Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et de pr\u00e9senter dans un rapport\u00a0:
1. sous quelle forme, avec quel caract\u00e8re syst\u00e9matique et dans quelle ampleur les h\u00f4pitaux, cliniques et services ambulatoires, notamment, versent des sommes pour que des patients leur soient transf\u00e9r\u00e9s\u00a0;
2. sous quelle forme, avec quel caract\u00e8re syst\u00e9matique et dans quelle ampleur les m\u00e9decins et r\u00e9seaux de m\u00e9decins demandent \u00e0 \u00eatre pay\u00e9s pour transf\u00e9rer des patients\u00a0;
3. quelles mesures permettraient d'\u00e9viter que des m\u00e9thodes contraires \u00e0 l'\u00e9thique et impliquant des versements d'argent soient utilis\u00e9es en cas de transfert de patients et permettraient de pr\u00e9venir une corruption active ou passive.
","ReasonText":"Manifestement, les versements entre m\u00e9decins et sp\u00e9cialistes, h\u00f4pitaux, cliniques et services ambulatoires ne sont pas rares en cas de transfert de patients. Les h\u00f4pitaux paient ainsi notamment pour le transfert de patients disposant d'une assurance compl\u00e9mentaire d'hospitalisation priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e, pour l'utilisation de leurs tomographes \u00e9lectroniques et \u00e0 r\u00e9sonance magn\u00e9tique et pour les interventions pour lesquelles ils disposent d'un mandat de prestations.
Le versement de commissions (ou de pots-de-vin\u00a0?) a pour cons\u00e9quence que les patients ne savent plus si on leur recommande de se rendre chez tel m\u00e9decin ou dans tel h\u00f4pital parce qu'il est le plus appropri\u00e9 pour leur traitement ou par int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, ou si la tomographie \u00e0 laquelle on les soumet est n\u00e9cessaire d'un point de vue m\u00e9dical.
Les autorit\u00e9s allemandes sont en train d'examiner l'opportunit\u00e9 d'\u00e9tendre aux m\u00e9decins les dispositions p\u00e9nales r\u00e9primant la corruption. Dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, on peut aussi se demander \u00e0 partir de quel montant un paiement entre m\u00e9decins et h\u00f4pitaux passe d'une indemnit\u00e9 \u00e0 de la corruption passive ou active, s'il faut poursuivre et r\u00e9primer les cas de corruption av\u00e9r\u00e9s et s'il est n\u00e9cessaire d'adapter en cons\u00e9quence le Code p\u00e9nal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le th\u00e8me des commissions ou \"Kick-Backs\" entre fournisseurs de prestations pour l'envoi de patients ayant fait l'objet de plusieurs interventions (postulats Heim 15.3061 et Hardegger 15.3062, interpellations Stolz 15.3246 et Stahl 15.3259), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet de donner \u00e0 celles-ci des r\u00e9ponses en partie identiques.
Les fournisseurs de prestations qui pratiquent \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins sont tenus d'agir dans l'int\u00e9r\u00eat du patient, tout en respectant le principe d'\u00e9conomicit\u00e9 (art. 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0; LAMal\u00a0; RS 832.10). Ils veillent, ce faisant, au respect des principes l\u00e9gaux d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 des prestations fournies. Ces r\u00e8gles s'appliquent aussi lorsqu'un fournisseur de prestations adresse un patient \u00e0 un autre fournisseur de prestations. Il doit, dans l'esprit de ces principes, conseiller le patient de fa\u00e7on \u00e0 ce que celui-ci dispose des informations n\u00e9cessaires pour choisir librement un fournisseur de prestations ambulatoires ou hospitali\u00e8res. De plus, les patients ne peuvent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 un autre fournisseur de prestations que pour les examens et les traitements n\u00e9cessaires. Si celui qui envoie un patient \u00e0 un autre fournisseur de prestations obtenait des avantages pour cela, l'information qu'il donne au patient en serait influenc\u00e9e et pourrait \u00eatre fauss\u00e9e par le conflit d'int\u00e9r\u00eats dans lequel il est pris. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inqui\u00e9tant, et discutable du point de vue \u00e9thique, que le libre choix des assur\u00e9s puisse \u00eatre contourn\u00e9 par de telles pratiques, qui accroissent en outre le risque que des prestations inutiles soient fournies et que les patients soient expos\u00e9s \u00e0 des risques inutiles.
