La Conf\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire de nombreuses entreprises et organismes auxquels elle confie l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques. Les commandes que ces entreprises et ces organismes adressent \u00e0 l'\u00e9conomie suisse contribuent de mani\u00e8re tr\u00e8s importante \u00e0 la formation du produit int\u00e9rieur brut de notre pays. Elles concourent ainsi \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien d'emplois en Suisse et, partant, au bien-\u00eatre de notre population.
L'abandon par la Banque nationale suisse (BNS) de la d\u00e9fense du cours plancher du franc suisse face \u00e0 l'euro risque de r\u00e9duire la demande ext\u00e9rieure adress\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie suisse et, par cons\u00e9quent, de porter atteinte \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9 en ralentissant la croissance \u00e9conomique de notre pays.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat - en tant qu'autorit\u00e9 de pilotage des entreprises et des organismes dont elle est propri\u00e9taire - \u00e0 inciter ces derni\u00e8res \u00e0 commander encore davantage de biens et de services que dans un pass\u00e9 r\u00e9cent aux entreprises priv\u00e9es de notre pays\u00a0?
","ReasonText":"La d\u00e9cision prise le 15 janvier dernier par la BNS d'abandonner la d\u00e9fense du cours plancher du franc suisse par rapport \u00e0 l'euro a provoqu\u00e9 une hausse des prix des biens et des services suisses vendus dans la zone euro. La demande ext\u00e9rieure adress\u00e9e \u00e0 nos entreprises risque de s'affaiblir et d'entra\u00eener ainsi une augmentation du ch\u00f4mage en Suisse.
Dans ce contexte, il para\u00eet hautement opportun que, dans une mesure raisonnable et rationnelle, la demande int\u00e9rieure publique puisse se substituer au moins partiellement \u00e0 la demande ext\u00e9rieure comme moteur de la croissance \u00e9conomique et de la pr\u00e9servation des emplois dans notre pays.
La Conf\u00e9d\u00e9ration semble disposer de pr\u00e9rogatives l\u00e9gales pour inciter les entit\u00e9s autonomes dont elle est propri\u00e9taire \u00e0 privil\u00e9gier, encore davantage que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises suisses dans leurs achats de biens et de services. Dans les rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d'entreprise de 2006 et de 2009 appara\u00eet clairement la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de fixer les objectifs strat\u00e9giques et de piloter les entit\u00e9s devenues autonomes au rang desquelles figurent, entre autres, les CFF, Poste SA, RUAG, Skyguide, Swisscom et Swissmedic. Il est souhaitable que la Conf\u00e9d\u00e9ration recoure \u00e0 cette comp\u00e9tence pour inciter les entreprises et les organismes dont elle est propri\u00e9taire \u00e0 privil\u00e9gier rationnellement les entreprises suisses dans leurs achats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les rapports sur le gouvernement d'entreprise (FF 2006 7799, chap. 4.2.6\u00a0; FF 2009 2299, principe no 16), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entit\u00e9s autonomes de la Conf\u00e9d\u00e9ration en fixant des objectifs strat\u00e9giques pluriannuels, qui se rapportent d'une part aux t\u00e2ches (par ex. service universel) et d'autre part au d\u00e9veloppement de l'entreprise (par ex. pr\u00e9servation de la valeur \u00e0 long terme). Pour ce faire, il s'appuie sur la loi d'organisation de chaque entreprise, qui fixe notamment le but et les t\u00e2ches de celle-ci, mais qui distingue \u00e9galement les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences de la direction de l'entreprise par rapport \u00e0 celles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour atteindre au mieux ses objectifs, l'entit\u00e9 devenue autonome a besoin de libert\u00e9s entrepreneuriales au sein du cadre l\u00e9gal et strat\u00e9gique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit ces libert\u00e9s en respectant les comp\u00e9tences du conseil d'administration et de la direction et en renon\u00e7ant \u00e0 intervenir dans les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance primordiale \u00e0 ce principe de politique de propri\u00e9taire. Il consid\u00e8re donc qu'il n'est pas ad\u00e9quat d'intervenir dans la politique d'achats des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme le pr\u00e9conise l'auteur de l'interpellation. Les faits suivants plaident \u00e9galement contre une telle mesure.
Premi\u00e8rement, une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des grandes entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette interpellation montre que ces entreprises effectuent d\u00e9j\u00e0 une part importante de leurs achats aupr\u00e8s des fournisseurs en Suisse. En effet, les parts d'entreprises actives en Suisse r\u00e9alisent pr\u00e8s de quatre cinqui\u00e8mes de la valeur de leurs achats au sein du pays.
Deuxi\u00e8mement, il faut tenir compte du fait que certaines prestations en amont (par ex. dans le domaine de la technique de pointe), dont les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont besoin pour fournir leurs prestations, ne sont pas offertes en Suisse. Dans de tels cas, les entreprises doivent se tourner vers les march\u00e9s internationaux.
Troisi\u00e8mement, plusieurs entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont soumises, en partie ou totalement, au droit des march\u00e9s publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). Dans pareil cas, l'entreprise est tenue de lancer un appel d'offres public pour certains projets d'acquisition. Conform\u00e9ment aux accords internationaux auxquels la Suisse est partie (accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics, accord bilat\u00e9ral avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics, accord de libre-\u00e9change), les fournisseurs \u00e9trangers ne doivent pas \u00eatre discrimin\u00e9s. Il n'est donc pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de violer ces accords car les entreprises indig\u00e8nes risqueraient de faire l'objet de mesures de r\u00e9torsion (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion du groupe BD 15.3156, \"Effets des taux de change sur les adjudications\").
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est inappropri\u00e9 de surveiller la politique d'achats des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et que cette mesure ne permettrait pas d'atteindre le but vis\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525197917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}