Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en se fondant sur le rapport de l'OCDE intitul\u00e9 \"New Investment Approaches for Adressing Social and Economic Challenges\", de d\u00e9terminer les mesures \u00e0 prendre pour stimuler, en Suisse aussi, la mise en place d'un march\u00e9 des investissements sociaux, et pour le d\u00e9velopper, le cas \u00e9ch\u00e9ant en cr\u00e9ant des conditions g\u00e9n\u00e9rales favorables.
","ReasonText":"On utilise aussi bien le terme d'\"investissements sociaux\" que celui d'\"investissements d'impact\" (\"impact investing\") pour d\u00e9signer les investissements qui ont une utilit\u00e9 \u00e0 la fois sociale et financi\u00e8re. Publi\u00e9 le 1er juillet 2014, le rapport de l'OCDE intitul\u00e9 \"New Investment Approaches for Adressing Social and Economic Challenges\" \u00e9value les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans quelques pays de l'OCDE et expose une s\u00e9rie de mesures que l'on pourrait prendre pour stimuler les march\u00e9s, notamment dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s. Les investissements sociaux permettent non seulement de d\u00e9gager de nouvelles sources de financement (capitaux priv\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l'investissement), sous la forme de capitaux de tiers ou de capitaux propres au lieu de dons ou de versements, en faveur de projets de soci\u00e9t\u00e9 ou de projets sociaux, mais aussi de favoriser l'\u00e9mergence d'entreprises \u00e0 vocation sociale et de promouvoir les innovations sociales.
En Suisse, les investissements sociaux constitueraient par exemple une mesure appropri\u00e9e pour soutenir le financement d'investissements dans le domaine des institutions reconnues destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides (ateliers, homes, centres de jour) conform\u00e9ment \u00e0 la LIPPI, notamment avec davantage de capitaux de tiers ou de capitaux propres. Pour ce faire, il faudrait d'une part donner un cadre juridique plus clair aux structures de promotion ou au syst\u00e8me de cautionnement des investissements de ce type, d'autre part d\u00e9finir des crit\u00e8res permettant de mesurer l'impact sur la soci\u00e9t\u00e9. Une autre mesure appropri\u00e9e consisterait \u00e0 mettre en place un groupe de travail national responsable des investissements sociaux, lequel serait charg\u00e9 notamment d'\u00e9valuer aussi bien les exp\u00e9riences \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire d\u00e9coulant des activit\u00e9s du SIFEM (www.sifem.ch) et du groupe de travail sur l'investissement social du G-8 (www.socialimpactinvestment.org) que les activit\u00e9s en mati\u00e8re d'investissement social men\u00e9es dans d'autres centres financiers europ\u00e9ens (www.impact-investing.eu), mais aussi d'\u00e9tablir les futures mesures que l'on pourrait prendre pour constituer un march\u00e9 des investissements sociaux en Suisse. Il appara\u00eet opportun de collaborer avec des acteurs de la place financi\u00e8re suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat les travaux de l'OCDE relatifs aux investissements sociaux.
Par \"investissements sociaux\", l'OCDE entend les investissements op\u00e9r\u00e9s non seulement dans les institutions sociales, mais aussi entre autres dans les domaines du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, de l'\u00e9ducation ou de la construction de logements sociaux. Le rapport de l'OCDE constate que, en mati\u00e8re d'investissements sociaux, de nombreuses questions restent ouvertes, de la d\u00e9finition des buts sociaux au contr\u00f4le effectif de la r\u00e9alisation des objectifs, en passant par les rendements appropri\u00e9s pour les investisseurs \u00e0 but lucratif.
Jusqu'ici, l'instrument des investissements sociaux a surtout jou\u00e9 un r\u00f4le dans le financement du d\u00e9veloppement dans les pays \u00e9mergents ou en d\u00e9veloppement. Ces financements b\u00e9n\u00e9ficient de plus en plus aux activit\u00e9s qui poursuivent des objectifs sociaux ou de d\u00e9veloppement sur une base financi\u00e8re durable. La Suisse dispose, dans ce domaine pr\u00e9cis, d'experts actifs \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, par exemple dans le secteur de la microfinance.
