Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale en exposant quelles sont, pour les habitants, les cons\u00e9quences directes et indirectes sur les prestations cantonales ou communales.
Il convient de d\u00e9velopper des normes permettant de mesurer et d'\u00e9valuer les prestations publiques en faveur des habitants sur les plans qualitatif et quantitatif.
Il convient \u00e9galement d'examiner quelles sont les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la RPT sur les prestations fournies aux habitants par chaque canton et par les communes.
","ReasonText":"La RPT actuelle n'a gu\u00e8re permis de r\u00e9duire les disparit\u00e9s fiscales dues aux diff\u00e9rences en termes de ressources. On peut difficilement contester que ce qui est en fin de compte d\u00e9terminant pour les habitants de notre pays, c'est de savoir de quelles prestations publiques ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, dans quelle proportion et \u00e0 quels co\u00fbts.
Le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 ne pr\u00e9sente pas d'analyse des cons\u00e9quences de la RPT sur les prestations en faveur des citoyens, des utilisateurs, des clients et des habitants, que ce soit \u00e0 l'\u00e9chelon communal ou cantonal. Or de telles donn\u00e9es peuvent avoir des r\u00e9percussions profondes sur l'avenir de la RPT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9, la r\u00e9alisation des buts de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC), est examin\u00e9e. Un des buts consiste \u00e0 renforcer l'autonomie financi\u00e8re des cantons. La r\u00e9alisation de cet objectif est rendue possible par le versement aux cantons de fonds p\u00e9r\u00e9quatifs \u00e0 libre disposition. Les cantons peuvent donc d\u00e9cider de consacrer ces moyens financiers au financement des t\u00e2ches, au d\u00e9sendettement ou \u00e0 des baisses d'imp\u00f4ts. Ce syst\u00e8me renforce l'autonomie financi\u00e8re et organisationnelle des cantons inscrite \u00e0 l'article 47 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, tout en permettant une utilisation des ressources r\u00e9pondant aux besoins de la population r\u00e9gionale.
Pour les raisons invoqu\u00e9es ci-dessus, un examen des cons\u00e9quences directes et indirectes de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re sur les prestations cantonales ou communales, comme le demande l'auteur de la motion, ne serait pas conforme aux objectifs vis\u00e9s par la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. En effet, il ne serait pas judicieux d'effectuer un tel examen, qui pourrait conduire \u00e0 l'instauration de mesures visant \u00e0 limiter l'autonomie des cantons et qui irait ainsi \u00e0 l'encontre des principes fondamentaux de la RPT. De plus, les montants p\u00e9r\u00e9quatifs s'ajoutant aux recettes globales des cantons, il serait impossible de conna\u00eetre leur affectation pr\u00e9cise.
Par ailleurs, une analyse et une \u00e9ventuelle harmonisation des prestations publiques cantonales et communales par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme le demande l'auteur de la motion, seraient contraires \u00e0 la conception du f\u00e9d\u00e9ralisme suisse, qui veut que chaque canton soit libre de d\u00e9terminer son offre de services publics. Pour la plupart de ces services, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration aucune comp\u00e9tence quant \u00e0 leur \u00e9tendue. Il convient cependant d'ajouter que, pour certains domaines de t\u00e2ches, il existe des normes dans le droit f\u00e9d\u00e9ral permettant de mesurer et d'\u00e9valuer les prestations publiques cantonales et communales. Un renforcement ou un accroissement de ces normes devraient donc se d\u00e9rouler dans le domaine vis\u00e9, hors du cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525101043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}