Lors de n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change (ALE) bilat\u00e9raux n\u00e9goci\u00e9s directement ou par l'entremise de l'AELE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9gocie parall\u00e8lement \u00e9galement un accord d'\u00e9change automatique d'informations en mati\u00e8re fiscale. L\u00e0 o\u00f9 les n\u00e9gociations pour un ALE sont d\u00e9j\u00e0 en cours et qu'aucun accord d'\u00e9change automatique d'informations n'existe, il propose formellement aux \u00c9tats partenaires d'ouvrir une n\u00e9gociation sur le sujet. L\u00e0 o\u00f9 un ALE est d\u00e9j\u00e0 en vigueur et qu'aucun accord d'\u00e9change automatique d'information n'existe, il propose \u00e9galement l'ouverture de telles n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe le Parlement par un rapport des motivations d'un \u00e9ventuel refus de l'\u00c9tat partenaire de n\u00e9gocier un accord sur l'\u00e9change automatique d'informations.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le DEFR, soit pour lui le SECO, est en train de n\u00e9gocier et se propose d'ouvrir des n\u00e9gociations sur divers ALE bilat\u00e9raux. Ces futurs accords vont multiplier la pr\u00e9sence d'acteurs \u00e9conomiques de chaque pays dans l'autre, augmenter les b\u00e9n\u00e9fices et les flux financiers. D\u00e8s lors que ce sont souvent des pays \u00e9mergents, qu'ils ont des banques qui sont bien structur\u00e9es, qu'ils ont des administrations qui fonctionnent puisqu'elles sont aptes \u00e0 n\u00e9gocier un ALE, il appara\u00eet opportun que les filous de ces pays ne cherchent pas \u00e0 utiliser notre syst\u00e8me bancaire \u00e0 mauvais escient pour y cacher des sommes ayant \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l'imp\u00f4t de leur pays.
Ce parall\u00e9lisme permet aussi de mieux contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des \u00c9tats partenaires puisqu'ils peuvent r\u00e9cup\u00e9rer des imp\u00f4ts indispensables pour assumer leurs politiques publiques notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9, d'\u00e9ducation de recherche et d'infrastructure.
En d'autres termes, la motion vise \u00e0 donner une plus grande coh\u00e9rence en mati\u00e8re de relations internationales en mati\u00e8re commerciale, fiscales et du d\u00e9veloppement. Or, l'objectif de coh\u00e9rence de la politique ext\u00e9rieure a toujours \u00e9voqu\u00e9 comme de la plus haute importance par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les mandats de n\u00e9gociation sur l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) avec certains \u00c9tats partenaires. Outre avec l'UE et les \u00c9tats-Unis, des n\u00e9gociations sur l'EAR doivent \u00eatre entam\u00e9es avec d'autres pays. Il convient de prendre prioritairement en consid\u00e9ration des \u00c9tats avec lesquels la Suisse entretient d'\u00e9troites relations \u00e9conomiques et politiques et dans lesquels des contribuables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un potentiel de r\u00e9gularisation suffisant. Afin de d\u00e9terminer si des relations \u00e9conomiques et politiques \u00e9troites existent entre notre pays et un \u00c9tat donn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation globale. Les accords de libre-\u00e9change (ALE) renforcent les relations \u00e9conomiques et politiques entre les \u00c9tats. Partant, les relations de libre-\u00e9change existantes de m\u00eame que les n\u00e9gociations en cours en vue de la conclusion d'un ALE peuvent constituer, y compris sous l'angle d'une politique ext\u00e9rieure coh\u00e9rente, un \u00e9l\u00e9ment important de l'\u00e9valuation globale visant \u00e0 d\u00e9terminer si un \u00c9tat entre en ligne de compte dans l'imm\u00e9diat pour la n\u00e9gociation d'un accord d'EAR.
En substance, les accords d'EAR et les ALE ne sont pas interd\u00e9pendants. Les ressources pouvant \u00eatre affect\u00e9es aux n\u00e9gociations de tels accords sont limit\u00e9es et le moment o\u00f9 ces derni\u00e8res interviennent est fonction de nombreux facteurs, notamment de la volont\u00e9 d'un \u00c9tat partenaire donn\u00e9 d'entrer en n\u00e9gociation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 conserver toute la souplesse actuelle pour fixer des priorit\u00e9s dans la n\u00e9gociation de tels accords et juge par cons\u00e9quent inad\u00e9quat de lier de mani\u00e8re formelle n\u00e9gociations d'EAR et n\u00e9gociations d'ALE.
Il convient en outre de rappeler que les \u00c9tats du G-20 et le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales ont d\u00e9clar\u00e9 que tous les \u00c9tats, y compris notamment les pays en d\u00e9veloppement, sont invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la mise en place de l'EAR de par le monde et \u00e0 apporter leur soutien \u00e0 cet effet. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte, dans sa politique fiscale internationale, des objectifs de notre pays en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement et ne fait pas d\u00e9pendre ceux-ci de l'existence ou de la n\u00e9gociation d'un ALE avec tel ou tel pays. Par exemple, l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale entend aussi concourir aux objectifs de d\u00e9veloppement. La convention, qui est \u00e9galement ouverte aux pays en d\u00e9veloppement, leur donne la possibilit\u00e9 de renforcer la lutte contre la soustraction fiscale. Enfin, les ALE contribuent de mani\u00e8re autonome \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement en impliquant davantage les partenaires de libre-\u00e9change dans la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale et en favorisant la croissance \u00e9conomique, la cr\u00e9ation d'emplois et la prosp\u00e9rit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1429660800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488844800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524168490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Fiscalit\u00e9"}}