1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour \u00e9viter que la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection des marques n'alourdisse la charge administrative des entreprises\u00a0?
2. Comment entend-il \u00e9viter que les ordonnances sectorielles ne rendent plus difficile le droit de faire figurer sur les produits l'indication \"Suisse\"? Comment entend-il \u00e9viter que cette situation ne mette en p\u00e9ril les PME, qui d\u00e9pendent plus que jamais de la marque \"Suisse\"?
","ReasonText":"L'abandon par la Banque nationale suisse du cours plancher du franc par rapport \u00e0 l'euro entra\u00eene un fort rench\u00e9rissement des produits \u00e0 l'exportation pour les PME et constitue une grave menace pour l'emploi en Suisse. Aussi faut-il cr\u00e9er un environnement plus favorable \u00e0 l'\u00e9conomie en renon\u00e7ant aux r\u00e9glementations excessives, notamment les nouvelles dispositions du projet Swissness.
La mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection des marques, en cours de r\u00e9vision, alourdira la charge administrative des entreprises, ce qui augmentera inutilement leurs co\u00fbts et leur travail. Pour les PME, ces cons\u00e9quences sont d'autant plus probl\u00e9matiques qu'elles ne sauraient engager du personnel suppl\u00e9mentaire dans les circonstances actuelles.
La nouvelle loi pr\u00e9voit au surplus que seuls les produits dont 60\u00a0% au moins du prix de revient est r\u00e9alis\u00e9 en Suisse peuvent porter l'indication \"Suisse\", soit des conditions plus strictes que par le pass\u00e9. Les ordonnances sectorielles de mise en oeuvre ne doivent pas rendre cet obstacle encore plus difficile \u00e0 surmonter en posant par exemple des exigences plus \u00e9lev\u00e9es que les exigences minimales de la loi. Ce sont les PME qui en souffriraient au premier chef.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'actuelle force du franc suisse expose les produits et services helv\u00e9tiques \u00e0 une concurrence encore plus rude. Il faut une r\u00e9glementation cr\u00e9dible si l'on veut pr\u00e9server l'excellente renomm\u00e9e de la \"marque Suisse\" pour que la plus-value qui en d\u00e9coule profite durablement aux entreprises, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
L'utilisation de l'indication de provenance \"Suisse\" est facultative et gratuite, et elle ne n\u00e9cessite aucune autorisation. Si les entreprises souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de cette plus-value, elles devront prouver qu'elles remplissent les conditions, mais en cas de litige seulement. \u00c0 l'avenir, leur charge administrative se r\u00e9sumera donc, comme sous le r\u00e9gime l\u00e9gal actuel, \u00e0 tirer au clair, \u00e0 l'interne, si leurs produits sont conformes aux prescriptions r\u00e9gissant l'usage facultatif de la \"marque Suisse\". Plus pr\u00e9cise, la nouvelle r\u00e9glementation l\u00e9gale accro\u00eet toutefois la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il importe d'avoir une r\u00e9glementation cr\u00e9dible et \u00e9quilibr\u00e9e. L'ex\u00e9cutif veille \u00e0 d\u00e9finir les r\u00e8gles d'application de la nouvelle l\u00e9gislation de telle sorte qu'elles puissent \u00eatre suivies en g\u00e9n\u00e9rant une charge administrative aussi faible que possible. Les prescriptions l\u00e9gales adopt\u00e9es par le Parlement doivent n\u00e9anmoins \u00eatre respect\u00e9es.
Les r\u00e8gles d'application pour les produits industriels s'entendent comme une aide pour le calcul des co\u00fbts que l'on peut faire valoir en vertu de la loi. Les modes de fabrication des entreprises \u00e9tant tr\u00e8s diff\u00e9rents, ces r\u00e8gles se doivent d'\u00eatre souples. Les entreprises pourront, en fonction de leurs besoins, choisir par exemple une m\u00e9thode d'imputation des co\u00fbts directs des mati\u00e8res aux co\u00fbts de revient ou la mani\u00e8re dont elles entendent prendre en consid\u00e9ration les produits semi-finis dans le calcul des co\u00fbts de revient. Elles ne sont en outre pas oblig\u00e9es de tenir compte des mati\u00e8res auxiliaires de moindre importance, ce qui simplifie encore l'application.
2. La loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des marques adopt\u00e9e r\u00e9cemment pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour les branches, de d\u00e9finir des r\u00e8gles plus pr\u00e9cises ou de concr\u00e9tiser des exceptions d\u00e9finies par le l\u00e9gislateur dans un projet d'ordonnance sectorielle. Elles peuvent par exemple dresser une liste des mati\u00e8res premi\u00e8res disponibles en quantit\u00e9s insuffisantes en Suisse ou sp\u00e9cifier les activit\u00e9s qui conf\u00e8rent \u00e0 un produit ses caract\u00e9ristiques essentielles. Ces r\u00e9glementations sp\u00e9ciales doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s audition pr\u00e9alable des cantons concern\u00e9s, des associations professionnelles et \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9es et des organisations de d\u00e9fense des consommateurs. Ces ordonnances de branche permettent de pr\u00e9ciser ou de durcir les prescriptions l\u00e9gales, mais elles ne peuvent pas les assouplir.
Afin d'\u00e9viter que quelques entreprises d'une branche n'imposent \u00e0 toutes les autres leurs int\u00e9r\u00eats particuliers, une ordonnance sectorielle doit \u00eatre soutenue par une partie repr\u00e9sentative de la branche. Les branches ne pourront par cons\u00e9quent pas faire l'\u00e9conomie d'une discussion de consensus pr\u00e9alable pour se mettre d'accord sur les objectifs communs poursuivis. Aucun m\u00e9canisme qui permettrait \u00e0 un ou plusieurs membres de la branche de faire barrage \u00e0 une ordonnance sectorielle sollicit\u00e9e par une partie repr\u00e9sentative de la branche n'est par cons\u00e9quent pr\u00e9vu, car il aurait pour effet une limitation de la libert\u00e9 \u00e9conomique et une diminution de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Eichenberger-Walther Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524554890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425859200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}