Les \"artisans\" italiens, profitant de la libre circulation des personnes, ont envahi le march\u00e9 tessinois. Leurs annonces augmentent de mani\u00e8re exponentielle, au d\u00e9triment des petites entreprises et des artisans locaux.
Les contr\u00f4les effectu\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent que la moiti\u00e9, voire plus, des \"artisans\" ne sont pas en r\u00e8gle. Un nombre aussi impressionnant devrait pousser les autorit\u00e9s \u00e0 prendre imm\u00e9diatement des mesures radicales.
Les ind\u00e9pendants italiens font une concurrence d\u00e9loyale aux entrepreneurs locaux\u00a0: en se soustrayant \u00e0 l'imp\u00f4t comme au paiement des charges sociales, ils peuvent pratiquer des prix bien plus bas que leurs homologues tessinois.
Pour combattre cette concurrence d\u00e9loyale et d\u00e9l\u00e9t\u00e8re qui provoque des faillites et du ch\u00f4mage au Tessin, tout en portant un coup \u00e0 la sous-ench\u00e8re salariale, on pourrait transmettre au fisc italien des informations sur les ind\u00e9pendants qui s'annoncent en Suisse, afin que celui-ci puisse leur r\u00e9clamer son d\u00fb. Le gouvernement tessinois a d'ailleurs r\u00e9cemment fait des propositions dans ce sens. Il serait envisageable de transmettre la liste des annonces faites par des artisans italiens ou d'autres donn\u00e9es. Il est absurde de d\u00e9truire le secret bancaire en transmettant aux autorit\u00e9s fiscales italiennes des informations sur des clients de la place financi\u00e8re tessinoise, au grand dam de celle-ci, mais de ne pas leur transmettre les noms des \"annonc\u00e9s\" qui ravagent l'\u00e9conomie du canton. Le fisc italien a par ailleurs un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 faire cracher les fraudeurs au bassinet.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi qu'il faut intervenir de toute urgence contre la concurrence d\u00e9loyale exerc\u00e9e par les \"artisans\" italiens sur les entreprises et les artisans tessinois\u00a0?
2. Se rend-il compte de l'effet dissuasif qu'aurait la simple nouvelle que la Suisse pourrait communiquer au fisc italien le nom des artisans en d\u00e9licatesse avec la loi\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 transmettre au fisc italien les informations lui permettant de v\u00e9rifier que ces \"ind\u00e9pendants\" d\u00e9clarent correctement en Italie les revenus obtenus en Suisse (au d\u00e9triment de l'\u00e9conomie locale), dans le cadre des accords en cours de n\u00e9gociation ou ind\u00e9pendamment de ceux-ci\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'une \u00e9troite collaboration internationale peut permettre de lutter efficacement contre les abus transfrontaliers en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et contre les distorsions de concurrence qui en d\u00e9coulent. Sa Strat\u00e9gie pour une place financi\u00e8re comp\u00e9titive et conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9 comprend notamment l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change de renseignements avec les partenaires \u00e9trangers. Le 23 f\u00e9vrier 2015, la Suisse a sign\u00e9 avec l'Italie un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions qui pr\u00e9voit l'application de la norme de l'OCDE concernant l'\u00e9change de renseignements sur demande. D\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, ce protocole s'appliquera aux faits survenus \u00e0 partir de la date de sa signature. Le 19 mars 2015, la Suisse et l'UE ont paraph\u00e9 un accord visant \u00e0 introduire l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale. En outre, la Suisse a sign\u00e9 le 15 octobre 2013 la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale. Cette convention, qui est d\u00e9j\u00e0 en vigueur en Italie, pr\u00e9voit notamment l'\u00e9change spontan\u00e9 de renseignements auquel il est fait allusion dans l'interpellation. Dans le cadre de l'\u00e9change spontan\u00e9, les renseignements ne sont pas communiqu\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 une requ\u00eate pr\u00e9alable mais lorsque l'\u00c9tat qui informe pr\u00e9sume, en se fondant sur les informations dont il dispose, un int\u00e9r\u00eat possible d'un autre \u00c9tat. Le DFF a cr\u00e9\u00e9 un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des administrations f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, qui sera charg\u00e9 d'approfondir la question des obligations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9change spontan\u00e9 de renseignements. Ces travaux sont en cours. Le groupe de travail a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'interpellation et analysera la proposition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525182740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1425945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}