\u00c0 la suite de l'abandon par la Banque nationale suisse (BNS) de la d\u00e9fense du cours plancher du franc suisse face \u00e0 l'euro, il s'agit plus que jamais pour nos entreprises d'assurer leur promotion et celle de leurs produits par une participation accrue \u00e0 des foires et \u00e0 des expositions internationales. Toute aide financi\u00e8re additionnelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, m\u00eame de faible ampleur, peut contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de cette n\u00e9cessit\u00e9. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de nous dire\u00a0:
1. quels soutiens financiers la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde-t-elle aux entreprises suisses qui participent \u00e0 des foires et \u00e0 des expositions organis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
2. s'il n'estime pas opportun d'augmenter son aide financi\u00e8re aux entreprises suisses qui participent \u00e0 des foires et \u00e0 des expositions ext\u00e9rieures \u00e0 notre pays.
","ReasonText":"La d\u00e9cision prise le 15 janvier 2015 par la BNS d'abandonner la d\u00e9fense du cours plancher du franc par rapport \u00e0 l'euro a provoqu\u00e9 une hausse des prix des biens et des services suisses vendus dans la zone euro. Cette situation rend nos exportations plus difficiles. \u00c0 la suite de la diminution des commandes en provenance de la zone euro, plusieurs entreprises ont d\u00e9j\u00e0 licenci\u00e9 quelques travailleurs. Ce mouvement pourrait s'amplifier au cours des prochains mois.
Dans ce contexte, les entreprises doivent faire preuve de cr\u00e9ativit\u00e9 et d'efforts renouvel\u00e9s pour rester comp\u00e9titives sur les march\u00e9s internationaux. Cela passe notamment par une participation accrue \u00e0 des foires et \u00e0 des expositions \u00e9trang\u00e8res au travers desquelles les entreprises suisses peuvent faire conna\u00eetre la qualit\u00e9 de leurs produits et assurer leur promotion.
Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Switzerland Global Enterprise favorise la promotion des exportations, des importations et de la place \u00e9conomique suisse. Elle apporte des soutiens concrets aux PME suisses d\u00e9sirant exporter. Plusieurs de ses prestations sont offertes gratuitement. Les frais de location et bien d'autres frais li\u00e9s \u00e0 l'occupation de surfaces dans ces foires et expositions incombent toutefois aux entreprises alors que de tr\u00e8s nombreux \u00c9tats prennent en charge ces co\u00fbts pour leurs entreprises pr\u00e9sentes dans les m\u00eames lieux. Cette situation induit une distorsion de concurrence \u00e0 laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait rem\u00e9dier en accroissant son aide financi\u00e8re aux entreprises suisses pr\u00e9sentes dans les foires et les expositions organis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les entreprises suisses dans la qu\u00eate de march\u00e9s \u00e9trangers pour leurs produits et services par l'interm\u00e9diaire de Switzerland Global Enterprise (S-GE), association de droit priv\u00e9e mandat\u00e9e \u00e0 cet effet. Avec l'aide du r\u00e9seau des ambassades et des consulats g\u00e9n\u00e9raux de Suisse, S-GE apporte entre autres son aide aux exportateurs qui cherchent de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s avec des monnaies fortes ou qui souhaitent diversifier leurs risques g\u00e9ographiques. Ces deux aspects ont pris de l'importance avec la fermet\u00e9 du franc. La participation \u00e0 des foires joue depuis toujours un r\u00f4le de premier plan dans le dispositif de promotion des exportations. C'est la raison pour laquelle S-GE a une section Foires, qui r\u00e9unit les acteurs suisses sur les stands Swiss Pavilion. Ce soutien r\u00e9duit la charge organisationnelle, administrative et logistique des PME participantes de mani\u00e8re significative. Ces derni\u00e8res profitent en outre de la marque \"Suisse\". D'un point de vue financier, les frais li\u00e9s au stand\u00a0: montage, co\u00fbts techniques, location aupr\u00e8s de l'organisateur, etc. leur incombent. Les prestations communes (lounge, espace de stockage, etc.) sont pris en charge par S-GE.
La Commission de foires et projets, commission ind\u00e9pendante disposant d'environ 2 millions de francs par an au titre du cr\u00e9dit allou\u00e9 \u00e0 la promotion des exportations, \u00e9value les stands communs suisses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donne son approbation pour le financement. Elle peut soutenir des stands communs lors de foires internationales ou des mesures de promotion bas\u00e9es sur des projets d\u00e9velopp\u00e9s par S-GE ou des organisations tierces comme des associations professionnelles, des particuliers ou des chambres de commerce.
2. Il est vrai que plusieurs pays, se basant notamment sur d'autres philosophies et syst\u00e8mes de promotion, disposent de plus de moyens pour la promotion des exportations et soutiennent g\u00e9n\u00e9reusement la participation \u00e0 des foires, voire subventionnent la participation de certaines entreprises. Pour des raisons de principe et de politique financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent abstenu d'apporter un soutien financier direct aux participations de certaines entreprises suisses \u00e0 des foires. Aujourd'hui, quelque 750 entreprises par an b\u00e9n\u00e9ficient de l'offre du Swiss Pavilion.
Dans le message du 18 f\u00e9vrier 2015 sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande au Parlement de consacrer 89,6 millions de francs \u00e0 la promotion des exportations, ce qui repr\u00e9sente 5,6 millions de plus que pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015. Il appartient \u00e0 S-GE de r\u00e9partir les ressources financi\u00e8res mises \u00e0 sa disposition entre ses quatre domaines d'activit\u00e9 strat\u00e9giques destin\u00e9s \u00e0 promouvoir les exportations (information, conseil et offre de contacts, foires et coordination des r\u00e9seaux int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur). Apporter un soutien suppl\u00e9mentaire aux foires se ferait aux d\u00e9pens des trois autres domaines d'activit\u00e9 strat\u00e9giques, ce qui ne semble pas opportun. Compte tenu de la situation budg\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune possibilit\u00e9 d'augmenter les moyens de S-GE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1430265600000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525077980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}