Cela dit, les avantages - notamment p\u00e9cuniaires ou sous forme de rabais - entre fournisseurs de prestations ne sont pas ill\u00e9gaux a priori. Dans ces cas, l'art.\u00a056, al.\u00a03, LAMal exige que les avantages directs ou indirects per\u00e7us soient r\u00e9percut\u00e9s sur l'assur\u00e9 ou sur son assureur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aussi au Code de d\u00e9ontologie de la FMH, qui interdit toute r\u00e9mun\u00e9ration ou autre avantage pour qui adresse des patients \u00e0 d'autres confr\u00e8res, ou se voit confier des actes diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques (art. 36). Si des fournisseurs de prestations sont avantag\u00e9s par des commissions de ce type, l'assureur a la possibilit\u00e9 de porter le cas devant le tribunal arbitral conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89 LAMal et d'exiger, sur la base de l'art.\u00a056, al.\u00a04, LAMal, la restitution des avantages qu'ils n'ont pas r\u00e9percut\u00e9s sur l'assur\u00e9 ou sur l'assureur. S'agissant de la LAMal, la situation juridique est donc sans \u00e9quivoque, et il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 d'autres examens ni d'\u00e9dicter d'autres dispositions. En revanche, la question de savoir si des avantages sont accord\u00e9s entre fournisseurs de prestations et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ceux-ci sont r\u00e9percut\u00e9s n'est pas claire. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a abord\u00e9 cette th\u00e9matique dans le cadre de ses rencontres r\u00e9guli\u00e8res avec les associations des assureurs. Ces derniers n'ont pas connaissance de cas de commissions pour des transferts de patients entre fournisseurs de prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en continuera pas moins de suivre ce sujet avec les assureurs et la FMH.
En outre, la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) \u00e9num\u00e8re \u00e0 l'article 40 les devoirs professionnels auxquels sont tenues les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant. L'art.\u00a040, let.\u00a0e, LPM\u00e9d pr\u00e9voit que ces derni\u00e8res d\u00e9fendent, dans leur collaboration avec d'autres professions de la sant\u00e9, exclusivement les int\u00e9r\u00eats des patients, ind\u00e9pendamment des avantages financiers. L'article 40 LPM\u00e9d vise, en fin de compte, \u00e0 ce que le libre choix du fournisseur de prestations ambulatoires ou hospitali\u00e8res que la loi garantit aux patients - sauf dans le cas des mod\u00e8les avec choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations - ne soit pas compromis par l'int\u00e9r\u00eat du fournisseur de prestations \u00e0 obtenir un avantage financier. En vertu de l'art.\u00a041, al.\u00a01, LPM\u00e9d, chaque canton doit d\u00e9signer une autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance des personnes qui exercent sur son territoire une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Cette autorit\u00e9 prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire respecter les devoirs professionnels (art. 41 al. 2 LPM\u00e9d). En cas de violation des devoirs professionnels, l'article 43 LPM\u00e9d pr\u00e9voit comme sanction la plus cl\u00e9mente l'avertissement et, comme sanction la plus s\u00e9v\u00e8re, l'interdiction d\u00e9finitive de pratiquer \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Les devoirs professionnels \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 40 LPM\u00e9d s'appliquent exclusivement au personnel m\u00e9dical exer\u00e7ant \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 titre salari\u00e9, les devoirs professionnels applicables sont r\u00e9gis par les lois cantonales sur la sant\u00e9, qui pr\u00e9voient en grande partie les m\u00eames que ceux d\u00e9finis dans la LPM\u00e9d. Les cantons sont donc comp\u00e9tents pour les mesures visant \u00e0 identifier et sanctionner les commissions \u00e9voqu\u00e9es, ce qui est compatible avec leur comp\u00e9tence d'admission et de surveillance des fournisseurs de prestations. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont uniquement l'obligation d'annoncer aux autorit\u00e9s de surveillance cantonales les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels (art. 42 LPM\u00e9d).
Il ressort clairement des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent que la situation juridique est r\u00e9gl\u00e9e tant dans la LAMal que dans la LPM\u00e9d, et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 d'autres examens ni d'\u00e9dicter d'autres dispositions. Dans le domaine des m\u00e9dicaments, la question de la r\u00e9percussion d'avantages est d\u00e9j\u00e0 incluse dans la r\u00e9vision en cours de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques\u00a0; FF 2013 I).
\u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9glementation juridique est claire, que les assureurs n'ont manifestement connaissance d'aucun cas de commission entre m\u00e9decins et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence de surveiller les fournisseurs de prestations LAMal, il n'est pas utile que ce dernier pr\u00e9sente un rapport approfondi sur la th\u00e9matique en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1433462400000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525033560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}