Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer l'existence des propositions \u00e9voqu\u00e9es dans le d\u00e9veloppement\u00a0?
2. Estime-t-il qu'elles ont des chances de faire partie de l'accord final\u00a0?
3. Quelles seraient les cons\u00e9quences de pareilles dispositions pour la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e en Suisse\u00a0?
4. De telles dispositions peuvent-elles entraver l'application et le renforcement des lois suisses sur la protection des donn\u00e9es, en particulier l'article 6 LPD et l'article 13 de la Constitution\u00a0?
5. De telles dispositions peuvent-elles entraver l'application de l'article 47 LB\u00a0?
6. Soutient-il ces propositions\u00a0? Pourquoi\u00a0?
7. Une telle incertitude sur la protection des donn\u00e9es n'est-elle pas de nature \u00e0 entraver le d\u00e9veloppement du stockage de donn\u00e9es en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Selon des documents de n\u00e9gociation de l'accord ACS/TISA rendus publics, les dispositions suivantes seraient en n\u00e9gociation, sur proposition des \u00c9tats-Unis\u00a0:
Art. X.2\u00a0: Local Content
l. Subject to any conditions, limitations and qualifications set out in its Schedule, no Party may, in connection with the supply of a service by a service supplier, impose or enforce any requirement\u00a0; enforce any commitment or undertaking\u00a0; or, in connection with the supply of a service through commercial presence, condition the receipt or continued receipt of an advantage on compliance with any requirement\u00a0:
(a) to purchase, use or accord a preference to\u00a0:
...
(iii) computing facilities located in its territory or computer processing or storage services supplied from within its territory\u00a0;
...
Art. X.4\u00a0: Movement of Information
No Party may prevent a service supplier of another Party from transferring, accessing, processing or storing information, including personal information, within or outside the Party's territory, where such activity is carried out in connection with the conduct of the service supplier's business.
Ces dispositions pourraient avoir pour effet d'interdire aux \u00c9tats parties \u00e0 l'accord TISA d'emp\u00eacher la communication transfronti\u00e8re de donn\u00e9es personnelles (m\u00eame dans un pays dont les standards ne sont pas suffisants). En outre, les \u00c9tats parties ne pourraient plus imposer le stockage en Suisse des donn\u00e9es informatiques. Le suppl\u00e9ant du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence se dit \"inquiet\" (\"Le Matin\" du 12 janvier 2015).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Les n\u00e9gociations concernant l'Accord sur le commerce des services (ACS) comprennent des propositions sur les sujets les plus divers, y compris les technologies de l'information et de la communication (TIC). Par principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente ni les propositions de texte rendues publiques par des sources inconnues, ni leur authenticit\u00e9. Ind\u00e9pendamment de l'origine et de l'actualit\u00e9 des propositions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, au cours du processus de n\u00e9gociation de l'ACS, comme pour les n\u00e9gociations similaires, les propositions d\u00e9pos\u00e9es sont le fruit de la dynamique des n\u00e9gociations ainsi que des ajouts et des rejets d'un groupe r\u00e9unissant plus de 20 parties. C'est pourquoi, \u00e0 ce stade des n\u00e9gociations, tout pronostic sur l'\u00e9ventuel r\u00e9sultat des n\u00e9gociations et ses cons\u00e9quences rel\u00e8verait de la sp\u00e9culation.
4.-6. Le domaine des TIC est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. C'est pourquoi la d\u00e9l\u00e9gation suisse examine toutes les propositions, notamment dans le domaine des TIC, sous l'angle de ces th\u00e8mes et s'engage, si n\u00e9cessaire, en faveur d'exceptions ou rejette des propositions pour \u00e9viter tout conflit entre l'ACS et le droit suisse (y compris les dispositions de la Constitution, de la LPD et de la LB cit\u00e9es dans l'interpellation). L'ACS n'emp\u00eache pas la Suisse de s'en tenir \u00e0 ses propres dispositions concernant la sph\u00e8re priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'acceptera pas un r\u00e9sultat de n\u00e9gociations qui nuirait \u00e0 la conservation des donn\u00e9es en Suisse et qui n\u00e9cessiterait une modification des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9. Les dispositions suisses en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9 contribuent \u00e0 un environnement favorable, notamment pour les services de stockage de donn\u00e9es. En ce qui concerne le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re un renforcement des conditions-cadres pour les domaines porteurs et prometteurs de l'\u00e9conomie suisse et leurs emplois, y compris dans le domaine des TIC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1430265600000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524088607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}