Le 14 mars 2012 et le 14 mars 2013, je d\u00e9posais deux interpellations concernant la question du prix des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers en Suisse (12.3164 et 13.3091). La situation scandaleuse qui r\u00e8gne dans ce domaine n'a pas chang\u00e9 et s'est m\u00eame encore p\u00e9jor\u00e9e, vu la d\u00e9cision de la Banque nationale suisse (BNS) d'abandonner le taux plancher de 1.20 franc suisse pour un euro, le 15 janvier dernier.
\u00c0 l'\u00e9vidence, par rapport aux autres cons\u00e9quences difficilement supportables de cette d\u00e9cision de la BNS pour l'\u00e9conomie et l'emploi en Suisse, la question de l'\u00eelot de chert\u00e9 dans le domaine du prix prohibitif des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers en Suisse n'a pas la m\u00eame importance.
Cependant, il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 normal que le prix des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers vendus en Suisse baissa tr\u00e8s rapidement vu la baisse du cours de l'euro. En effet, selon une \u00e9tude de la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC) qui date d'avant le 15 janvier dernier, la diff\u00e9rence de prix entre la France et la Suisse est de 55\u00a0%, en signalant que la situation avec les publications allemandes est fort similaire et que le diff\u00e9rentiel de prix est encore beaucoup plus fort avec l'Italie.
Notons d'ailleurs que les librairies ont baiss\u00e9 leurs prix de 6 \u00e0 10\u00a0% depuis le 1er mars 2015, puisque les importateurs ont consenti une baisse des prix li\u00e9e au cours de l'euro. Ce qui est possible dans la branche du livre devrait aussi l'\u00eatre dans celle proche des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers\u00a0!
Nous savons que le Surveillant des prix tente, dans la mesure de ses moyens, en coordination avec la Commission de la concurrence (COMCO), de faire cesser cette situation inadmissible. Toutefois, le probl\u00e8me se situe aupr\u00e8s des \u00e9diteurs \u00e9trangers qui fixent, eux-m\u00eames, les prix en francs suisses. Cependant, il apparait que les distributeurs suisses restent assez inactifs dans ce domaine, en s'abritant derri\u00e8re les d\u00e9cisions des \u00e9diteurs \u00e9trangers. Il serait capital que le Surveillant des prix demande que les \u00e9diteurs \u00e9trangers soient amen\u00e9s \u00e0 donner enfin des pr\u00e9cisions sur leurs structures des co\u00fbts en Suisse, en pr\u00e9cisant bien quelle est la plus-value en Suisse, puisque celle-ci est souvent invoqu\u00e9e pour justifier la diff\u00e9rence de prix.
En ce qui concerne le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), nous souhaiterions qu'il aborde enfin cette question avec le Surveillant des prix et la COMCO, m\u00eame si nous connaissons pertinemment et respectons l'ind\u00e9pendance de ces deux organes par rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation du prix actuel des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers en Suisse, suite \u00e0 la baisse de l'euro\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 ce qu'un \u00e9change de vues entre le DEFR, par le SECO, ait lieu avec le Surveillant des prix et la COMCO afin d'aborder la question de l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse, et notamment le probl\u00e8me du prix des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers\u00a0?
3. Ne serait-il pas judicieux qu'une rencontre avec les diffuseurs suisses ait lieu afin d'affronter ce probl\u00e8me\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, si le Surveillant des prix, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait en Allemagne, se rend \u00e0 l'\u00e9tranger pour rencontrer les \u00e9diteurs, \u00e0 l'appuyer dans ses d\u00e9marches par les repr\u00e9sentations diplomatiques suisses dans les pays voisins\u00a0?
5. Si aucune solution acceptable n'est trouv\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager l'int\u00e9gration d'une disposition sp\u00e9ciale dans la r\u00e9vision de la loi sur les cartels, telle que demand\u00e9e par notre coll\u00e8gue Hans Altherr dans son initiative parlementaire 14.449\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 12.3164 et 13.3091, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par les prix particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers vendus en Suisse. L'appr\u00e9ciation du franc suisse par rapport \u00e0 l'euro depuis la d\u00e9cision de la Banque nationale suisse d'abandonner le taux plancher a accentu\u00e9 les diff\u00e9rences de prix des revues et journaux \u00e9trangers. Cependant, il ne s'agit pas seulement d'un probl\u00e8me li\u00e9 au cours de change. En Europe, la pratique des \u00e9diteurs consiste \u00e0 diff\u00e9rencier les prix selon le pays de destination. Dans le pays de destination, les prix sont r\u00e9guli\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9s que dans le pays d'origine. M\u00eame si les diff\u00e9rences de prix \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne sont accept\u00e9es, elles sont cependant consid\u00e9rablement plus faibles que par rapport \u00e0 la Suisse.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend la probl\u00e9matique des prix \u00e9lev\u00e9s en Suisse au s\u00e9rieux. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3091, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence (COMCO) coordonnent leur action. La coordination et l'\u00e9change d'informations entre les deux autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence sont aussi assur\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la loi pr\u00e9voit que le Surveillant des prix prend part, avec voix consultative, aux s\u00e9ances de la COMCO. Les deux autorit\u00e9s sont rattach\u00e9es au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, ce qui permet un \u00e9change de vues entre elles et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie. Il convient de relever que le Surveillant des prix et la COMCO sont ind\u00e9pendants dans l'application de la loi dans leur domaine de comp\u00e9tence.
3. La probl\u00e9matique concerne le syst\u00e8me de distribution en g\u00e9n\u00e9ral. La distribution de la presse en Suisse fonctionne sur un syst\u00e8me de commissions entre \u00e9diteurs, distributeurs et points de vente. Ce sont donc les parties au contrat qui peuvent en premier lieu agir, m\u00eame si l'exemple du r\u00e9cent boycott de certaines revues par un revendeur montre que les n\u00e9gociations sont difficiles. Les r\u00e9sultats de telles actions doivent \u00eatre observ\u00e9s avec attention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que toute autre rencontre avec les acteurs impliqu\u00e9s (libraires, \u00e9diteurs, etc.) n'est pas n\u00e9cessaire.
4. Le Surveillant des prix est une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient ses efforts visant \u00e0 inciter les \u00e9diteurs \u00e9trangers \u00e0 baisser les prix, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'ambassadeur de Suisse en Allemagne. De telles d\u00e9marches ont permis un moratoire sur les hausses de prix, mais n'ont pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 des baisses de prix.
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'int\u00e9gration d'une disposition sp\u00e9ciale dans la loi sur les cartels ne serait pas judicieuse, car rien ne garantit, selon lui, que la notion de position relativement dominante propos\u00e9e dans l'initiative parlementaire Altherr 14.449 ferait baisser les prix de vente des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers en Suisse. En particulier, il n'est pas s\u00fbr que la Suisse puisse appliquer et faire respecter directement une telle disposition \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation globale de l'initiative parlementaire Altherr 14.449 le moment venu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1429660800000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524995090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425513600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}