-projet de loi sur les produits du tabac. \u00c0 cet \u00e9gard, la CFPT a, comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux chiffres 1 et 4, formul\u00e9 ses recommandations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524118877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}