Il convient de modifier l'art.\u00a033, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV) de sorte \u00e0 prolonger les intervalles fix\u00e9s pour les contr\u00f4les subs\u00e9quents des v\u00e9hicules du trafic int\u00e9rieur. Il faut examiner si ces v\u00e9hicules pourraient par exemple \u00eatre soumis au m\u00eame r\u00e9gime que les voitures de tourisme\u00a0: quatre ans apr\u00e8s la premi\u00e8re mise en circulation, pour la premi\u00e8re fois, puis trois ans apr\u00e8s, puis tous les deux ans.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a033, al.\u00a02, let.\u00a0a, OETV, les v\u00e9hicules lourds (tracteurs \u00e0 sellette, camions et autocars, y compris semi-remorques et remorques) sont actuellement soumis \u00e0 un contr\u00f4le subs\u00e9quent officiel chaque ann\u00e9e apr\u00e8s leur premi\u00e8re mise en circulation. Ces contr\u00f4les sont synonymes de charges importantes en temps et en co\u00fbts pour les d\u00e9tenteurs des 60 000 v\u00e9hicules utilitaires lourds et 30 000 remorques concern\u00e9s. A eux seuls, les co\u00fbts totaux de ces contr\u00f4les s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 230 millions de francs par ann\u00e9e\u00a0; il faut par ailleurs prendre en compte les frais d'immobilisation, la pr\u00e9paration aux contr\u00f4les (nettoyage et inspection), la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule et son acheminement au service des automobiles (salaire du chauffeur, carburant, RPLP).
En ce qui concerne les voitures de tourisme et les motocycles, l'intervalle des contr\u00f4les subs\u00e9quents a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 en raison des normes techniques des nouveaux v\u00e9hicules, nettement plus s\u00e9v\u00e8res aujourd'hui qu'il y a vingt ans lorsque les d\u00e9lais des contr\u00f4les subs\u00e9quents ont \u00e9t\u00e9 introduits. S'agissant des camions et des autocars, les progr\u00e8s techniques sont au moins \u00e9quivalents.
Les v\u00e9hicules utilitaires modernes \u00e9mettent actuellement peu d'\u00e9missions et sont \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'assistance, de surveillance et de diagnostic embarqu\u00e9s qui donnent des signaux d'avertissement lorsqu'une d\u00e9faillance technique est survenue ou imminente (par ex. r\u00e9duction du couple ou de la vitesse lorsque les valeurs des \u00e9missions sont trop \u00e9lev\u00e9es). Les syst\u00e8mes actuels de gestion de la flotte permettent en outre de surveiller \u00e0 distance l'\u00e9tat technique des v\u00e9hicules, de sorte \u00e0 effectuer en temps utile les services et maintenances n\u00e9cessaires. De nos jours, les acheteurs de v\u00e9hicules et les concessionnaires veulent des garanties \u00e0 long terme de la part des fabricants, mais ils concluent aussi des contrats la plupart du temps d\u00e9taill\u00e9s en ce qui concerne l'entretien et les services, qui garantissent une fonctionnalit\u00e9 conforme aux prescriptions sur plusieurs ann\u00e9es et rendent un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire de la part des autorit\u00e9s superflu.
Conform\u00e9ment aux articles 14 et 20 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres\u00a0; RS 0.740.72), les v\u00e9hicules \u00e9trangers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 effectuer de transports entre deux points situ\u00e9s sur le territoire de la Suisse. Cette interdiction de cabotage exclut donc les v\u00e9hicules \u00e9trangers du trafic destin\u00e9 au transport int\u00e9rieur suisse. L'assouplissement des intervalles de contr\u00f4le, exclusivement limit\u00e9 au trafic int\u00e9rieur, ne constitue par cons\u00e9quent pas une mesure discriminatoire, ce qui correspond \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'art.\u00a01, al.\u00a03, de l'accord sur les transports terrestres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner si les intervalles fix\u00e9s pour les contr\u00f4les subs\u00e9quents obligatoires des v\u00e9hicules lourds circulant exclusivement en trafic int\u00e9rieur peuvent \u00eatre prolong\u00e9s en raison des normes techniques actuelles, et \u00e0 r\u00e9diger un rapport sur ce sujet. Dans ce cadre, il s'agira notamment de mesurer les cons\u00e9quences d'une telle prolongation sur la s\u00e9curit\u00e9, d'\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 de sa mise en oeuvre et de veiller \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec l'accord sur les transports terrestres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Graber Konrad","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810942150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426032000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}