Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abaisser le taux de TVA \u00e0 2,5\u00a0% dans le secteur de la restauration. Il supprimera le taux sp\u00e9cial fix\u00e9 pour les prestations du secteur de l'h\u00e9bergement (art. 25 al. 4 de la loi sur la TVA) et appliquera \u00e9galement un taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0% pour ces prestations.
","ReasonText":"Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse a abandonn\u00e9 le cours plancher franc-euro. L'industrie d'exportation et le tourisme sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par cette d\u00e9cision. Les emplois \u00e0 court et \u00e0 moyen terme pourraient m\u00eame \u00eatre menac\u00e9s dans le tourisme. Il faut absolument \u00e9viter que l'\u00e9conomie ne subisse durablement les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses d'une telle situation. Les autorit\u00e9s politiques doivent donc prendre des mesures pour att\u00e9nuer les effets du franc fort sur l'h\u00f4tellerie et la restauration, et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces secteurs. Les mesures d'orientation et les programmes conjoncturels ne seront d'aucune utilit\u00e9, bien au contraire. Il faut plut\u00f4t profiter de la situation cr\u00e9\u00e9e par l'abandon du cours plancher pour am\u00e9liorer de fa\u00e7on cibl\u00e9e les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'activit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse. La fixation d'un taux de TVA unique de 2,5\u00a0% pour l'h\u00f4tellerie et la restauration constitue un moyen simple d'all\u00e9ger les charges financi\u00e8res des secteurs du tourisme et de la restauration et de redynamiser l'\u00e9conomie. La mise en place d'un syst\u00e8me de TVA ne comportant que deux taux, syst\u00e8me appliqu\u00e9 dans d'autres pays, simplifiera \u00e9galement les formalit\u00e9s administratives des entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'am\u00e9lioration des conditions-cadres dans lesquelles \u00e9voluent les entreprises de tourisme reste le premier objectif de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de tourisme. C'est pourquoi, le 18 f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message sur la promotion \u00e9conomique 2016 \u00e0 2019, message qui pr\u00e9sente diff\u00e9rentes mesures dans le domaine touristique.
La pr\u00e9sente motion est, dans une large mesure, similaire \u00e0 l'initiative populaire \"Stop \u00e0 la TVA discriminatoire pour la restauration\u00a0!\" que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont recommand\u00e9 de rejeter et qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 71,5\u00a0% des votants et par les cantons lors de la votation du 28 septembre 2014. La diff\u00e9rence par rapport \u00e0 l'initiative concerne le traitement des boissons alcoolis\u00e9es, auxquelles la motion demande que le taux r\u00e9duit soit appliqu\u00e9.
Depuis la votation, la situation n'a pas beaucoup chang\u00e9 pour la restauration. Ce secteur est peu concern\u00e9 par la suppression du taux plancher de l'euro \u00e9tant donn\u00e9 que la majorit\u00e9 des clients r\u00e9side en Suisse. La mesure consistant \u00e0 abaisser le taux de la TVA manquerait compl\u00e8tement sa cible, car elle profiterait en premier lieu \u00e0 des entreprises situ\u00e9es en dehors des r\u00e9gions touristiques. Celles-ci ne sont pas concern\u00e9es par la force du franc et en tirent m\u00eame avantage, car elles peuvent acheter \u00e0 meilleur prix \u00e0 l'\u00e9tranger des denr\u00e9es alimentaires, du vin ou des objets d'am\u00e9nagement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de consid\u00e9rer comme injustifi\u00e9 le fait de soumettre les prestations de la restauration au taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0%, qui vise \u00e0 rendre moins chers les biens qualifi\u00e9s de vitaux. De plus, pour des motifs relevant de la sant\u00e9 publique, il n'est pas question de faire b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit la vente de boissons alcoolis\u00e9es par les entreprises du secteur de la restauration.
Le secteur de l'h\u00e9bergement est en revanche concern\u00e9 directement par la force du franc. Toutefois, le fait d'abaisser le taux de la TVA de 3,8 \u00e0 2,5\u00a0% n'aurait que peu d'effet et serait impropre \u00e0 augmenter sensiblement la demande de la client\u00e8le ou la marge des h\u00f4teliers.
L'imposition des prestations des entreprises vou\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 la restauration (sauf les boissons alcoolis\u00e9es) au taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0% entra\u00eenerait une diminution des recettes de la TVA de quelque 760 \u00e0 810 millions de francs par ann\u00e9e, dont 700 \u00e0 750 millions imputables au secteur de la restauration et 60 millions au secteur de l'h\u00e9bergement. La majeure partie de cette diminution gr\u00e8verait non seulement la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi le fonds de compensation de l'AVS, qui conna\u00eetrait une baisse des revenus d'environ 80 millions de francs, et le fonds de compensation de l'AI, qui perdrait environ 40 millions de francs. De telles diminutions devraient \u00eatre compens\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524107283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}