Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire cesser toutes les exportations de mat\u00e9riel de guerre et de biens militaires sp\u00e9cifiques \u00e0 partir de la Suisse vers les pays en conflit que sont la Russie et l'Ukraine, y compris les exportations de mat\u00e9riel et de biens d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es, jusqu'\u00e0 la pacification des r\u00e9gions concern\u00e9es.
","ReasonText":"Au cours des six premiers mois de l'ann\u00e9e 2014, la Suisse a export\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre vers la Russie pour un montant de quelque 536 000 francs. Les exportations vers l'Ukraine se sont \u00e9lev\u00e9es quant \u00e0 elles \u00e0 environ 11 000 francs. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration a autoris\u00e9 l'exportation d'un tissu sp\u00e9cial destin\u00e9 \u00e0 un groupe industriel russe pour un montant de 90,9 millions de francs. Ce tissu comporte une couche qui lui permet de n'\u00eatre d\u00e9tect\u00e9 ni par les radars ni par les syst\u00e8mes infrarouges, ce qui \u00e9tend les possibilit\u00e9s de mener une guerre cach\u00e9e et qui peut compliquer les activit\u00e9s de contr\u00f4le de l'OSCE.
Vu la situation, il est urgent d'interrompre imm\u00e9diatement les livraisons de biens utilisables \u00e0 des fins militaires, y compris les exportations d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es.
L'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la nouvelle version de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre cite comme motif d'interdiction de toute livraison d'armes le fait que le pays de destination participe en toute ill\u00e9galit\u00e9 (par ex. sans mandat de l'ONU) \u00e0 un conflit arm\u00e9 international, ou qu'il est en proie \u00e0 un conflit arm\u00e9 interne. Comme le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann l'a indiqu\u00e9 lors du d\u00e9bat du 6 mars 2014 au Conseil national, il est aussi interdit, en vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0b, d'exporter des armes si, dans le pays de destination, le risque est \u00e9lev\u00e9 que l'on puisse utiliser les armes en question pour commettre des violations graves des droits de l'homme. D'apr\u00e8s Madame Navi Pillay, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une commission compos\u00e9e d'observateurs de diff\u00e9rentes nationalit\u00e9s a constat\u00e9 que toutes les parties au conflit commettent des violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine. Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que des armes lourdes sont sans cesse utilis\u00e9es dans des zones habit\u00e9es, mais aussi qu'on enl\u00e8ve des personnes, qu'on en torture et qu'on en fait dispara\u00eetre. Amnesty International a men\u00e9 des recherches qui ont aussi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des violations des droits de l'homme.
Les exportations d'armes et la livraison de biens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins militaires \u00e0 partir de la Suisse vers des \u00c9tats menant directement ou indirectement une guerre - par exemple la Russie et l'Ukraine - sont contraires \u00e0 la tradition humanitaire de la Suisse et \u00e0 sa conception de la neutralit\u00e9. Elles sont contre-productives en termes de politique \u00e9conomique et de politique de paix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu des \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 Kiev, aucune autorisation d'exporter du mat\u00e9riel de guerre vers l'Ukraine n'est plus d\u00e9livr\u00e9e depuis f\u00e9vrier 2014. La derni\u00e8re autorisation d\u00e9livr\u00e9e sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre remonte au 13 d\u00e9cembre 2013, et la derni\u00e8re exportation, qui portait sur la livraison de munitions totalisant \u00e0 peine 11 000 francs \u00e0 l'arm\u00e9e ukrainienne, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en janvier 2014.
Aucune autorisation d'exporter du mat\u00e9riel de guerre vers la Russie n'est plus d\u00e9livr\u00e9e depuis d\u00e9but mars 2014. C'est pratiquement \u00e0 ce moment-l\u00e0 que les derniers biens, \u00e0 savoir des fusils, des pistolets-mitrailleurs, des pistolets, leurs accessoires et leurs munitions pour une valeur totale d'environ 540 000 francs, ont quitt\u00e9 la Suisse pour la Russie. Avant le gel des autorisations, le SECO avait autoris\u00e9 uniquement des livraisons d'armes l\u00e9g\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection du pr\u00e9sident russe et d'autres personnalit\u00e9s, nationales ou internationales. \u00c9tant donn\u00e9 les caract\u00e9ristiques de ces armes, leur utilisation dans le conflit avec l'Ukraine peut pratiquement \u00eatre exclue.
Comme toutes les autorisations (d\u00e9livr\u00e9es avant le gel des autorisations) d'exporter du mat\u00e9riel de guerre vers la Russie et l'Ukraine ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es, il n'y aura plus d'exportations \u00e0 destination de ces deux \u00c9tats.
Les op\u00e9rations concernant des biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires (biens \u00e0 double usage) ou des biens militaires sp\u00e9cifiques sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 15.5115, le SECO peut, depuis le 27 ao\u00fbt 2014, refuser d'octroyer un permis pour l'exportation de biens \u00e0 double usage et de biens militaires sp\u00e9cifiques vers la Russie et l'Ukraine si ces biens sont destin\u00e9s \u00e0 des fins militaires ou \u00e0 un utilisateur final militaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance instituant des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Cette r\u00e8gle n'est pas applicable aux op\u00e9rations convenues par contrat avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance.
Ainsi, en septembre 2014, le SECO a d\u00e9livr\u00e9 un permis d'exporter du tissu de camouflage servant \u00e0 la confection d'uniformes, vendu \u00e0 une entreprise textile priv\u00e9e en Russie pour un montant de 90,6 millions de francs. Le contrat entre l'entreprise suisse et son client russe a \u00e9t\u00e9 conclu en octobre 2013. Le tissu vis\u00e9 par le permis d'exportation ne comporte pas de couche qui le rendrait ind\u00e9tectable aux radars et aux infrarouges. En effet, cette couche n'est pas gage d'invisibilit\u00e9, elle rend seulement le tissu plus difficilement d\u00e9tectable par les infrarouges. L'op\u00e9ration d'exportation touche \u00e0 sa fin. Une photo prise \u00e0 l'infrarouge thermique montrant la diff\u00e9rence entre une tenue de camouflage en tissu sp\u00e9cial et une tenue en tissu standard figure sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch/themen/00513/00600/00608/index.html\u00a0?lang=fr).
Rien ne laisse supposer que de nouvelles demandes entrant dans le champ d'application de la disposition transitoire seront d\u00e9pos\u00e9es. L'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e8s lors des restrictions tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res pour l'octroi de nouveaux permis d'exporter des biens militaires sp\u00e9cifiques. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une interdiction totale d'exportation, englobant aussi les biens pour lesquels un permis a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, irait au-del\u00e0 de l'objectif vis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent aucune raison de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1494892800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524238603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}