Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) de telle mani\u00e8re que\u00a0:
1. l'OIP s'applique \u00e0 tout bien ou service commercial annonc\u00e9 comme \"gratuit\", alors que des donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es\u00a0;
2. si un bien ou service commercial est annonc\u00e9 comme \"gratuit\" alors que des donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es par le prestataire, ladite collecte devra \u00eatre clairement annonc\u00e9e et respecter les prescriptions d'indication des prix, d'affichage et de publicit\u00e9 aux articles 7ss., 10ss. et 13ss. OIP. En particulier, le fait que des donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es sera indiqu\u00e9 aussi clairement que la \"gratuit\u00e9\" du bien ou service.
","ReasonText":"L'adage veut que si un bien ou service est gratuit, c'est que le \"produit\", c'est le \"b\u00e9n\u00e9ficiaire\" dudit bien ou service. En pratique, de plus en plus de biens et services commerciaux les plus divers (par ex. applications mobiles, logiciels, cartes de fid\u00e9lit\u00e9, lettres d'information, recherches sur Internet, etc.) sont \"offerts gratuitement\", en \u00e9change de la collecte, puis du traitement des donn\u00e9es personnelles du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette collecte de donn\u00e9es personnelles est en r\u00e9alit\u00e9 une contre-prestation. Or, si elle en g\u00e9n\u00e9rale l\u00e9gale, notamment parce qu'elle est pr\u00e9vue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, cette collecte n'est que rarement annonc\u00e9e clairement, ni sur l'offre, ni dans la publicit\u00e9, ni au moment de la transaction. Ainsi le consommateur ne sait pas que l'offre \"gratuite\" dont il croit b\u00e9n\u00e9ficier entra\u00eene en r\u00e9alit\u00e9 une contre-prestation sous forme de collecte de donn\u00e9es personnelles, contre-prestation dont la valeur augmente de jour en jour. Les donn\u00e9es personnelles sont en effet consid\u00e9r\u00e9es comme \"l'or du XXI\u00e8me si\u00e8cle\".
La pr\u00e9sente motion a donc pour objectif que, si une prestation \u00e0 premi\u00e8re vue gratuite entra\u00eene une contre-prestation sous forme de collecte de donn\u00e9es personnelles, les consommateurs en soient correctement inform\u00e9s. Le \"prix\" r\u00e9el de la prestation \"gratuite\" doit \u00eatre indiqu\u00e9 selon les r\u00e8gles simples et \u00e9prouv\u00e9es de l'OIP. Pour les entreprises concern\u00e9es, l'adaptation serait simple\u00a0: il suffirait d'ajouter \"des donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es\" partout o\u00f9 il est \u00e9crit \"gratuit\" par exemple au moyen d'une ast\u00e9risque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sensible aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion, qui demande que, lorsqu'un bien ou un service est pr\u00e9sent\u00e9 comme \"gratuit\" mais que des donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es en \u00e9change, le vendeur soit tenu de l'indiquer clairement. L'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) n'est toutefois pas la bonne cible en l'occurrence.
L'OIP se fonde sur la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) qui impose l'obligation d'indiquer les prix des offres adress\u00e9es aux consommateurs. La LCD interdit toute indication de prix fallacieuse. L'OIP vise \u00e0 garantir que les prix soient clairs et comparables entre eux et \u00e0 emp\u00eacher les indications de prix fallacieuses. Pour les offres de biens et de certains services adress\u00e9es aux consommateurs, l'OIP exige une d\u00e9claration de prix pr\u00e9contractuelle. Le prix \u00e0 payer effectivement doit \u00eatre indiqu\u00e9 en francs suisse. En outre, l'OIP s'applique \u00e0 la publicit\u00e9 adress\u00e9e au consommateur uniquement si des prix, plafonds ou limites de prix sont indiqu\u00e9s. Autrement dit, la publicit\u00e9 sans indication de prix n'est pas soumise \u00e0 l'OIP.
Compte tenu du cadre d\u00e9fini ci-dessus, l'obligation d'indiquer que la gratuit\u00e9 de l'offre va de pair avec la collecte de donn\u00e9es personnelles n'entre pas dans les vis\u00e9es et le champ d'application de l'OIP.
De par sa th\u00e9matique, la motion rel\u00e8ve du domaine de la protection des donn\u00e9es. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) vise \u00e0 prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 et les droits fondamentaux des personnes en cas de traitement de donn\u00e9es personnelles. En vertu de la LPD, les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es (c'est-\u00e0-dire collect\u00e9es, conserv\u00e9es, utilis\u00e9es, etc.) uniquement dans le but indiqu\u00e9 lors de leur collecte, qui est pr\u00e9vu par une loi ou qui ressort des circonstances. La collecte de donn\u00e9es personnelles, et en particulier les finalit\u00e9s du traitement, doivent \u00eatre identifiables pour la personne concern\u00e9e. Ainsi, la demande de l'auteur de la motion est en partie d\u00e9j\u00e0 prise en compte par le droit actuel en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La LPD pr\u00e9voit en outre express\u00e9ment le devoir d'informer lors de la collecte de donn\u00e9es sensibles et de profils de la personnalit\u00e9. Par ailleurs, la LPD est en cours de r\u00e9vision, notamment afin d'accro\u00eetre la transparence du traitement des donn\u00e9es. Dans ce contexte, il est donc possible que le devoir d'informer soit \u00e9tendu \u00e0 la collecte de toutes les donn\u00e9es personnelles, sensibles ou non. C'est \u00e9galement pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier l'OIP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1429660800000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488844800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524104963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}