Des mesures relatives \u00e0 la formation et \u00e0 la promotion de la main-d'oeuvre f\u00e9minine et \u00e2g\u00e9e sont au coeur de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer quant aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment faciliter la r\u00e9insertion professionnelle apr\u00e8s la maternit\u00e9 et la p\u00e9riode de prise en charge des enfants\u00a0? Existe-t-il des bourses sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 la formation continue\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il s'imaginer lancer, pour les professions de la sant\u00e9, une campagne nationale d'information et de publicit\u00e9 en collaboration avec les organisations professionnelles (soins, corps m\u00e9dical, associations d'h\u00f4pitaux, etc.)?
3. Afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu la prolongation du programme d'impulsion pour la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage-t-elle ce programme\u00a0?
4. Comment les m\u00e8res et les p\u00e8res \u00e9levant seuls leurs enfants sont-ils soutenus lorsqu'ils veulent suivre une formation continue en vue d'une r\u00e9insertion professionnelle\u00a0? Peuvent-ils suivre des cours \u00e0 distance sanctionn\u00e9s par un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 un groupe de travail de clarifier d'ici fin juin 2015, en collaboration avec les cantons, les questions relatives au financement de structures de jour dans le domaine scolaire. Comment ce groupe de travail est-il constitu\u00e9\u00a0? Les femmes, les parents \u00e9levant seuls leurs enfants, les personnes travaillant dans des domaines typiquement f\u00e9minins (par ex. restauration, soins, coiffure, vente) y sont-ils aussi repr\u00e9sent\u00e9s\u00a0?
6. Comment sensibiliser davantage les ORP, de sorte que les femmes soient int\u00e9gr\u00e9es rapidement dans le march\u00e9 du travail\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9, pour les ORP, d'entrer directement en contact avec les employeurs potentiels, de mani\u00e8re cibl\u00e9e et renforc\u00e9e\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une campagne publicitaire nationale visant \u00e0 promouvoir la reconversion professionnelle, la formation continue et le choix professionnel, et qui soit sp\u00e9cialement destin\u00e9e aux femmes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les femmes constituent un groupe cible d'importance dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, leur taux d'activit\u00e9 \u00e9tant susceptible d'\u00eatre encore augment\u00e9. En l'occurrence, il s'agit d'une part des femmes n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative et, d'autre part, des femmes dont le volume de travail peut prendre plus d'ampleur parce qu'elles travaillent majoritairement \u00e0 temps partiel. Pour le premier comme le second groupe des femmes concern\u00e9es, le point essentiel r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
1./4. En mati\u00e8re de formation, les soutiens octroy\u00e9s sous la forme de bourses sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes qui s'engagent pour la premi\u00e8re fois dans une fili\u00e8re de formation postobligatoire du degr\u00e9 secondaire II ou du degr\u00e9 tertiaire. Leur formation doit \u00eatre sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me reconnu par les pouvoirs publics. Les bourses sont uniquement attribu\u00e9es si la capacit\u00e9 financi\u00e8re des personnes en formation ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande, celle de leurs parents ou encore de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal, est insuffisante. S'agissant de l'obtention d'une bourse, le facteur d\u00e9terminant est par cons\u00e9quent la situation financi\u00e8re de la personne qui soumet la demande - et ce ind\u00e9pendamment de son contexte familial. L'\u00c9tat n'a pas pr\u00e9vu de bourses sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 la formation continue ni aucune mesure de soutien pour la r\u00e9insertion professionnelle \u00e0 l'issue d'un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9. La Suisse offre la possibilit\u00e9 de se former par le biais de diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9tudes au niveau des universit\u00e9s ou des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) qui proposent des plates-formes d'enseignement \u00e0 distance ou des cours par correspondance.
En Suisse, le syst\u00e8me d'octroi des bourses est organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. Les conditions ouvrant droit \u00e0 l'obtention d'une bourse diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre. Il en va de m\u00eame pour le droit aux bourses d'\u00e9tudes en cas de formation continue ou d'une deuxi\u00e8me formation\u00a0: chaque canton applique ses propres r\u00e8gles. En vertu du concordat sur les bourses d'\u00e9tudes, les cantons signataires sont d\u00e9sormais tenus d'int\u00e9grer divers principes et standards minimaux dans leur l\u00e9gislation respective. Il convient encore de pr\u00e9ciser que le principe de subsidiarit\u00e9 est applicable dans tous les cantons.
