Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis que les couples non mari\u00e9s doivent eux aussi avoir le droit de recourir \u00e0 un don de sperme (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un don d'ovule), contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit le droit actuel (art. 3 al. 3 LPMA)? Dans l'affirmative, est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gales pertinentes\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis que les couples de m\u00eame sexe doivent \u00e9galement avoir le droit de recourir \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voient les actuels art. 3 al. 2 let. a LPMA et 28 LPart)? Dans l'affirmative, est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gales pertinentes (par ex. dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit de l'adoption)?
","ReasonText":"Le droit actuel en mati\u00e8re de m\u00e9decine de reproduction ne permet pas aux personnes vivant seules ni aux couples de m\u00eame sexe de recourir \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (art. 3 al. 2 let. a LPMA). De m\u00eame, il ne permet pas aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels mais non mari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un don de sperme (art. 3 al. 3 LPMA).
Alors qu'il est justifi\u00e9, pour certaines raisons, que les personnes vivant seules ne puissent recourir \u00e0 la m\u00e9decine de reproduction, notamment afin que l'enfant puisse dans la mesure du possible avoir deux parents, une telle r\u00e8gle ne se justifie pas pour les couples de m\u00eame sexe vivant en concubinage ou li\u00e9 par un partenariat enregistr\u00e9, ni pour les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels vivant en concubinage. Aux termes de l'art.\u00a03, al.\u00a01, LPMA, la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est subordonn\u00e9e au bien de l'enfant\u00a0; or celui-ci ne d\u00e9pend pas de la forme des rapports qui unissent ses parents, mais bien plus de la qualit\u00e9 concr\u00e8te de la relation entre ces derniers.
Compte tenu de l'\u00e9volution des mentalit\u00e9s, la Commission nationale d'\u00e9thique pour la m\u00e9decine humaine (CNE) estime, comme en t\u00e9moigne sa prise de position 22/2013 (pp. 36 \u00e0 39), que cette situation constitue une discrimination inadmissible \u00e0 l'\u00e9gard de certains types de m\u00e9nages, discrimination qui se fonde sur une justification purement naturaliste et ne peut \u00eatre motiv\u00e9e par le bien de l'enfant.
Le droit de l'adoption fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision et une analyse g\u00e9n\u00e9rale est en cours pour moderniser le droit de la famille\u00a0; il faut saisir cette occasion pour faire preuve de plus d'ouverture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message concernant la modification du Code civil (droit d'adoption\u00a0; FF 2015 835). Il souhaite que l'adoption conjointe d'un enfant \u00e9tranger demeure r\u00e9serv\u00e9e aux couples mari\u00e9s. Dans le cadre du d\u00e9bat relatif \u00e0 ce projet, le Parlement d\u00e9cidera s'il entend adopter la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La l\u00e9gislation actuelle r\u00e9glant la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) pr\u00e9sente une situation comparable\u00a0: les m\u00e9thodes de PMA sont autoris\u00e9es uniquement pour les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, et celles ayant recours \u00e0 des spermatozo\u00efdes provenant d'un don sont r\u00e9serv\u00e9es aux couples mari\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas, pour l'instant, de pr\u00e9senter au Parlement une r\u00e9vision de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il motive sa d\u00e9cision notamment par le fait que, suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative parlementaire Neirynck 12.487, \"Autoriser le don d'ovule\", la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national sera amen\u00e9e \u00e0 discuter de certains points en la mati\u00e8re\u00a0: qui doit avoir acc\u00e8s aux m\u00e9thodes de PMA impliquant des ovules issus d'un don, et ces m\u00e9thodes doivent-elles \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es diff\u00e9remment de celles impliquant des spermatozo\u00efdes issus d'un don\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas anticiper ce d\u00e9bat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524074627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}