En 2011, le SECO a pris la d\u00e9cision de bloquer des avoirs et des ressources \u00e9conomiques appartenant \u00e0 certaines personnes physiques, entreprises et entit\u00e9s li\u00e9s au r\u00e9gime libyen de Mouammar Kadhafi.
\u00c0 l'\u00e9poque l'entreprise Tamoil n'a pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par ces sanctions, car elle s'est engag\u00e9e \u00e0 ne pas contourner les mesures et sanctions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, il s'agissait aussi de pr\u00e9server l'impact en mati\u00e8re d'emploi et d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique.
La situation en Libye a \u00e9volu\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9favorablement au point de ne plus avoir de gouvernement fonctionnel. Il n'est pas exclu que, d\u00e9sormais, les revenus li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tamoil finissent dans d'autres mains que celles du peuple libyen, potentiellement peu recommandables.
Dans une pareille situation et maintenant que le risque pour les emplois et l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique peut \u00eatre exclu suite \u00e0 la d\u00e9cision de Tamoil de fermer le site de Collombey, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'activer des mesures permettant de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du peuple libyen ainsi que les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en bloquant les actifs libyens, dont la soci\u00e9t\u00e9 Tamoil, et en nommant lui-m\u00eame ou par les autorit\u00e9s cantonales un administrateur charg\u00e9 de sauvegarder ces int\u00e9r\u00eats\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 30 mars 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82). La Suisse met ainsi en oeuvre les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU et les mesures compl\u00e9mentaires adopt\u00e9es par l'UE. En vertu de cette ordonnance, les valeurs patrimoniales des personnes et des entreprises libyennes sanctionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9es. Or l'entreprise Tamoil n'a jamais \u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par ces mesures.
La loi sur les embargos (RS 946.231), sur laquelle se fonde l'ordonnance, ne donne pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de geler unilat\u00e9ralement les valeurs patrimoniales de Tamoil ou le transfert \u00e9ventuel du produit de sa vente. Aucune autre base l\u00e9gale ne permettrait de motiver la prise des mesures de s\u00fbret\u00e9 propos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. Un gel temporaire des valeurs patrimoniales de Tamoil pourrait tout au plus \u00eatre envisag\u00e9 par le biais d'une ordonnance directement fond\u00e9e sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, si les conditions de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution \u00e9taient remplies. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse \u00e0 entreprendre une telle d\u00e9marche pour des raisons de principe et, en particulier, par souci d'\u00e9viter de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent. En outre, l'introduction de ce genre de restrictions pourrait compliquer, voire, selon les circonstances, faire capoter la vente de Tamoil.
Il ne ressortit pas \u00e0 la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de nommer un administrateur charg\u00e9 de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et de la Libye ni de trouver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un repreneur pour la raffinerie de Collombey. Par cons\u00e9quent, cette option n'est pas envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Enfin, il convient de rappeler que l'auteur de l'interpellation a d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 la m\u00eame question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'heure des questions du 16 mars 2015 (question Freysinger 15.5121, \"Actifs libyens en Suisse\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie par cons\u00e9quent \u00e9galement \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e9crite du 16 mars 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524506197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425859200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal"}}