Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales d'un syst\u00e8me d'alerte qui permettra, tout en garantissant la protection de la personnalit\u00e9 et le secret des affaires, d'informer l'ensemble des banques du refus d'ouvrir ou de poursuivre une relation d'affaires qu'une banque aura oppos\u00e9 \u00e0 une personne soup\u00e7onn\u00e9e de blanchiment d'argent.
","ReasonText":"Le respect du devoir de diligence pr\u00e9vu par la loi impose une charge consid\u00e9rable \u00e0 chaque banque. Lorsqu'une banque refuse d'ouvrir ou de poursuivre une relation d'affaires, la personne concern\u00e9e est libre de prendre contact avec un autre \u00e9tablissement. Th\u00e9oriquement, un criminel a la possibilit\u00e9 de tenter sa chance aupr\u00e8s de chacune des quelque 300 banques de Suisse, sans que la banque approch\u00e9e puisse avoir la moindre connaissance du fait qu'une autre banque a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et rejet\u00e9 la demande de la personne en cause.
Ce syst\u00e8me, qui permet aux criminels de tester la totalit\u00e9 des 300 banques \u00e9tablies en Suisse pour en trouver le maillon faible, est non seulement d'une inefficacit\u00e9 manifeste, mais comporte encore un gros risque d'abus. Le syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9conis\u00e9 par la pr\u00e9sente motion sera con\u00e7u de telle sorte qu'il continuera de garantir la protection de la personnalit\u00e9 et du secret des affaires, tout en offrant la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir sans le moindre doute qu'une banque \u00e9tablie en Suisse aura d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 d'ouvrir ou de poursuivre une relation d'affaires avec un client particulier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les banques sont soumises \u00e0 deux types d'obligation de communiquer des informations au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS). Il s'agit d'une part de l'obligation de communiquer en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), qui s'applique lorsqu'une banque refuse d'\u00e9tablir une relation d'affaires en raison de soup\u00e7ons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. D'autre part, une banque est tenue de respecter son obligation de communiquer lorsqu'elle refuse de poursuivre une relation d'affaires en raison de soup\u00e7ons fond\u00e9s de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (art. 9 al. 1 let. a LBA).
Dans ce dernier cas, les valeurs patrimoniales sont bloqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi d\u00e8s l'\u00e9tablissement de la communication et il existe une interdiction d'informer les personnes concern\u00e9es et les tiers sauf aux fins de blocage des avoirs (art. 10 et 10a LBA).
Si une communication a donc \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0a, LBA, il n'est pas possible, dans un premier temps, de rompre la relation d'affaires concern\u00e9e. Le MROS analyse la communication et la transmet aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale si le soup\u00e7on se confirme. Le blocage des valeurs patrimoniales doit \u00eatre maintenu durant cinq jours ou jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision du minist\u00e8re public. Il est donc exclu que les valeurs patrimoniales suspectes parviennent \u00e0 un autre interm\u00e9diaire financier durant l'analyse du MROS. Si la communication a \u00e9t\u00e9 transmise, le minist\u00e8re public peut \u00e9galement mettre les valeurs patrimoniales sous s\u00e9questre. Si, en revanche, les soup\u00e7ons ne sont pas confirm\u00e9s, il n'y a aucune raison de ne pas transf\u00e9rer les valeurs \u00e0 un autre interm\u00e9diaire financier.
Il en va de m\u00eame pour les cas o\u00f9 un interm\u00e9diaire financier a effectu\u00e9 une communication en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0b, LBA apr\u00e8s avoir rompu les n\u00e9gociations visant \u00e0 \u00e9tablir une relation d'affaires. L\u00e0 aussi, les soup\u00e7ons peuvent se r\u00e9v\u00e9ler infond\u00e9s apr\u00e8s leur analyse par le MROS ou par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Dans ces cas-l\u00e0 non plus, il n'y pas de raison que les valeurs patrimoniales ne puissent pas circuler librement.
La r\u00e9vision de la LBA, d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement lors de sa session d'hiver 2014 et visant \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations du GAFI r\u00e9vis\u00e9es en 2012, met en exergue une mani\u00e8re d'agir diff\u00e9rente. Afin de rendre le syst\u00e8me plus efficace et d'\u00e9viter que des valeurs patrimoniales soient injustement plac\u00e9es sous s\u00e9questre, le blocage n'intervient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le MROS, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 son analyse, transmet la communication aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Par contre, selon le droit r\u00e9vis\u00e9, les valeurs patrimoniales ne pourraient pas non plus \u00eatre bloqu\u00e9es, sur la base de la LBA, par une banque tierce qui aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e. Ainsi, un syst\u00e8me de communication tel que pr\u00e9vu par la motion, n'apporterait rien de plus en mati\u00e8re de lutte contre les capitaux d'origine criminelle.
Chaque interm\u00e9diaire financier doit r\u00e9fl\u00e9chir aux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et aux mesures \u00e0 prendre pour \u00e9viter ces risques. Le syst\u00e8me d'alerte qui sous-tend la LBA ne devrait pas servir \u00e0 emp\u00eacher qu'une personne puisse entrer en relation avec un autre interm\u00e9diaire financier en Suisse. L'\u00e9valuation n\u00e9gative d'un seul interm\u00e9diaire financier ne devrait ni impliquer de pr\u00e9jug\u00e9s envers le client, et son exclusion g\u00e9n\u00e9rale des prestations bancaires, ni restreindre la libert\u00e9 de contracter de l'autre interm\u00e9diaire financier. Tout interm\u00e9diaire financier doit donc proc\u00e9der \u00e0 sa propre analyse. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le syst\u00e8me d'alerte demand\u00e9 dans la motion.
Enfin, nous rappelons que l'Association suisse des banquiers g\u00e8re d\u00e9j\u00e0 depuis 2007 un syst\u00e8me d'information \u00e9lectronique accessible en ligne qui sert \u00e0 diffuser des avertissements dans le but d'emp\u00eacher et d'\u00e9lucider les infractions \u00e9conomiques dans le secteur financier. Ce syst\u00e8me vise \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des clients des banques et des instituts membres et \u00e0 maintenir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la place financi\u00e8re de la Suisse. Ce syst\u00e8me d'information a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524961250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}