Selon diff\u00e9rents experts, il semblerait que l'\u00c9tat islamique (EI\u00a0; Daech) ait mis la main sur 24 banques entre l'Irak et la Syrie. Ces banques op\u00e9reraient des transactions internationales sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9es.
D'autre part, l'\u00c9tat islamique poss\u00e8de de nombreux puits de p\u00e9trole qui lui rapportent plusieurs millions de francs par jour. La majeure partie de ce p\u00e9trole est certes consomm\u00e9 sur place, mais une partie r\u00e9siduelle circule aux portes des r\u00e9seaux internationaux.
La Suisse a sur son territoire un secteur bancaire tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9. Sachant que le nerf de la guerre est l'argent et que l'acc\u00e8s aux banques est crucial, en particulier pour la vente de produits p\u00e9troliers, il semblerait judicieux de s'assurer que la Suisse ne collabore pas indirectement au financement de ces criminels.
D\u00e8s lors, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il s'assurer qu'aucun argent issu des banques appartenant \u00e0 l'EI ne transite par le r\u00e9seau bancaire Suisse\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il faire pression sur la communaut\u00e9 internationale afin que les banques appartenant \u00e0 l'EI ne puissent plus op\u00e9rer\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il assur\u00e9 que les op\u00e9rateurs p\u00e9troliers pr\u00e9sents en Suisse n'interviennent pas dans la diffusion du p\u00e9trole de l'EI\u00a0?
4. Quelles sanctions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il s'il a connaissance de collaborations avec cet \"\u00c9tat\" voyou\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le terrorisme repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est du m\u00eame avis que l'auteur de l'interpellation\u00a0: il faut emp\u00eacher tout financement de l'\u00c9tat islamique (EI).
4. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos (RS 946.231) et \u00e0 l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de personnes et entit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 Oussama ben Laden, au groupe \"Al-Qa\u00efda\" ou aux talibans (RS 946.203), les sanctions de l'ONU \u00e0 l'encontre de l'EI s'appliquent \u00e9galement en Suisse. Ces sanctions interdisent toute transaction commerciale avec l'EI, y compris le commerce de p\u00e9trole. Les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende de 500 000 francs au plus. En outre, depuis le 1er janvier 2015, les groupes \"Al-Qa\u00efda\" et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es sont interdits (RS 122). Quiconque, en Suisse, met \u00e0 disposition de l'EI des ressources humaines ou mat\u00e9rielles ou encourage ses activit\u00e9s de toute autre mani\u00e8re est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
1.-3. Selon un rapport du Comit\u00e9 des sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU du 14 novembre 2014 (S/2014/815), l'EI utilise essentiellement des syst\u00e8mes de paiement informels (par ex. Hawala) pour ses transactions. Cependant, en prenant le contr\u00f4le de plusieurs villes, l'EI a \u00e9galement mis la main sur des filiales de certaines banques irakiennes et syriennes. Malgr\u00e9 les mesures prises par le gouvernement irakien (v. rapport du GAFI, \"Financing of the Terrorist Organisation Islamic State in Iraq and the Levant ISIL\", f\u00e9vrier 2015), il y a donc un risque que l'EI acc\u00e8de au syst\u00e8me financier international. Ce probl\u00e8me est reconnu sur le plan international et fait l'objet de conf\u00e9rences sp\u00e9ciales, avec la participation active de la Suisse.
\u00c9tant donn\u00e9 l'importance de sa place financi\u00e8re, il \u00e9tait primordial que la Suisse sanctionne rapidement tout soutien mat\u00e9riel \u00e0 l'EI. Par ailleurs, plusieurs banques suisses connues pour entretenir des relations de correspondance avec des banques irakiennes ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es aux risques.
Les services administratifs comp\u00e9tents ont aussi contact\u00e9 certains n\u00e9gociants en p\u00e9trole domicili\u00e9s en Suisse. Pour des raisons \u00e9videntes, les n\u00e9gociants en p\u00e9trole actifs sur le plan international n'ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 entrer en contact avec l'EI d'une quelconque mani\u00e8re. D'apr\u00e8s eux, il est improbable que l'EI puisse \u00e9couler de grandes quantit\u00e9s de p\u00e9trole sur le march\u00e9 international. Le p\u00e9trole en sa possession devrait donc \u00eatre utilis\u00e9 principalement dans la r\u00e9gion. Sur les plates-formes de commerce de p\u00e9trole, il est impossible d'effectuer des transactions avec de l'argent liquide comme le fait l'EI. En outre, l'EI rencontrerait des obstacles logistiques et techniques s'il cherchait \u00e0 vendre d'importantes quantit\u00e9s de p\u00e9trole sur le march\u00e9 international.
S'il s'av\u00e9rait que, en Suisse, des entreprises ou des personnes \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des transactions financi\u00e8res ou p\u00e9troli\u00e8res ill\u00e9gales, ces infractions seraient poursuivies et punies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524071017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}