Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de restreindre le champ d'application du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'\u00e9conomie domestique (RS 221.215.329.4) de mani\u00e8re \u00e0 ce que le CTT fasse moins obstacle \u00e0 l'objectif de concilier famille et travail.
Ce but peut \u00eatre atteint par exemple en supprimant du CTT la prise en charge d'enfants et \u00e9ventuellement de personnes \u00e2g\u00e9es et de malades (art. 3 let. e), ou en relevant le seuil fix\u00e9 actuellement \u00e0 5 heures par semaine (art. 2 al. 3 let. i).
","ReasonText":"L'ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'\u00e9conomie domestique fixe pour toute la Suisse le salaire minimum \u00e0 verser aux travailleurs de l'\u00e9conomie domestique.
Or le champ d'application \u00e9tendu du CTT constitue un obstacle inutile \u00e0 l'objectif visant \u00e0 mieux concilier famille et travail.
L'ordonnance s'applique en effet \u00e9galement aux personnes participant \u00e0 la prise en charge d'enfants, de personnes \u00e2g\u00e9es et de malades (art. 3 let. e). Le salaire minimum est d\u00fb d\u00e8s lors que le travailleur est actif plus de 5 heures par semaine chez le m\u00eame employeur (art. 2 al. 3 let. i). Ce seuil est vite franchi, si une personne garde un enfant un jour par semaine, par exemple, ou si une femme de m\u00e9nage effectue quelques heures de nettoyage et s'occupe en parall\u00e8le d'un enfant de temps en temps.
La difficult\u00e9 vient du salaire minimum \u00e9lev\u00e9 fix\u00e9 dans le CTT (de 18,55 \u00e0 22,40 francs) pour la prise en charge d'enfants par rapport au prix du march\u00e9 (sur le site al\u00e9manique www.betreut24.ch, par ex., le tarif minimal est de 15 francs pour une baby-sitter majeure et de 4 francs pour une maman de jour).
Il en r\u00e9sulte qu'une solution souple de garde d'enfants devient ch\u00e8re et compliqu\u00e9e, voire prohibitive, ce qui nuit \u00e0 l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de promouvoir un \u00e9quilibre entre vie professionnelle et familiale.
En restreignant l\u00e9g\u00e8rement le champ d'application du CTT, par exemple en d\u00e9finissant un seuil de 8 \u00e0 10 heures par semaine, soit un jour ouvr\u00e9, ou en en excluant la prise en charge d'enfants, on pr\u00e9serverait la raison d'\u00eatre du CTT tout en renfor\u00e7ant les possibilit\u00e9s de concilier travail et famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les travailleurs domestiques employ\u00e9s par les m\u00e9nages priv\u00e9s sont couverts depuis le 1er janvier 2011 par l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'\u00e9conomie domestique (CTT \u00e9conomie domestique). Le CTT \u00e9conomie domestique contient un salaire minimum pour les travailleurs effectuant un minimum de 5 heures par semaine en moyenne pour le m\u00eame employeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 ce CTT pour une dur\u00e9e limit\u00e9e en 2011, en application de l'article 360a du Code des obligations (RS 220) et l'a prolong\u00e9 fin 2013 pour une dur\u00e9e de trois ans. L'introduction du salaire minimum \u00e9tait n\u00e9cessaire pour contrecarrer les conditions salariales abusives que l'on constatait suite \u00e0 l'engagement croissant de migrantes comme aides \u00e0 la personne et employ\u00e9es de maison par les m\u00e9nages priv\u00e9s (celles que l'on nomme les migrantes pendulaires). Il s'agissait entre autres d'\u00e9viter que ne soit employ\u00e9 en Suisse, en raison de l'extension de la libre circulation des personnes, un nombre croissant de travailleurs pr\u00eats \u00e0 travailler dans les m\u00e9nages pour des salaires tr\u00e8s en dessous du niveau usuel dans la branche et dans la localit\u00e9.
Le CTT \u00e9conomie domestique ne couvre que les rapports de travail et les personnes qui sont particuli\u00e8rement menac\u00e9s de sous-ench\u00e8re salariale abusive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc formul\u00e9 diverses exclusions du champ d'application\u00a0: aussi les proches, les jeunes au pair, les jeunes qui ne gardent des enfants qu'occasionnellement ou les personnes qui gardent des enfants en dehors du cadre familial sont-ils exclus du champ d'application (art. 2 al. 3 let. a \u00e0 c CTT \u00e9conomie domestique). Cela concerne des personnes qui prennent en charge des enfants \u00e0 la place de leurs parents pour quelques heures ou pour la journ\u00e9e et qui ce faisant n'effectuent pas de t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, ind\u00e9pendamment du fait qu'ils gardent ces enfants chez leurs parents ou chez eux. Les personnes qui ne travaillent que pour un maximum de 5 heures par semaine dans le m\u00eame m\u00e9nage sont \u00e9galement exclues du champ d'application (art. 2 al. 3 let. i CTT \u00e9conomie domestique) parce qu'il s'agit g\u00e9n\u00e9ralement de travaux de nettoyage mieux pay\u00e9s et qui n'ont donc pas besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par un salaire minimum. Le salaire minimum ne s'applique pas \u00e0 ces travaux.
En revanche, le champ d'application concerne les employ\u00e9s de maison qui, en dehors des travaux domestiques au sens strict, participent \u00e0 la prise en charge des enfants et apportent leur soutien dans la vie quotidienne (art. 3 CTT \u00e9conomie domestique). En d\u00e9finissant les activit\u00e9s consign\u00e9es \u00e0 l'article 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entendait emp\u00eacher que l'on puisse contourner le CTT \u00e9conomie domestique en pr\u00e9tendant que l'engagement ne concerne que de la prise en charge alors qu'il concerne une part consid\u00e9rable de travaux purement domestiques. Toutefois, le CTT \u00e9conomie domestique ne concerne pas la personne qui prend en charge un enfant r\u00e9guli\u00e8rement un jour par semaine ou la personne employ\u00e9e pour le nettoyage en moyenne moins de 5 heures par semaine chez le m\u00eame employeur et qui, \u00e0 titre exceptionnel, garde une fois son enfant.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le CTT \u00e9conomie domestique couvre les personnes qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre des conditions salariales abusives sans charger inutilement les m\u00e9nages priv\u00e9s qui doivent recourir \u00e0 des personnes hors de leur famille pour garder leurs enfants. Ceux-ci sont libres d'organiser la garde de leurs enfants comme ils le souhaitent et les salaires s'alignent sur les conditions salariales usuelles dans le lieu et la branche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de restreindre le champ d'application du CTT \u00e9conomie domestique.
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