Le 10 d\u00e9cembre 2014, le Fonds National Suisse de la recherche scientifique (FNS) a pris la d\u00e9cision d'imposer l'anglais d\u00e8s le 1er avril pour les requ\u00eates des chercheurs en science politique. L'histoire et la sociologie sont encore \u00e9pargn\u00e9es\u00a0; mais jusqu'\u00e0 quand\u00a0?
Le FNS a d\u00e9cid\u00e9, le 24 f\u00e9vrier, de suspendre sa d\u00e9cision, sans toutefois l'annuler, en indiquant que si aucun argument d\u00e9cisif n'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 contre cette d\u00e9cision, celle-ci entrerait en vigueur au 1er octobre 2015. Nous avons entre-temps appris que l'Association suisse de science politique a organis\u00e9 une consultation interne aupr\u00e8s de ses membres, qui fait appara\u00eetre que les avis sont partag\u00e9s puisque le r\u00e9sultat est d'environ 50\u00a0% de chapque c\u00f4t\u00e9.
N\u00e9anmoins, cette d\u00e9cision du FNS, si elle est maintenue, m\u00e9prise nos langues nationales et ne fait que suivre une tendance qui place l'anglais comme langue unique des sciences.
S'il est d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matique d'imposer l'anglais pour les sciences exactes, il appara\u00eet totalement anormal d'obliger les chercheurs en sciences humaines et sociales \u00e0 utiliser l'anglais pour les requ\u00eates au FNS, qui, rappelons-le, est abondamment subventionn\u00e9 par notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral plurilingue (927 millions de francs en 2013).
Cette d\u00e9cision aura pour cons\u00e9quence d'uniformiser la pens\u00e9e, de porter atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 linguistique et de mener \u00e0 la claire s\u00e9paration entre la langue de recherche et la langue pratiqu\u00e9e sur les terrains sur lesquels travaille la science politique. Sur ce dernier point, cela pose un probl\u00e8me politique capital en termes de rapport entre universit\u00e9 et cit\u00e9. De plus, par sa d\u00e9cision, le FNS fait un amalgame entre la langue de pens\u00e9e et d'\u00e9laboration et la langue de communication.
Le FNS justifie cette d\u00e9cision bureaucratique par la difficult\u00e9 \u00e0 trouver des experts hors de notre pays qui parlent une de nos langues nationales. Cet argument n'est pas s\u00e9rieux, puisqu'il y a suffisamment d'experts, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, qui pratiquent une de nos langues nationales.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense t-il de cette d\u00e9cision, alors que le FNS est une institution parapublique (fondation), plac\u00e9e sous la surveillance directe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a approuv\u00e9 ses statuts\u00a0?
2. Trouve-t-il logique que la science politique, qui \u00e9tudie en particulier la Suisse, doive utiliser cette langue\u00a0?
3. Interviendra-t-il pour faire respecter le plurilinguisme de notre pays, y compris dans le domaine de la recherche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Fonds national suisse (FNS) soutient la recherche dans toutes les disciplines scientifiques. Les requ\u00eates de recherche d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du FNS sont examin\u00e9es selon les standards internationaux sur la base d'une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation par des pairs. Le r\u00e8glement des subsides du FNS et le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution correspondant fixent les conditions pr\u00e9alables au d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates. Depuis plusieurs ann\u00e9es, toutes les requ\u00eates des domaines de la biologie, de la m\u00e9decine, des math\u00e9matiques, de la physique et des sciences naturelles et de l'ing\u00e9nieur doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en anglais. Dans le domaine des sciences humaines et sociales, cette r\u00e9glementation s'applique \u00e9galement en psychologie et en sciences \u00e9conomiques. Les requ\u00eates peuvent dans tous les cas encore \u00eatre remises dans une des langues officielles, pour autant qu'une traduction anglaise du plan de recherche y soit annex\u00e9e.