R\u00e9cemment, ceux-ci se sont regroup\u00e9s avec d'autres acteurs sous la banni\u00e8re de la plateforme Swiss Sustainable Finance (SSF), laquelle a vu le jour gr\u00e2ce au soutien, \u00e0 titre subsidiaire, de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'un des objectifs de la SSF est de renforcer et de d\u00e9velopper la place financi\u00e8re suisse dans le secteur des investissements durables, investissements d'impact inclus. Cette plateforme doit aussi servir, dans le cadre de la coop\u00e9ration et du d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, \u00e0 mobiliser les investissements priv\u00e9s durables de la Suisse en faveur des pays \u00e9mergents ou en d\u00e9veloppement. Ce th\u00e8me figure aussi \u00e0 l'ordre du jour de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement, qui se tiendra \u00e0 Addis-Abeba en juillet 2015.
L'OCDE pense que les investissements sociaux vont sans doute aussi prendre de l'ampleur dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s, du fait notamment de l'externalisation accrue des prestations sociales ou de la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un syst\u00e8me de suventions li\u00e9es au r\u00e9sultat qui pourrait prendre la forme, par exemple, de primes de placement vers\u00e9es \u00e0 des agences de placement priv\u00e9es en cas d'int\u00e9gration r\u00e9ussie de demandeurs d'emploi sur le march\u00e9 du travail.
En Suisse, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la collaboration des institutions sociales avec les prestataires de services priv\u00e9s fonctionne bien dans le cadre juridique actuel. Ainsi, dans le domaine de la r\u00e9insertion professionnelle, de nombreuses conventions de prestations ont \u00e9t\u00e9 conclues entre les services cantonaux de l'assurance-ch\u00f4mage ou de l'assurance-invalidit\u00e9 et des prestataires priv\u00e9s, qui sont souvent des organisations \u00e0 but non lucratif. Toutefois, dans certains secteurs, des acteurs \u00e0 but lucratif jouent aussi un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant (agences de placement priv\u00e9es, structures priv\u00e9es d'accueil extrafamilial pour enfants, prestataires de formation continue, etc.). \u00c0 cet \u00e9gard, les entreprises \u00e0 vocation sociale jouent aussi un r\u00f4le de plus en plus important\u00a0: elles combinent de mani\u00e8re exemplaire initiatives priv\u00e9es et poursuite d'int\u00e9r\u00eats publics dans le domaine de la r\u00e9insertion. Les facteurs de r\u00e9ussite des entreprises sociales dont il est question sont actuellement examin\u00e9s dans le cadre du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9.
Par ailleurs, et c'est l\u00e0 l'une des sp\u00e9cificit\u00e9s de notre pays, en mati\u00e8re sociale, les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution rel\u00e8vent essentiellement des cantons et des communes. C'est ainsi que le financement et la surveillance des institutions incombent aux cantons en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides. F\u00e9d\u00e9ralisme oblige, les collectivit\u00e9s publiques se retrouvent en concurrence dans le domaine des prestations sociales, ce qui les incite \u00e0 innover. Cette concurrence est en outre accentu\u00e9e, dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage, par les indicateurs d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9. Par contre, la cr\u00e9ation d'indicateurs uniformes pour mesurer les effets sur la soci\u00e9t\u00e9 des investissements \u00e0 impact social se heurterait \u00e0 des limites m\u00e9thodologiques en raison m\u00eame de la multiplicit\u00e9 desdits effets, ce qui n'est pas le cas de la mesure d'impact cibl\u00e9e utilis\u00e9e pour des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pour l'heure pas judicieux d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie ou m\u00eame de constituer un groupe de travail ad hoc. L'interaction des acteurs priv\u00e9s, sociaux et publics est bonne et les prestations des services sociaux sont \u00e9galement tr\u00e8s performantes en comparaison internationale. En outre, l'objectif de d\u00e9veloppement du march\u00e9 des investissements sociaux doit \u00eatre poursuivi en s'appuyant sur les initiatives des acteurs du march\u00e9, selon l'approche \"bottom up\" (de bas en haut).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524944740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}