2. Sur le fond, la position adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la suivante\u00a0: vu les offres effectivement disponibles sur ce march\u00e9, il incombe en premier lieu \u00e0 la branche et aux organisations comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de cours de formation et de formation continue de publier des informations cibl\u00e9es par les canaux actuellement \u00e0 disposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que diverses actions sont men\u00e9es en la mati\u00e8re et que les organisations responsables, \u00e0 savoir l'Organisation nationale fa\u00eeti\u00e8re du monde du travail en sant\u00e9 (OdA Sant\u00e9), qui se base sur les recommandations figurant dans le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la sant\u00e9 publi\u00e9 en 2009 et dont la Strat\u00e9gie 2015 adopt\u00e9e par elle tient compte, attachent une importance particuli\u00e8re \u00e0 la question de la r\u00e9insertion et de la reconversion professionnelles. Le portail professionsante.ch (http\u00a0://www.professionsante.ch/fr/, g\u00e9r\u00e9 par OdA Sant\u00e9, illustre le marketing professionnel de la branche de la sant\u00e9. Le site H+ info-h\u00f4pitaux.ch est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de marketing de la branche hospitali\u00e8re\u00a0; ce site a permis aux h\u00f4pitaux d'arr\u00eater des mesures de mani\u00e8re efficace. Le portail de la formation professionnelle formationprof.ch (http\u00a0://www.berufsbildung.ch/dyn/8736.aspx) donne acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de formation pour adultes. Les diff\u00e9rentes sections de l'Association suisse des infirmiers et infirmi\u00e8res (ASI) proposent par ailleurs des cours visant \u00e0 faciliter le retour \u00e0 la vie active.
3. Le Parlement a prolong\u00e9 le programme d'impulsion pour la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial des enfants jusqu'\u00e0 fin janvier 2019, soit pour une p\u00e9riode de quatre ans, et vot\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement d'un montant de 120 millions de francs pour ce faire. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) en a inform\u00e9 les cantons par \u00e9crit. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des affaires sociales (OFAS), charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution en la mati\u00e8re, a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse concernant les modalit\u00e9s y relatives\u00a0; son site Internet affiche en outre des informations d\u00e9taill\u00e9es se rapportant \u00e0 la mise en oeuvre de ce programme. Depuis f\u00e9vrier 2015, il est possible de d\u00e9poser de nouveaux dossiers. 27 demandes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en l'espace de quatre semaines.
5. Le groupe de travail s'occupe des questions relatives au financement des structures de jour en milieu scolaire\u00a0; son objectif est d'analyser l'impact de diff\u00e9rents mod\u00e8les de financement sur l'offre et la demande et plus particuli\u00e8rement sur l'activit\u00e9 lucrative des parents. Ceci devrait permettre de d\u00e9gager des axes d'intervention concernant les mesures envisageables. Conform\u00e9ment au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, le groupe de travail comprend des repr\u00e9sentants des institutions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de financement (offices f\u00e9d\u00e9raux, conf\u00e9rences des chefs des d\u00e9partements/directeurs cantonaux, associations des employeurs et des travailleurs) poss\u00e9dant toutes les connaissances techniques requises pour traiter ces questions. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu d'impliquer directement les personnes vis\u00e9es dans le cadre de ces travaux.
6. Les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s des acquis de savoir et de connaissances les plus r\u00e9cents permettant de promouvoir une r\u00e9insertion rapide et durable dans le march\u00e9 de l'emploi. Ils ont \u00e9t\u00e9 notamment invit\u00e9s, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, \u00e0 se pencher sur les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut de hautes \u00e9tudes en administration publique (IDHEAP) de l'Universit\u00e9 de Lausanne qui mettent en \u00e9vidence combien le recours aux r\u00e9seaux personnels facilite la r\u00e9insertion professionnelle, en particulier chez les femmes.
Les ORP entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec les employeurs et mettent au point en cons\u00e9quence des strat\u00e9gies ad\u00e9quates ax\u00e9es sur la situation locale du march\u00e9 de l'emploi. Il s'agit de processus \u00e9labor\u00e9s \"sur mesure\", prenant en consid\u00e9ration les besoins de diff\u00e9rents groupes cibles ; ces processus sont r\u00e9examin\u00e9s p\u00e9riodiquement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9ajust\u00e9s.
7. Il est pr\u00e9vu de mener une campagne d'information dans le cadre du projet \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\". Tout sera notamment mis en oeuvre pour faire passer le message aupr\u00e8s de groupes cibles sp\u00e9cifiques, par exemple les personnes en phase de r\u00e9insertion ou de r\u00e9int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail ou les personnes migrantes. La cl\u00f4ture des diff\u00e9rents volets du projet \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\" est fix\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016\u00a0; la dur\u00e9e totale du projet global s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 fin 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1430265600000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524851777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}