Le FNS souhaitait introduire cette r\u00e9glementation \u00e9galement en sciences politiques, la majorit\u00e9 des requ\u00eates dans ce domaine ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en anglais en 2013 et 2014. Suite aux critiques de quelques chercheurs, il a suspendu sa d\u00e9cision. Il mettra encore une fois le r\u00e9sultat du vote consultatif de l'Association suisse de science politique \u00e0 l'ordre du jour de ses organes et prendra en mai 2015 une d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 son introduction au 1er octobre 2015.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le r\u00e8glement des subsides du FNS est approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (art. 9 al. 3\u00a0; RS 420.1) et des statuts du FNS (art. 16 al. 2 let. j). Les conditions personnelles et formelles \u00e0 la remise d'une requ\u00eate notamment sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement des subsides en vigueur. La langue dans laquelle les documents doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s est d\u00e9finie \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01, du r\u00e8glement des subsides. La lettre c de cette disposition pr\u00e9cise que le Conseil national de la recherche peut pr\u00e9voir que les plans de recherche et d'autres documents doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en langue anglaise. En accord avec la pratique scientifique \u00e9tablie, les domaines scientifiques pour lesquels une partie de la requ\u00eate doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en anglais sont d\u00e9finis dans le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Il sera cependant toujours possible pour les chercheurs de d\u00e9poser des requ\u00eates dans l'une des langues officielles, pour autant qu'une traduction anglaise du plan de recherche y soit annex\u00e9e. Par ailleurs, le FNS continuera de promouvoir la publication des r\u00e9sultats de la recherche scientifique dans les langues nationales, car il souhaite poursuivre en la mati\u00e8re une politique de communication adapt\u00e9e aux groupes cibles. Les r\u00e9sum\u00e9s de la recherche s'adressant \u00e0 un large public (\"lay summaries\") doivent \u00e9galement continuer \u00e0 \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s dans une langue nationale.
2. Le syst\u00e8me suisse de la recherche doit trouver un \u00e9quilibre entre l'ancrage local et l'internationalisation progressive. Le FNS se pose en garant de la qualit\u00e9, de la diversit\u00e9 des m\u00e9thodes de recherche et de la comparabilit\u00e9 entre les projets de recherche, ind\u00e9pendamment de la langue et de la r\u00e9gion g\u00e9ographique. Pour le FNS, l'obligation de l'anglais pour la soumission des requ\u00eates ne vise en aucun cas \u00e0 standardiser ou \u00e0 simplifier le processus administratif. Il s'agit plut\u00f4t d'une n\u00e9cessit\u00e9 pratique pour trouver des experts appropri\u00e9s. De plus, il se trouve que dans le domaine des sciences politiques, le nombre de requ\u00eates remises dans une langue nationale a fortement diminu\u00e9. Ainsi, seules quatre requ\u00eates sur 21 ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es dans une langue autre que l'anglais (deux en fran\u00e7ais et deux en allemand) en avril 2014, et aucune sur les treize d\u00e9pos\u00e9es en octobre 2014.
Plus de 80\u00a0% des requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 soumises en anglais au cours des quatre derniers semestres. La d\u00e9cision ne cr\u00e9era aucun pr\u00e9c\u00e9dent pour les autres disciplines des sciences humaines et sociales. Pour l'instant, il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9tendre cette r\u00e9glementation \u00e0 d'autres domaines.
3. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait la distinction entre, d'une part, les exigences li\u00e9es au d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates et, d'autre part, le travail de recherche effectif et la publication des r\u00e9sultats, qui peuvent continuer \u00e0 \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s dans une des langues nationales. La r\u00e9glementation concernant le d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates propos\u00e9 par le FNS est formul\u00e9e de telle fa\u00e7on que les chercheurs puissent continuer \u00e0 pr\u00e9senter leurs projets de recherche dans une langue nationale. Le principe de diversit\u00e9 linguistique et l'importance des langues nationales n'\u00e9tant pas remis en cause, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525111610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Culture"}}