Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire analyser dans un rapport la naissance, le d\u00e9veloppement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse. L'analyse n\u00e9cessaire et l'\u00e9laboration du rapport correspondant seront confi\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un institut universitaire ind\u00e9pendant.
","ReasonText":"Ni la Constitution ni une loi particuli\u00e8re ne pr\u00e9voient et surtout n'imposent la concurrence fiscale comme objectif ou comme mesure \u00e0 prendre. Il n'en demeure pas moins que la Suisse se distingue depuis quelque temps sur le plan international par sa politique fiscale agressive. \u00c0 l'occasion de la premi\u00e8re r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Villiger proclamait que la Suisse allait se doter du meilleur r\u00e9gime fiscal au monde pour les holdings et autres soci\u00e9t\u00e9s de domicile. Le terme de \" concurrence fiscale \" est trompeur. La concurrence pr\u00e9suppose des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et des conditions de d\u00e9part identiques pour tous les participants. Les pays ou les cantons suisses diff\u00e8rent cependant les uns des autres par des configurations, des structures et un potentiel sp\u00e9cifiques, ce qui fait que la concurrence fiscale \u00e0 laquelle ils se livrent serait plus justement appel\u00e9e \"course poursuite fiscale\", avec pour but des imp\u00f4ts plus bas ou les imp\u00f4ts les plus bas, sans \u00e9gard aux conditions totalement dissemblables dans lesquelles les diff\u00e9rents participants se trouvent.
Les cantons s'adonnent eux aussi \u00e0 une comp\u00e9tition fiscale \u00e0 outrance. Aucun autre pays ne tol\u00e8re entre ses unit\u00e9s territoriales une course poursuite fiscale aussi effr\u00e9n\u00e9e que celle qui oppose les cantons suisses les uns aux autres.
Il y a donc un int\u00e9r\u00eat historique \u00e0 commanditer un travail de recherche qui documentera et analysera scientifiquement les questions suivantes, entre autres\u00a0:
1. Quand et pourquoi la course poursuite fiscale est-elle n\u00e9e, dans le monde et en Suisse\u00a0?
2. Comment cette course poursuite a-t-elle \u00e9volu\u00e9\u00a0?
3. Quels liens peuvent-ils \u00eatre \u00e9tablis entre politique de r\u00e9duction de l'imp\u00f4t et immigration en Suisse\u00a0?
4. Dans quelle mesure la course poursuite fiscale a-t-elle stimul\u00e9 la mobilit\u00e9 des personnes, aussi bien morales que physiques, en Suisse m\u00eame\u00a0?
5. Quel est son impact sur les r\u00e9gions\u00a0?
6. Dans quelle mesure la course poursuite fiscale et les programmes de d\u00e9mant\u00e8lement de services publics \u00e0 tous les \u00e9chelons sont-ils li\u00e9s\u00a0? Assiste-t-on \u00e0 une \"course au moins-disant\"? La parit\u00e9 salariale pour les femmes est-elle menac\u00e9e\u00a0?
7. La course poursuite fiscale a-t-elle port\u00e9 atteinte \u00e0 des droits fondamentaux ou \u00e0 des principes constitutionnels\u00a0? Dans l'affirmative, auxquels\u00a0?
8. Quels sont les avantages et les co\u00fbts de la course poursuite fiscale\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La naissance, le d\u00e9veloppement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger font ou ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet des recherches et travaux scientifiques suivants\u00a0:
- Tous les quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un rapport sur l'ex\u00e9cution et l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale. Pour \u00e9tablir ce rapport, il est essentiel de proc\u00e9der \u00e0 un examen scientifique du d\u00e9veloppement et des effets de la concurrence fiscale. Le deuxi\u00e8me rapport du genre, qui porte sur la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2015, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en mars 2014.
- Le projet du Fonds national suisse \"The Swiss Confederation\u00a0: A Natural Laboratory for Research on Fiscal and Political Decentralization\" (no 130648 et 147668) porte aussi sur le d\u00e9veloppement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse. Les r\u00e9sultats de ce projet, auquel participent des chercheurs de plusieurs universit\u00e9s suisses, sont publi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur la page Internet www.fiscalfederalism.ch.
- Certains effets de la concurrence fiscale en particulier ont fait l'objet d'\u00e9tudes empiriques solides. Par exemple, le lien entre politique fiscale et migration ainsi que les effets de la concurrence fiscale sur le d\u00e9veloppement r\u00e9gional sont le sujet d'un rapport \u00e9tabli par Mario Morger et publi\u00e9 en allemand seulement en 2012 sous le titre \"Steuerpolitik und Mobilit\u00e4t. Einfluss der Besteuerung auf Arbeits- und Wohnsitzwahl der Haushalte sowie auf Standortentscheidungen der Unternehmen\". Ce rapport peut \u00eatre consult\u00e9 sur www.estv.admin.ch > Documentation > Faits et chiffres > Rapports.
- Enfin, de nombreuses recherches ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sur la concurrence fiscale (internationale), dont les r\u00e9sultats peuvent \u00eatre transpos\u00e9s \u00e0 la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524223387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}