Les r\u00e9v\u00e9lations Swissleaks de la presse, fond\u00e9es sur les fichiers informatiques vol\u00e9s par Monsieur Herv\u00e9 Falciani \u00e0 la HSBC, ont imm\u00e9diatement mis en \u00e9vidence la mise en place d'une puissante machine \u00e0 frauder le fisc \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, mais aussi de nombreux indices de blanchiment d'argent et de liens financiers de la HSBC avec des personnalit\u00e9s soup\u00e7onn\u00e9es de financer une organisation terroriste.
Interpell\u00e9 par la presse, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration (PGC) disait le 18 f\u00e9vrier 2015 que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) analysait la situation juridique et se donnait une \u00e0 deux semaines pour d\u00e9cider. Ce m\u00eame jour, le Minist\u00e8re public du canton de Gen\u00e8ve ouvrait une enqu\u00eate pour blanchiment d'argent aggrav\u00e9 et perquisitionnait le si\u00e8ge genevois de la HSBC. Cette situation est d'autant plus rocambolesque que le MPC disposait des donn\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es, sans qu'il s'active.
Les questions suivantes sont pos\u00e9es au MPC\u00a0:
1. Pourquoi le MPC n'a pas jug\u00e9 opportun d'examiner les fichiers informatiques vol\u00e9s par Monsieur Falciani, sans aborder les questions fiscales, alors qu'il est notoire que les d\u00e9lits fiscaux sont souvent des indicateurs de l'existence d'autres infractions\u00a0?
2. Le PGC d\u00e9clarait le 18 f\u00e9vrier 2015\u00a0: \"Il faut comprendre que la situation juridique de ces donn\u00e9es est tr\u00e8s d\u00e9licate. Elles sont vol\u00e9es, et ne sont donc pas utilisables en justice.\" Sur la base de quelles dispositions l\u00e9gales et quel raisonnement le MPC peut-il dire cela, alors que d'\u00e9minents juristes, anciens procureurs, affirment le contraire\u00a0?
3. Cela signifie-t-il, que s'il \u00e9tait remis au MPC une mallette vol\u00e9e d'un psychiatre contenant des d\u00e9clarations de patients soumises au secret m\u00e9dical et dont l'un est soup\u00e7onn\u00e9 d'\u00eatre un terroriste international, il s'interdirait d'utiliser des aveux contenus dans ces documents\u00a0?
4. Le 18 f\u00e9vrier 2015, le PGC d\u00e9clarait\u00a0: \"Mais je ne peux pas ouvrir d'enqu\u00eate uniquement sur la base d'articles de presse.\" Ne doit-on pas consid\u00e9rer que seule l'existence de soup\u00e7ons fond\u00e9s permet l'ouverture d'une enqu\u00eate, que ces soup\u00e7ons viennent ou non de la presse\u00a0?
5. Le MPC manque-t-il de personnel pour avoir besoin de 15 jours pour \u00e9valuer alors qu'un minist\u00e8re public cantonal a d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9\u00a0?
6. Le MPC n'a-t-il pas voulu \u00e9viter de prendre quelques risques juridiques que ce soit afin de prot\u00e9ger son image \u00e0 l'\u00e9gard du politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les donn\u00e9es concern\u00e9es faisaient l'objet d'un vol de donn\u00e9es bancaires. Dans l'enqu\u00eate p\u00e9nale le concernant, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) s'int\u00e9ressait \u00e0 l'existence, \u00e0 la provenance et \u00e0 la nature de ces donn\u00e9es, et non pas \u00e0 leur contenu. Le fait qu'elles soient en relation avec un d\u00e9lit fiscal pr\u00e9sum\u00e9 au d\u00e9triment d'autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res ne permet pas de fonder un soup\u00e7on suffisant pour justifier l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale pour d'autres infractions (inconnues). Une recherche de preuves d'un comportement punissable au hasard et sans pr\u00e9somption suffisante est illicite. Les r\u00e9sultats d'une telle \"fishing expedition\" ne sont pas utilisables devant un tribunal (ATF 137 I 218 cons. 2.3.2).
