Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales les mesures l\u00e9gislatives - cas \u00e9ch\u00e9ant par le biais d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent - permettant aux entreprises de notre pays de faire suivre des cours internes ou externes de formation continue aux travailleurs victimes d'une r\u00e9duction de l'horaire de travail selon les articles 31 \u00e0 41 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI).
","ReasonText":"Le versement d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail constitue un remarquable instrument de politique \u00e9conomique et sociale. D'un point de vue macro\u00e9conomique, cet instrument contribue \u00e0 limiter le nombre des licenciements et, par cons\u00e9quent, \u00e0 contenir le taux de ch\u00f4mage \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu'il atteindrait sans lui. Quant aux entreprises, il accro\u00eet leur possibilit\u00e9 de conserver les travailleurs concern\u00e9s et donc de pr\u00e9server aussi bien un pr\u00e9cieux savoir-faire que les emplois qu'elles offrent.
Dans cette optique, la d\u00e9cision prise par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, le 27 janvier 2015, de charger le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie \u00e0 autoriser le versement d'une indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail motiv\u00e9e par des variations de change repr\u00e9sente une bonne mesure. Nos entreprises pourront ainsi mieux g\u00e9rer les implications de la hausse des prix \u00e0 l'exportation entra\u00een\u00e9e par l'abandon du cours plancher du franc suisse face \u00e0 l'euro communiqu\u00e9 par la Banque nationale suisse le 15 janvier 2015.
Il serait toutefois opportun que les entreprises suisses puissent faire suivre des cours de formation continue \u00e0 leurs collaboratrices et collaborateurs touch\u00e9s par les r\u00e9ductions de l'horaire de travail imputables \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques temporaires. Ces formations continues devraient \u00eatre dispens\u00e9es durant le temps laiss\u00e9 libre par les r\u00e9ductions de l'horaire de travail.
Une telle mesure pr\u00e9senterait de grands avantages aussi bien pour les entreprises que pour les travailleurs concern\u00e9s. Elle permettrait d'accro\u00eetre les comp\u00e9tences, la flexibilit\u00e9, la polyvalence ainsi que l'employabilit\u00e9 des travailleurs. La soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie elles-m\u00eames en profiteraient indirectement. Les co\u00fbts de ces formations continues incombant aux entreprises, cette mesure ne provoquerait strictement aucune d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire pour l'assurance-ch\u00f4mage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ont droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) les travailleurs dont la dur\u00e9e normale de travail est r\u00e9duite ou dont l'activit\u00e9 est interrompue pour des raisons d'ordre \u00e9conomique. Les autres conditions du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sont d\u00e9finies dans la LACI (cf. art. 31 \u00e0 41).
La motion demande que les entreprises touch\u00e9es par la RHT puissent mettre \u00e0 profit la p\u00e9riode de perte de travail due \u00e0 des raisons d'ordre \u00e9conomique pour faire suivre des cours de formation continue \u00e0 leurs collaboratrices et collaborateurs.
Il convient de signaler qu'une r\u00e8glementation concernant la formation continue allant dans le sens de la motion figure d\u00e9j\u00e0 dans l'OACI. Sur la base des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 31 LACI, selon lesquels l'indemnit\u00e9 en cas de RHT vise en tout premier lieu \u00e0 pr\u00e9server les emplois, le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 subsiste lorsque l'employeur utilise compl\u00e8tement ou partiellement, avec l'accord de l'autorit\u00e9 cantonale, le temps de travail qui est supprim\u00e9 pour perfectionner sur le plan professionnel les travailleurs concern\u00e9s (art. 47 al. 1 OACI).
La d\u00e9cision d'autoriser une formation continue durant la p\u00e9riode de RHT est soumise \u00e0 la condition que le perfectionnement professionnel\u00a0:
- procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur puisse tirer profit \u00e9galement lors d'un changement d'emploi ou qui lui soient indispensables pour conserver sa place de travail actuelle\u00a0;
- soit organis\u00e9 par des personnes comp\u00e9tentes selon un programme \u00e9tabli \u00e0 l'avance\u00a0;
- soit rigoureusement s\u00e9par\u00e9 des activit\u00e9s usuelles de l'entreprise\u00a0;
- ne serve pas les int\u00e9r\u00eats exclusifs ou pr\u00e9pond\u00e9rants de l'employeur (art. 47 al. 2 OACI).
Ces conditions visent, d'une part, \u00e0 accro\u00eetre gr\u00e2ce au perfectionnement l'aptitude au placement g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs s'ils venaient \u00e0 perdre leur emploi en d\u00e9pit de la RHT et, d'autre part, \u00e0 \u00e9viter que le temps de perfectionnement soit abusivement utilis\u00e9 \u00e0 des fins de production. En effet, seule une s\u00e9paration rigoureuse entre le perfectionnement professionnel et les activit\u00e9s usuelles de l'entreprise permet de d\u00e9terminer et de contr\u00f4ler suffisamment la perte de travail lors du calcul de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit de retenir qu'une r\u00e8glementation autorisant les entreprises \u00e0 perfectionner les travailleurs touch\u00e9s par la RHT est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finie dans l'ordonnance. Une r\u00e9vision de la LACI, au sens o\u00f9 l'entend la pr\u00e9sente motion, n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1430265600000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525115020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}