Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le pourcentage des aides que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture alloue aux projets de film pr\u00e9sent\u00e9s par des femmes corresponde aux pourcentage des projets de film pr\u00e9sent\u00e9s par des femmes qui sont retenus.
","ReasonText":"La fondation de formation continue FOCAL, l'Association suisse des sc\u00e9naristes et r\u00e9alisateurs de films ARF/FDS et l'association fa\u00eeti\u00e8re de la branche suisse du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel Cin\u00e9suisse ont publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois un aper\u00e7u chiffr\u00e9 des aides qui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es au titre de la promotion du film aux projets pr\u00e9sent\u00e9s par des femmes, sous le titre \"La question du genre\u00a0: faits et chiffres dans l'encouragement du cin\u00e9ma suisse\". Si l'on compile les donn\u00e9es des principaux m\u00e9c\u00e8nes pour la p\u00e9riode 2010-2014, on constate que les projets pr\u00e9sent\u00e9s par des femmes constituent 31\u00a0% du total, que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 retenus repr\u00e9sentent 28\u00a0% du total, mais que les aides qui leur ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es ne d\u00e9passent pas 22\u00a0% du total. On voit par l\u00e0 que les femmes ne sont pas trait\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on que les hommes dans le cadre de la promotion du film. Il s'agit avant tout ici de combler au plus vite l'\u00e9cart qui s\u00e9pare les projets retenus et les aides vers\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'encouragement f\u00e9d\u00e9ral du cin\u00e9ma se fonde sur les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi que sont la diversit\u00e9 et la qualit\u00e9. Les expertes et experts des commissions extraparlementaires comp\u00e9tentes, qui, avec 51\u00a0% de femmes, ont une composition \u00e9quilibr\u00e9e, jugent les projets d\u00e9pos\u00e9s sur la base de ces crit\u00e8res. Ces commissions \u00e9valuent les projets ind\u00e9pendamment du sexe mais sur la base des crit\u00e8res de la qualit\u00e9 et de la diversit\u00e9 qui s'appliquent de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 tous les requ\u00e9rants.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture consigne syst\u00e9matiquement depuis plus d'un an les montants d'encouragement aussi selon le crit\u00e8re du sexe du requ\u00e9rant. La demande relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les m\u00e9tiers du cin\u00e9ma est prise au s\u00e9rieux. Une analyse et une discussion \u00e0 long terme sont toutefois n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer quelles conclusions tirer des pr\u00e9sentes statistiques et quelles mesures doivent \u00e9ventuellement \u00eatre prises.
L'introduction de crit\u00e8res qui pr\u00e9voiraient une pr\u00e9f\u00e9rence en fonction de caract\u00e9ristiques li\u00e9es au genre au stade de l'encouragement de projet contredit le principe de la qualit\u00e9 et de la diversit\u00e9 dans l'encouragement du cin\u00e9ma et doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524872827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Culture"}}