Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une proposition fixant, par une disposition l\u00e9gale, le d\u00e9lai pour conna\u00eetre les horaires de travail \u00e0 quatre semaines en principe. En cas de changements \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce d\u00e9lai, il faut l'accord des travailleurs et travailleuses et un suppl\u00e9ment en temps et en salaire est requis. Des exceptions pour un d\u00e9lai plus court de deux semaines doivent \u00eatre possibles en cas d'afflux de travail extraordinaire et non pr\u00e9visible ou par une r\u00e9glementation dans une convention collective de travail de branche.
","ReasonText":"La r\u00e9glementation actuelle de l'article 69 de l'ordonnance 1 sur la loi sur le travail pr\u00e9voit que l'employeur informe les travailleurs et travailleuses des horaires de travail en principe deux semaines au moins avant un engagement planifi\u00e9.
Dans la pratique, cette r\u00e9glementation peut provoquer des changements \u00e0 court terme des plans d'engagements existants. Les travailleurs et les travailleuses doivent ainsi toujours plus spontan\u00e9ment et \u00e0 plus court terme \u00eatre disponibles et supporter le risque d'organisation de la planification des ressources et de la charge suppl\u00e9mentaire de travail.
C'est justement dans les domaines o\u00f9 le temps de travail est irr\u00e9gulier, comme par exemple dans le commerce de d\u00e9tail ou dans le secteur des soins, que les modifications \u00e0 court terme des plans d'engagement repr\u00e9sentent une grande charge pour les travailleurs et travailleuses. Les modifications \u00e0 court terme entra\u00eenent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res aupr\u00e8s des travailleurs et travailleuses \u00e0 temps partiel qui doivent combiner t\u00e2ches \u00e9ducatives, formation continue ou une deuxi\u00e8me activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.
Le principe propos\u00e9 d'un d\u00e9lai d'annonce de quatre semaines augmente la s\u00e9curit\u00e9 de la planification pour les travailleurs et travailleuses et am\u00e9liore la conciliation de la vie familiale et professionnelle. En m\u00eame temps, la r\u00e9glementation d'exception prend en consid\u00e9ration les afflux de travail non pr\u00e9visibles. La flexibilit\u00e9 pour des modifications \u00e0 court terme est maintenue mais requiert l'acceptation du travailleur ou de la travailleuse ainsi que des suppl\u00e9ments salariaux ou en temps. Les r\u00e9glementations actuelles des heures suppl\u00e9mentaires et du travail suppl\u00e9mentaire pourront continuer \u00e0 s'appliquer sans changement avec le rel\u00e8vement du d\u00e9lai d'annonce demand\u00e9 par la motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La communication en temps voulu de leurs jours et horaires de travail aux travailleurs est importante pour eux. C'est pourquoi l'article 69 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1) pr\u00e9voit que l'employeur doit informer le plus t\u00f4t possible les travailleurs de leurs jours et horaires de travail \u00e0 venir, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale deux semaines avant une intervention pr\u00e9vue sur la base de nouveaux horaires. Le commentaire du SECO concernant l'OLT 1 pr\u00e9cise que seules des raisons imp\u00e9rieuses permettent de d\u00e9roger \u00e0 ce d\u00e9lai d'annonce. Tel est le cas lorsque du travail suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre ordonn\u00e9 dans un bref d\u00e9lai \u00e0 cause d'une urgence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9glementation en vigueur constitue une solution appropri\u00e9e.
Un d\u00e9lai d'annonce de quatre semaines assorti de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'entreprise qui y d\u00e9roge serait une contrainte trop rigide pour les entreprises. Une telle restriction de la flexibilit\u00e9 aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses et sur leurs emplois. Une telle mesure est inopportune dans la situation actuelle, en particulier \u00e9tant donn\u00e9 la force du franc.
Il revient aux parties impliqu\u00e9es de s'attaquer aux \u00e9ventuels probl\u00e8mes dans la mise en oeuvre des dispositions actuelles. L'adoption d'une solution par les partenaires sociaux peut \u00eatre n\u00e9cessaire si la branche est particuli\u00e8rement concern\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524274750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}