2. Les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues par une personne priv\u00e9e d'une mani\u00e8re probablement punissable (vol de donn\u00e9es bancaires faisant l'objet d'une accusation de la part du MPC). Selon l'art.\u00a0141, al.\u00a02, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) les preuves qui ont \u00e9t\u00e9 administr\u00e9es d'une mani\u00e8re illicite ne sont pas exploitables, \u00e0 moins que leur exploitation soit indispensable pour \u00e9lucider des infractions graves. La question de l'interdiction d'utiliser les moyens de preuve fournis non pas par des autorit\u00e9s \u00e9tatiques, mais par des personnes priv\u00e9es ne trouve par contre aucune r\u00e9ponse explicite dans le CPP. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les moyens de preuve obtenus de mani\u00e8re ill\u00e9gale par des personnes priv\u00e9es ne sont exploitables que dans le cas o\u00f9 ils auraient pu \u00eatre obtenus l\u00e9galement par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et o\u00f9, simultan\u00e9ment, une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats penche en faveur de leur exploitation (ATF 1B_22/2012 cons. 2.4.4). Dans le cas pr\u00e9sent, le MPC n'aurait pas pu obtenir lui-m\u00eame les donn\u00e9es, car il n'avait pas de pr\u00e9somption suffisante contre la banque \u00e0 laquelle elles avaient \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es, ni \u00e0 l'instant de leur obtention ni dans la suite de l'enqu\u00eate p\u00e9nale. En accord avec la jurisprudence susmentionn\u00e9e du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cela suffit d\u00e9j\u00e0 pour consid\u00e9rer comme inexploitables les donn\u00e9es vol\u00e9es par la personne accus\u00e9e, sans qu'une pes\u00e9e suppl\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eats soit n\u00e9cessaire. Les limites fix\u00e9es par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont n\u00e9cessaires dans un \u00c9tat de droit pour \u00e9viter que l'\u00c9tat, qui a le monopole de la poursuite et de la condamnation p\u00e9nale, cr\u00e9e des incitations \u00e0 l'autojustice lors de la recherche de preuves.
3. Dans le cas concret, le MPC doit d\u00e9cider de l'exploitabilit\u00e9 des preuves obtenues en se fondant sur la loi, la jurisprudence et la doctrine. En principe, il ne doit pas s'exprimer sur des exemples de cas hypoth\u00e9tiques abr\u00e9g\u00e9s. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on fera remarquer que les informations obtenues en violation d'un secret professionnel selon les articles 170 \u00e0 173 CPP sont soumises \u00e0 l'interdiction stricte de les exploiter selon l'art.\u00a0141, al.\u00a01, phrase 2 CPP (cf. \u00e9galement art. 271 CPP). Les enregistrements et les correspondances provenant des relations entre la personne accus\u00e9e et les porteurs du secret professionnel selon les articles 170 \u00e0 173 CPP ne peuvent pas \u00eatre s\u00e9questr\u00e9s, selon l'article 264 CPP, quel que soit l'endroit o\u00f9 ils se trouvent et l'instant auquel ils ont \u00e9t\u00e9 obtenus. D\u00e9j\u00e0 avant l'entr\u00e9e en vigueur du CPP f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9, concernant la port\u00e9e du secret professionnel des avocats, que des dossiers de d\u00e9fense vol\u00e9s ne pouvaient, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pas \u00eatre exploit\u00e9s (ATF 117 Ia 341 cons. 6).
4. L'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale par le MPC n\u00e9cessite l'existence d'une pr\u00e9somption suffisante d'un acte punissable relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les indices effectifs n\u00e9cessaires d'une telle action punissable doivent \u00eatre de nature concr\u00e8te. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un article de presse \u00e0 lui seul ne suffit pas pour cela. Le MPC a pris en compte ce qui a paru dans la presse dans son \u00e9valuation globale de la situation, avec le r\u00e9sultat qu'il n'existait actuellement aucune pr\u00e9somption suffisante pour qu'il ouvre une proc\u00e9dure.
5. Le MPC a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen soigneux de la situation, toutes divisions confondues. Il ne commente pas la mani\u00e8re de proc\u00e9der de minist\u00e8res publics cantonaux, ni dans le cas particulier, ni d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
6. L'\u00c9tat de droit suisse se distingue notamment par le fait que la politique n'intervient pas dans la conduite concr\u00e8te des proc\u00e9dures des autorit\u00e9s p\u00e9nales. Comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a026, al.\u00a04, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), m\u00eame la haute surveillance parlementaire ne proc\u00e8de \u00e0 aucun contr\u00f4le du contenu des d\u00e9cisions du MPC. Font aussi partie de ces d\u00e9cisions l'ouverture ou la non-ouverture d'une proc\u00e9dure. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, le MPC est une institution ind\u00e9pendante de la justice p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale. En tant que telle, il prend ses d\u00e9cisions, comme il l'a fait aussi dans le cas pr\u00e9sent, sur la seule base de la l\u00e9gislation en vigueur, sans se laisser influencer par les opinions politiques et en gardant ses distances par rapport aux questions d'\"image\".
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