Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'autoriser un poids total de 44 tonnes pour les transports de bois brut.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie du bois et des for\u00eats engendre de nombreux transports. Par rapport au poids et \u00e0 la valeur du bois fra\u00eechement coup\u00e9, les transports sont tr\u00e8s on\u00e9reux et ont encore perdu de leur comp\u00e9titivit\u00e9 en raison de la r\u00e9cente appr\u00e9ciation du franc.
Le bois coup\u00e9 en for\u00eat doit \u00eatre transport\u00e9 par camion. Le transfert sur le rail n'est dans bien des cas pas \u00e9conomique, notamment en raison de la fermeture de nombreuses gares de chargement. Ainsi, l'objectif visant \u00e0 transf\u00e9rer le trafic des poids lourds n'est dans les faits plus \u00e0 l'ordre du jour dans ce domaine\u00a0: cette situation justifie \u00e0 elle seule l'augmentation du poids total \u00e0 44 tonnes, comme c'est le cas pour le trafic combin\u00e9.
Le parc automobile actuel pourrait absorber la charge utile suppl\u00e9mentaire tout en respectant les poids maximaux autoris\u00e9s par la loi pour les poids lourds et les remorques.
Les routes foresti\u00e8res ne seraient pas davantage encombr\u00e9es ni endommag\u00e9es.
Le passage de 40 \u00e0 44 tonnes entra\u00eenerait une augmentation de la charge utile d'environ 22 \u00e0 26 tonnes ou de 24 \u00e0 28 m\u00e8tres cubes de grumes par train routier. Il en r\u00e9sulterait une diminution des co\u00fbts, des trajets et des \u00e9missions.
Cette mesure, qui ne co\u00fbte rien, d\u00e9chargerait la branche de 5 millions de francs par ann\u00e9e. S'agissant de la transformation du bois, la derni\u00e8re appr\u00e9ciation du franc se traduit par une pression \u00e9norme en termes de prix sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, des pertes colossales en mati\u00e8re d'exportations et des pertes de parts de march\u00e9, au point que la survie m\u00eame de certaines entreprises est en jeu. Les propri\u00e9taires sont eux aussi touch\u00e9s par ce manque \u00e0 gagner dans le domaine du bois. Il faut d'urgence soulager l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et le secteur de la transformation du bois, d'o\u00f9 les interventions communes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a09, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) autorise un poids maximal de 44 tonnes en cas de transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3 ibid., le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir, par voie d'ordonnance, des d\u00e9rogations au poids maximal pour les v\u00e9hicules automobiles qui, en raison de l'usage sp\u00e9cial auquel ils sont destin\u00e9s, doivent n\u00e9cessairement avoir des poids sup\u00e9rieurs (par ex. les grues automobiles). Il peut \u00e9galement prescrire les conditions auxquelles peuvent \u00eatre effectu\u00e9es, dans certains cas, les courses n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances (par ex. le transport d'une \"marchandise indivisible\" qui serait impossible sans d\u00e9passement du poids maximal, comme dans le cas d'une lourde machine de chantier).
La r\u00e9glementation d'exception fond\u00e9e sur l'art.\u00a09, al.\u00a03, LCR, n'habilite cependant pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 relever de 40 \u00e0 44 tonnes le poids total des v\u00e9hicules charg\u00e9s du transport de bois brut. Il ne s'agit en effet ni de v\u00e9hicules n\u00e9cessitant des poids sup\u00e9rieurs en raison de l'usage sp\u00e9cial auquel ils sont destin\u00e9s, ni de marchandises indivisibles en termes de poids.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas assouplir la limitation \u00e0 40 tonnes, car toute augmentation \u00e0 44 tonnes du poids autoris\u00e9 pour le transport de bois brut constituerait un pr\u00e9c\u00e9dent pour les autres branches tributaires des transports et qui subissent, elles aussi, les cons\u00e9quences de l'appr\u00e9ciation du franc.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenir compte de la force du franc. Il renoncera ainsi au d\u00e9classement - pourtant d\u00e9j\u00e0 tardif et pr\u00e9vu le 1er janvier 2016 - des v\u00e9hicules des classes d'\u00e9mission Euro 3 et 4, et maintiendra temporairement le rabais de 10\u00a0% accord\u00e9 aux v\u00e9hicules de la classe d'\u00e9mission Euro 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'\u00e9tendre la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale \u00e0 une branche sp\u00e9cifique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556093443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Agriculture"}}