Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le suppl\u00e9ment salarial pour le travail suppl\u00e9mentaire en fixant le temps de travail hebdomadaire en proportion du taux d'activit\u00e9.
","ReasonText":"Le temps de travail accompli pendant la semaine, qui d\u00e9passe la dur\u00e9e maximale de la semaine de travail selon l'article 9 de la loi sur le travail (respectivement 45 et 50 heures) compte comme travail suppl\u00e9mentaire. Le travail suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre indemnis\u00e9 par un suppl\u00e9ment salarial de 25\u00a0% ou par la compensation en temps libre de m\u00eame dur\u00e9e.
Avec la r\u00e9glementation actuelle, le travail suppl\u00e9mentaire commence pour les travailleurs et travailleuses \u00e0 temps partiel \u00e0 partir du m\u00eame temps de travail que pour ceux \u00e0 temps plein. Cela d\u00e9savantage les travailleurs et travailleuses \u00e0 temps partiel car ils doivent effectuer beaucoup plus d'heures de travail au-del\u00e0 du temps de travail convenu contractuellement pour arriver dans le domaine du travail suppl\u00e9mentaire compens\u00e9.
Le nombre des actifs \u00e0 temps partiel ne cesse d'augmenter. Selon l'enqu\u00eate suisse sur la population active, 34,7\u00a0% des travailleurs et travailleuses \u00e9taient \u00e0 temps partiel en 2013.
Les raisons du travail \u00e0 temps partiel sont nombreuses et diverses mais le plus souvent, il s'agit d'accomplir des t\u00e2ches familiales et \u00e9ducatives qui sont exerc\u00e9es \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'activit\u00e9 professionnelle. D'autres raisons motivant le travail \u00e0 temps partiel sont la formation continue ou l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire. Les travailleurs et travailleuses \u00e0 temps partiel effectuent en tout, le plus souvent un temps complet. Le temps de travail l\u00e9gal maximum actuel ne garantit pas la protection personnelle de la sant\u00e9 des travailleurs et travailleuses \u00e0 temps partiel.
Avec une adaptation proportionnelle de la limite hebdomadaire du travail suppl\u00e9mentaire au degr\u00e9 d'activit\u00e9, le travail suppl\u00e9mentaire serait introduit pour un pensum de 80\u00a0% respectivement \u00e0 partir de 36 et 40 heures. On tiendrait ainsi compte de la r\u00e9alit\u00e9 de l'augmentation du travail \u00e0 temps partiel, un pas en direction de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement du travail \u00e0 temps partiel et du travail \u00e0 temps plein serait fait et on faciliterait notamment la conciliation entre travail et famille. En outre, cette solution contribuerait aussi \u00e0 garantir la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et travailleuses \u00e0 temps partiel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La dur\u00e9e maximum de la semaine de travail fix\u00e9e \u00e0 l'article 9 par la loi sur le travail (LTr) est de 45 heures ou de 50 heures selon les cas. Cette limite poursuit un objectif de protection de la sant\u00e9 et fixe combien d'heures au maximum un salari\u00e9 peut travailler par semaine. Elle est imp\u00e9rative et applicable ind\u00e9pendant du fait qu'il s'agisse d'un plein temps ou d'un temps partiel et que le salari\u00e9 exerce ou non d'autres activit\u00e9s en sus de son activit\u00e9 professionnelle. La loi fixe des r\u00e8gles claires en mati\u00e8re de d\u00e9passement de cette dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail. Lesdites r\u00e8gles \u00e9tablissent les conditions selon lesquelles l'employeur peut ordonner du travail suppl\u00e9mentaire et une dur\u00e9e maximale pour ce travail (art. 12 LTr). Elles d\u00e9terminent quand l'employeur doit accorder un suppl\u00e9ment de salaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son montant ainsi que les modalit\u00e9s de la compensation du travail suppl\u00e9mentaire par un cong\u00e9 (art. 13 LTr). Les travailleurs ayant des responsabilit\u00e9s familiales b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection particuli\u00e8re\u00a0: ils ne peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 un travail suppl\u00e9mentaire qu'avec leur consentement et une pause de midi d'au moins une heure et demie doit leur \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 leur demande (art. 36 LTr).
Pour les heures de travail suppl\u00e9mentaires, c'est-\u00e0-dire les heures qui d\u00e9passent le nombre d'heures que pr\u00e9voit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, mais qui se situent au-dessous de la limite fix\u00e9e par la LTr pour la dur\u00e9e maximale hebdomadaire du travail, le Code des obligations pr\u00e9voit, \u00e0 l'art.\u00a0321c, al.\u00a03, la r\u00e9glementation suivante\u00a0: si les heures de travail suppl\u00e9mentaires ne sont pas compens\u00e9es par un cong\u00e9, avec l'accord du travailleur, et qu'aucune clause contraire n'est stipul\u00e9e dans un accord \u00e9crit, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur est tenu de verser le salaire normal, augment\u00e9 d'un suppl\u00e9ment d'au moins 25\u00a0%, pour les heures de travail suppl\u00e9mentaires. Les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel se voient donc octroyer un suppl\u00e9ment de salaire ou une compensation par un cong\u00e9 non seulement pour le travail suppl\u00e9mentaire mais aussi en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour les heures de travail suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la teneur actuelle de la LTr et du Code des obligations prend suffisamment en compte la protection de la sant\u00e9 des travailleurs \u00e0 temps partiel tout en laissant aux entreprises la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire. R\u00e9duire l'attrait du temps partiel pour les entreprises irait \u00e0 l'encontre des objectifs de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. En outre, restreindre cette flexibilit\u00e9 aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses, ce qui est \u00e0 \u00e9viter dans la situation actuelle, en particulier eu \u00e9gard \u00e0 la force du franc.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas mati\u00e8re \u00e0 introduire dans la LTr une distinction entre travailleurs \u00e0 temps partiel et travailleurs \u00e0 temps plein en ce qui concerne la dur\u00e9e maximale hebdomadaire du travail et le travail suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488844800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524120033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}